Epargne retraite : toujours pas de sortie en capital possible pour les contrats Madelin Epargne retraite : toujours pas de sortie en capital possible pour les contrats Madelin
La loi de finances prévoyait d’autoriser une sortie partielle en capital pour certains produits d’épargne retraite. Mais le Conseil constitutionnel a retoqué la mesure.... Epargne retraite : toujours pas de sortie en capital possible pour les contrats Madelin

La loi de finances prévoyait d’autoriser une sortie partielle en capital pour certains produits d’épargne retraite.
Mais le Conseil constitutionnel a retoqué la mesure.

Mauvaise nouvelle pour les détenteurs de contrats retraite “Madelin”.
Le Conseil constitutionnel a en effet retoqué la mesure incluse dans la loi de finances pour 2018, prévoyant la possibilité d’une sortie partielle en capital pour ces placements réservés aux indépendants, ainsi que pour les contrats d’épargne retraite supplémentaire d’entreprise, dits de l’article 83.

L’idée de cette mesure, introduite par biais d’un amendement au cours des discussions, était d’aligner leur régime sur celui du Perp (disponible pour tous) et du régime Préfon (réservé aux fonctionnaires), qui prévoit que les épargnants peuvent opter à l’heure de la retraite pour une sortie partielle en capital, à hauteur de 20% de l’épargne accumulée, les 80% restants étant obligatoirement convertis en rente viagère.

Si le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif, ce n’est pas parce qu’il le jugeait non conforme à la constitution, mais parce qu’il a considéré qu’il n’avait pas sa place dans une loi de finances.
Le législateur pourrait donc bien s’emparer à nouveau de la question dans le futur, pour que cette mesure réclamée depuis longtemps par les assureurs puisse voir le jour.

Sources : Capital.fr | |

Rédaction

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