Le poids financier du recul de l’âge légal de départ de retraite pour les pensions d’invalidité… Le poids financier du recul de l’âge légal de départ de retraite pour les pensions d’invalidité…
Sources : DREES Après l’étude du RSI sur le bilan financier des régimes d’invalidité-décès des artisans et commerçants, une nouvelle étude publiée par la  DREES... Le poids financier du recul de l’âge légal de départ de retraite pour les pensions d’invalidité…
Sources : DREES

Après l’étude du RSI sur le bilan financier des régimes d’invalidité-décès des artisans et commerçants, une nouvelle étude publiée par la  DREES pour le Conseil d’orientation des retraites vient mettre en évidence le poids financier du recul de l’âge légal de départ de retraite  pour les pensions d’invalidité et les minima sociaux.

Cette étude comporte de très nombreuses informations qui seront très utiles pour appréhender avec vos clients leurs besoins en matière de prévoyance complémentaire.

img7La réforme des retraites de 2010 a instauré un recul de l’âge légal d’ouverture des droits à retraite, ce qui accroît le nombre de bénéficiaires de pensions d’invalidité par deux effets :
– le maintien plus long en invalidité des personnes qui l’étaient déjà avant 60 ans et
– l’entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires de 60 à 62 ans.
Entre 125 000 et 150 000 personnes supplémentaires bénéficieraient d’une pension d’invalidité entre 60 et 62 ans, soit un peu moins de 8 % de cette classe d’âge, occasionnant à partir de fin 2017, un surcoût d’environ 1,2 à 1,5 milliard d’euros pour les régimes gestionnaires des pensions d’invalidité.

Conséquence : près d’une personne sur trois n’est ni en emploi, ni à la retraite aux alentours des 60 ans, c’est-à-dire juste avant l’âge minimal de départ à la retraite de droit commun.

La majorité d’entre elles sont dans une situation de chômage ou d’invalidité ; d’autres sont couvertes par un minimum social ou ne touchent aucun revenu personnel.

Comme pour les indépendants, ce constat ne peut qu’éveiller l’attention du courtier :
– tant sur le besoin d’une couverture complémentaire invalidité adaptée aux besoins et à la carrière professionnelle du client,
– que sur la détention d’un contrat de prévoyance complémentaire souscrit lorsque l’âge de départ à la retraite à taux plein était à 60 ans et qui prévoyait l’arrêt du versement des prestations garantie invalidité prévoyance au cours de cette année là.


Près d’un million de pensions d’invalidité versées en 2014

D’après les comptes de la protection sociale, la masse des pensions d’invalidité de droit direct versée en 2014 s’élève à 9,3 milliards d’euros.

54,1 % des bénéficiaires de pension d’invalidité sont des femmes.
Cette surreprésentation des femmes ne se retrouve pas dans tous les régimes, car elle dépend en premier lieu de la composition femmes/hommes de ceux-ci.
On remarque toutefois, qu’à l’exception du régime de la MSA non salariés et des deux branches du RSI, la part de femmes parmi les invalides est plus importante que la part de femmes parmi les nouveaux retraités en 2014


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L’âge moyen des bénéficiaires de pension d’invalidité est globalement similaire entre les différents régimes (entre 51 ans et 55 ans), sauf pour les régimes qui versent des pensions d’invalidité jusqu’au décès des assurés, pour lesquels l’âge moyen est naturellement plus élevé.
L’âge moyen des nouveaux bénéficiaires est compris entre 50 et 55 ans selon le régime (à l’exception de la fonction publique militaire).
L’entrée en invalidité est donc en général assez précoce par rapport à la liquidation des droits à retraite, ce qui signifie que cet état dure plusieurs années.

Une croissance exponentielle du nombre de bénéficiaires en fonction de l’âge

Le nombre de bénéficiaires d’une pension d’invalidité croît en fonction de l’âge jusqu’à 60 ans.
On dénombre ainsi, fin 2014 et tous régimes confondus :
– 7 700 invalides de 40 ans pour 72 500 invalides de 60 ans.
Cette croissance suit approximativement une loi exponentielle, avec environ 11 % d’invalides de plus à l’âge N qu’à l’âge N-1 entre 50 ans et 59 ans.

