Le CAS c’est fini. Rappel sur les 2 options tarifaires : Optam et Optam-CO Le CAS c’est fini. Rappel sur les 2 options tarifaires : Optam et Optam-CO
Sources : Ameli.fr Décret 3 mai 2017 Depuis le 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) est remplacé par deux options tarifaires.... Le CAS c’est fini. Rappel sur les 2 options tarifaires : Optam et Optam-CO

Sources :
Ameli.fr
Décret 3 mai 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) est remplacé par deux options tarifaires.
Ces options pratiques tarifaires maîtrisées (Optam et Optam-CO), pour les médecins de secteur 2*,  ont pour objectifs :
– d’encourager la stabilisation des dépassements d’honoraires et
– d’accroître la part des soins facturés à tarif opposable.

Optam et Optam-co?

  • L’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée)est ouverte à tous les médecins autorisés à facturer des dépassements d’honoraires (secteur 2*) ;
  • L’Optam-CO (option pratique tarifaire maîtrisée, chirurgie et obstétrique), est ouverte aux médecins de secteur 2* exerçant une spécialité chirurgicale** ou de gynécologie obstétrique.

Engagements du praticien

En souscrivant l’une ou l’autre de ces options, le médecin s’engage à respecter un taux moyen de dépassement et un taux moyen d’activité facturée sans dépassement.

Ces 2 engagements sont calculés par l’Assurance Maladie sur la base de :

  • l’activité en 2013, 2014 et 2015 (contre une année seulement pour le CAS) ;
  • l’ensemble des actes cliniques et techniques réalisés sur ces 3 années (hors rémunérations forfaitaires).

Optam : Prime et progressivité

  • Avec l’Optam, le médecin bénéficie d’une prime qui valorise son activité réalisée à tarif opposable.
    Son montant permet de valoriser la progression vers les objectifs de maîtrise des dépassements.
    Plus le médecin s’approche de ses taux d’engagements, plus sa prime augmente.
    Cette prime se substitue à la prise en charge des cotisations sociales de l’ancien contrat d’accès aux soins (CAS) et est d’un montant équivalent.
  • L’Optam permet aussi au médecin d’être payé plus rapidement : en juin de l’année N+1 et non plus en avril de l’année N+2.

Optam-CO : une majoration de 20 % de certains actes

  • Avec l’Optam-CO, le médecin ne perçoit pas de prime.
    En revanche, le chirurgien ou le gynécologue obstétricien qui souscrit cette option bénéficie d’une revalorisation immédiate de 20 % des tarifs de certains actes techniques.
    Ces médecins spécialistes sont libres de choisir l’Optam ou l’Optam-CO à leur convenance.
  • Avec ces 2 options, le médecin accède aussi aux rémunérations forfaitaires du secteur 1 : majoration dénommée « MPA » pour le suivi de personnes âgées de 80 ans et plus (5 € par acte) et forfait patientèle pour les médecins traitants.

Taux de remboursement à la hausse pour le patient

  • Le médecin souscrivant à l’Optam ou à l’Optam-CO permet à ses patients d’être mieux remboursés, car ils bénéficient des tarifs de remboursement du secteur 1 à la fois pour les consultations et les actes techniques.
  • lien du vers cotation

Sortie possible à tout moment

  • Ces 2 options prennent la forme de contrats annuels qui peuvent être reconduits chaque année. Mais à la différence du précédent contrat d’accès aux soins (CAS), il est maintenant possible d’entrer et de sortir de ces dispositifs à tout moment en cours d’année.

* Par dérogation, les médecins de secteur 1 titulaires des titres requis pour accéder au secteur 2 et installés avant le 1er janvier 2013 sont éligibles à l’Optam.
** Chirurgien, gynécologue-obstétricien, ophtalmologue, oto-rhino-laryngologue, stomatologue, chirurgien oral ayant réalisé au moins 50 actes inscrits sous l’appellation « acte de chirurgie » ou « acte obstétrique »


Les nouveaux tarifs 2017

07

Rédaction

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