QU’EST-CE QUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?
- Visant à anticiper la survenue de la dépendance,
- le mandat de protection future est un document juridique qui permet d’organiser la gestion de ses intérêts personnels et de son patrimoine en cas d’altération de son état de santé.
- Cette procédure vise notamment à désengorger les tribunaux des recours de placement en tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, plus contraignants.
- Ce dispositif offre en effet la possibilité d’organiser ses affaires à l’avance, et ce, sans saisie du juge des contentieux de la protection, dans l’hypothèse de la survenue d’une dépendance psychique ou motrice.
- Permettant de déléguer ses pouvoirs de « mandant » à une ou plusieurs personnes physiques ou, le cas échéant, à une personne morale, désignée(s) comme « mandataire(s) »,
- ce mandat peut concerner :
- La protection d’une personne, la protection des biens, la protection d’une personne ET de ses biens.
- Le document permet d’établir l’étendue des pouvoirs du mandataire.
- Il peut ainsi être autorisé à décider des actes et soins médicaux essentiels et/ou à gérer tout ou partie du patrimoine du mandant.
- Le texte peut également indiquer les souhaits du mandant en termes de conditions de logement, de relations avec ses proches ou encore de loisirs.
Bon à savoir : Le mandat de protection future peut être destiné à se protéger soi-même –sous réserve d’être majeur ou, le cas échéant, d’être mineur émancipé, et de ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle– ou bien viser à la protection d’autrui.
Il peut s’agir dans ce cas, de parents souhaitant protéger un enfant mineur, malade ou en situation de handicap, dont ils ont la charge.
QUELLES DÉMARCHES POUR SA MISE EN OEUVRE ?
- L’acte peut être conclu de deux manières différentes :
- Le mandat sous seing privé :
. Limité dans ce cas aux actes de gestion du patrimoine,
. Ce type de contrat peut être établi librement entre les deux parties grâce à un formulaire Cerfa spécifique, ou le cas échéant, sur un papier libre avec contre signature d’un avocat.
- Le mandat notarié :
. Lorsque le mandat concerne des actes patrimoniaux (vente d’un bien immobilier par exemple),
. il oblige alors à un passage devant notaire en présence du mandant et du/des mandataires.
. Tant que le mandant est en pleine possession de ses moyens, le mandat de protection future ne produit aucun effet.
Le document peut, dans ce temps, être révoqué ou modifié par le mandant ou encore faire l’objet d’une renonciation de la part du mandataire.
PRISE D’EFFET ET TERME DU MANDAT
- Lorsqu’une altération des facultés du mandant survient, pour mettre en œuvre le mandat de protection future,
- il est tout d’abord nécessaire d’établir un certificat médical attestant de la dégradation de son état de santé.
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- Il faut, pour ce faire, consulter un médecin agréé inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux judiciaires.
- Il faut ensuite soumettre le mandat au greffe du tribunal judiciaire avec les pièces justificatives
- (certificat médical, pièce d’identité du mandataire, justificatif de domicile du mandant).
- Si toutes les conditions sont remplies, le greffier vise le document permettant alors sa mise en œuvre.
- Le mandataire utilise alors le document pour agir au nom du mandant, à l’instar d’une procuration.
Plusieurs situations conditionnent le terme d’un mandat de protection future :
Lorsque le mandant recouvre toutes ses facultés, en cas de placement du mandant sous régime de tutelle ou de curatelle, en cas de décès du mandant, en cas de décès ou de placement sous mesure de protection du mandataire, ou en cas de révocation du mandataire par le juge des contentieux de la protection.
