RSI ce qui va changer suite aux 2 derniers décrets d’application de mars et avril 2017 RSI ce qui va changer suite aux 2 derniers décrets d’application de mars et avril 2017
En attendant que le nouveau président vienne dessiner le cadre de la réforme du RSI qu’il a annoncé pendant sa campagne électorale, deux décrets... RSI ce qui va changer suite aux 2 derniers décrets d’application de mars et avril 2017

En attendant que le nouveau président vienne dessiner le cadre de la réforme du RSI qu’il a annoncé pendant sa campagne électorale, deux décrets d’application, du 8 mars et du 24 avril 2017, sont venus modifier certaines règles relatives aux prestations versées en cas de maladie ou de maternité.


Décret du 24 avril 2017

Téléchargez le décret :

1 – Modification des délais de carence du régime d’indemnités journalières des artisans et commerçants.

Actuellement, l’indemnité journalière est versée à l’expiration d’un délai de carence de:
– 7 jours en cas d’accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail,
– 3  jours en cas d’hospitalisation,

Au 1er janvier 2018
– En cas d’arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d’hospitalisation :
. point de départ de l’indemnité journalière : 4ème jour à compter de la constatation de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.
– En cas d’arrêt de travail inférieur ou égal à sept jours :
. point de départ de l’indemnité journalière : 8ème jour à compter de la constatation médicale de l’incapacité de travail en cas d’accident ou de maladie.
(Ces délais ne sont pas applicables aux personnes victimes d’un acte de terrorisme.)

2 – Assouplissement des droits aux prestations de l’assurance maternité.

Pour pouvoir bénéficier d’indemnités journalières, l’artisan ou le commerçant doit être affilié depuis 1 an au RSI, l’article 1 du décret du 24 avril est venu modifier la durée d’affiliation minimale.
– Le cotisant pourra bénéficier ses prestations de l’assurance maternité s’il justifie :
. 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption et s’il justifie avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente.

3 – Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique

Concerne les arrêts de travail déclarés à compter du 1er mai 2017

→ Modalités :
Depuis le 1er janvier 2017, les travailleurs non salariés peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale.
Certaines précisions viennent d’être données.

• Les IJ ne sont attribuées que si le temps partiel thérapeutique fait immédiatement suite à un arrêt de travail à temps complet (sans aucune journée travaillée entre les deux arrêts).

→ Durée  :
• L’IJ pour reprise du travail à temps partiel thérapeutique n’est attribuée qu’au titre d’une ou plusieurs maladies (ou accidents) dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans.
• Lorsque l’assuré est atteint d’une affection de longue durée, l’IJ peut être versée pendant 270 jours maximum sur une période de 4 ans lors d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.

→ Montant :
• Le montant de l’IJ en cas de reprise du travail à temps partiel thérapeutique est égale à :
1/2 de l’IJ prévue en cas d’arrêt de travail à temps complet.
• Le conjoint collaborateur peut également bénéficier de cette indemnisation pour reprise d’activité à temps partiel  (soit une IJ égale à la moitié de celle perçue en cas d’arrêt complet).

4 – Précisions sur le revenu de référence pour le calcul des Indemnités

• L’IJ est calculée à partir :
– du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail initial.
– En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident,
– ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt.


Décret du 8 mars 2017

Téléchargez le décret :

1 – Précisions sur la dégressivité des cotisations maladie.

Comme nous l’indiquions en février dernier, les cotisations des artisans et commerçants sont proportionnelles au revenu de l’activité indépendante. Jusqu’à présent, ce taux était fixe .
Depuis le 01/01/2017, le taux varie en fonction des revenus de l’indépendant de 3% à 6,50%.
– Si le revenu professionnel est < 27 459,60€ (70 % du Pass) = le taux variera de 3% à 6,5%.
– Si le revenu professionnel est > 27 459,60€ (70 % du Pass) = la taux sera de 6,5%.

Le décret fixe la formule de calcul :
– Taux = 6.50% – 3.50% × (1 – Revenu d’activité / 0,7 PSS)
ou pour faire vos calculs :
– 0,065 – [0,035 × (1 – (REVENU ACTIVITE / 27 459.60€))]
– formule excel : =0,065-(0,035*(1-(REVENU/27459,6)))

Exemple pour un revenu de 10.000€
Taux = 0,065 – [0,035 × (1 – (10.000€ / 27 459.60€))]
soit 4,27%

2 – Conditions de l’exonération dégressive de l’Accre

Comme nous l’indiquions également  en février dernier, le principe d’exonération de la plupart des cotisations des bénéficiaires de l’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) est maintenu et élargi.
– Jusqu’à présent, l’exonération concernait les personnes ayant des revenus < 120% du SMIC (21.120€)
– Aujourd’hui, l’exonération est étendue aux personnes dont les revenus sont <75% du PASS(29.421€)
– Pour les revenus compris entre ce plafond et 100% du PASS (39.228€) l’exonération sera partielle et dégressive

→ Mode de calcul :
• Pour effectuer le calcul, il convient de partir des cotisations dues au titre d’une rémunération ou d’un revenu qui s’élève aux trois quarts du plafond de sécurité sociale.
Il faut ensuite calculer les cotisations dues sur cette rémunération ou ce revenu totalement exonéré.
• Montant de l’exonération = E / 0,25 PSS × (PSS – R)
ou pour faire vos calculs
• Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29.421€ / 9.807) x (39.228€ – REVENU)
(E = montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux 3/4 de la valeur du plafond soit 29 421€;
R = revenu ou rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération.)

Rédaction

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