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La plupart des invalides sont absolument incapables d’exercer une activité rémunérée

Dans la plupart des régimes, les pensions d’invalidité de droit direct sont classées en trois catégories, selon le degré d’invalidité :
• La catégorie 1 regroupe les invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
• La catégorie 2 comprend les invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée ;
• La catégorie 3 regroupe les invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Dans ces régimes,
– 26 % des invalides relèvent de la catégorie 1,
– 72 % de la catégorie 2 et
–  2 % de la catégorie 3

La répartition des invalides au sein de ces trois catégories varie tout d’abord selon le régime d’affiliation.
La catégorie 2 est majoritaire pour la CNAMTS, la MSA salariés, la MSA non-salariés, la CNIEG et la CRPCEN.
Dans les deux branches du RSI, c’est la catégorie 1 qui regroupent le plus d’invalides.
La catégorie 3 est très faiblement représentée dans tous les régimes.

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Cette répartition varie également selon l’âge.
La proportion de pensions d’invalidité de catégorie 1 décroît avec l’âge, celle de catégorie 2 augmentant.
Ainsi, à 40 ans, un invalide sur trois est classé en catégorie 1 ; c’est le cas d’un sur six à 60 ans.
À l’inverse, moins de 6 invalides sur 10 sont classés en catégorie 2 à 40 ans et plus de 7 sur 10 le sont à 60 ans.
Rapporté à la population totale le nombre de bénéficiaires croît avec l’âge pour toutes les catégories, mais de manière beaucoup plus prononcée pour la catégorie 2 :
en 2014, les pensions de cette catégorie sont versées à 0,5 % de la population de 40 ans et à 6,2 % de la population à 60 ans.
Ces variations peuvent s’expliquer par deux effets.
– Tout d’abord, la dégradation de l’état de santé au cours de la vie peut conduire un allocataire à changer de catégorie (par l’exemple de la catégorie 1 à la catégorie 2) –
– Ensuite, les nouveaux bénéficiaires de pension ont une probabilité plus importante d’entrer directement en catégorie 2 s’ils entrent dans le dispositif à des âges élevés.

Ainsi, à 40 ans, près d’un nouvel invalide sur deux est classé en catégorie 1.

La même proportion est classée en catégorie 2.

À 60 ans, 65 % des nouveaux invalides sont en catégorie 2 et 17 % sont classés en catégorie 1.

La catégorie 3 reste marginale (de 2 à 3 % des bénéficiaires selon l’âge).

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Le montant moyen de la pension d’invalidité croît avec l’âge

Comme vous le savez le montant de la pension d’invalidité dépend des revenus de la personne avant sa mise en invalidité.
Dans le régime général, le montant de la pension d’invalidité est proportionnel au salaire moyen des dix meilleures années et dépend également du taux : taux de 30 % est appliqué au salaire moyen pour les invalides de catégorie 1 ;  50 % pour les catégories 2 et 3, et pour cette dernière, il est en outre majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne.

Toutes pensions d’invalidité confondues,
– le montant moyen est de 856€ mensuels fin 2014
– 730€ pour le régime général
– 640€ pour les commerçants
– 720€ pour les artisans

img5Le montant moyen de la pension d’invalidité est également croissant avec l’âge.
Deux facteurs expliquent ce constat :
– la composition par catégorie des invalides varie selon l’âge.
Quand l’âge augmente, la catégorie 2 est en effet de plus en plus importante, au détriment de la catégorie 1.
– les pensions d’invalidité des nouveaux liquidants sont plus élevées que celles des anciens invalides.
En effet, ayant eu des carrières plus longues, leur salaire de référence permettant de calculer le montant de lapension d’invalidité est plus élevé.

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Avec une pension d’invalidité moyenne de 700€/mois (500€  en 1ère catégorie et 780€ en 2ème catégorie), il est facile de constater que les prestations obligatoires versées aux salariés sont très éloignées du montant maximum de 965,36€/mois en 1ère catégorie et 1.609€/mois en 2ème catégorie.
(cf. Fiche Régime Obligatoire des salariés du Blog du Courtier)

La prise en compte des 10 meilleures années liée à des carrières professionnelles en dents de scie impacte fortement le montant de la couverture des salariés : facteurs importants mais parmi d’autres qu’il convient d’appréhender avec son client.



Rédaction

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