Prestations 2018 des commerçants : arrêt de travail, invalidité & décès Prestations 2018 des commerçants : arrêt de travail, invalidité & décès
Mise à jour des prestations 2018 des commerçants statut TNS ou gérants majoritaires. Fiche établie à partir des données connues au 15 mars 2018.   Prestations 2018 des commerçants : arrêt de travail, invalidité & décès

Mise à jour des prestations 2018 des commerçants statut TNS ou gérants majoritaires.

Fiche établie à partir des données connues au 15 mars 2018.

 

Arrêt de travail (Indépendants & micro entrepreneurs)

Montant des indemnités journalières

  • 1/730°du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale
    Pour les micro-entrepreneurs, le revenu est obtenu en appliquant au chiffre d’affaires déclaré l’abattement forfaitaire fiscal (Revenu x (100 % x 71 %) .
  • Revenu ≥ 3.862,80€
    Indemnité Journalière proportionnelle aux revenus dans la limite du Pass
    Entre 21€ et 54,43€ / jour
    => pour les micro-entrepreneurs5,29 € et 54,43 € par jour
  • Revenu < 3.862,80€
    Indemnité Journalière : 21€
    => pour les micro-entrepreneurs, l’indemnité journalière est nulle
  • Pour le conjoint collaborateur
    Indemnité Journalière forfaitaire : 21,77€

Versement

  • A partir du 4ème jour en cas de maladie ou accident pour les arrêts de travail > 7 jours.

  • Délai de carence ramené à 3 jours en cas d’hospitalisation.

  • Les arrêts ≤ à 7 jours ne sont pas indemnisés.

  • Carence supprimée : si grossesse pathologique, prolongation pour une Affection de longue durée, nouvel arrêt à la suite d’un accident.

Durée

  • 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans.

  • 3 années de versement au maximum au titre d’une ALD Affection de longue durée, ou de soins SLD > 6 mois (maladie nécessitant des soins continus ou un arrêt de travail d’une durée supérieure)

Illustration du besoin de couverture complémentaire
en cas d’arrêt de travail en fonction du revenu net

Revenu 20.000€

  • IJ
  • Besoin

Revenu 40.000€

  • IJ
  • Besoin

Revenu 60.000€

  • IJ
  • Besoin

Revenu 80.000€

  • IJ
  • Besoin

Invalidité

Incapacité Partielle au métier

  • Perte de capacité de travail > à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises.

  • 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années dans la limite du PASS*

  • Maximum : 11.919,60 € (2018)

  • Minimum : 5.448,64 € (jusqu’au 30/09/2018)

Invalidité Totale et Définitive

  • 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années dans la limite du PASS*

  • Maximum : 19.866 € (2018)

  • Minimum : 7.676,39 € (jusqu’au 30/09/2019)

  • Majoration tierce personne • 13.250,21 € (jusqu’au 31/03/2019)

  • Si ressources annuelles inférieures à 3 593,21 € (personne seule) 9 949,82 € (couple)
    • Allocation supplémentaire d’invalidité de 4 864,56 € (p. seule) 8 027,27 € (couple. 2 bénéficiaires)
    Si ressources annuelles comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 (p. seule) 9 949,82 € et 14 814,38 €
    (couple), allocation égale à la différence entre le plafond et montant annuel des ressources.

Illustration du besoin de couverture complémentaire
en cas d’invalidité définitive en fonction du revenu net

Revenu 20.000€

  • Pension
  • Besoin

Revenu 40.000€

  • Pension
  • Besoin

Revenu 60.000€

  • Pension
  • Besoin

Revenu 80.000€

  • Pension
  • Besoin

Décès

Capital décès pour un cotisan

  • 20 % du PASS
  • 7.946,40 € (2018)

Capital décès pour un retraité

  • 8 % du PASS
  • 3.178,56 € (2018)

Majoration

  • Majoration pour enfant à charge

  • Enfant – 16 ans
    Enfant de + de 16 ans, et – de 20 ans, poursuivant ses études ou apprentissage
    Bénéficiaires des allocations instituées en faveur des handicapés (quel que soit l’âge)

  • 5 % du PASS

  • 1.986,60 € (2018)

Illustration du besoin de couverture complémentaire
en cas de décès en fonction du revenu net annuel

Revenu 20.000€

  • Capital
  • Besoin

Revenu 40.000€

  • Capital
  • Besoin

Revenu 60.000€

  • Capital
  • Besoin

Revenu 80.000€

  • Capital
  • Besoin

Rédaction