15 % des disparitions d’entreprises sont la conséquence d’une transmission non préparée.
Blocage culturel ou psychologique, nombre de dirigeants ne veulent pas songer à une éventuelle disparition.
2 outils très simples existent pourtant pour protéger l’entreprise et la famille du dirigeant
Le mandat à effet posthume
. Le mandat à effet posthume est un contrat par lequel une personne – le futur défunt – donne à une (ou plusieurs) personne que l’on nomme « mandataire »,
. le pouvoir d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers.
. Le mandat à effet posthume est d’une simple formalité contractuelle,
. qui ne coûte rien et permet de sécuriser la gouvernance de l’entreprise en cas de décès du dirigeant.
Pourtant, moins de 1 % des chefs d’entreprise l’ont mis en place !
L’assurance homme clé
Qu’est-ce que c’est ?
L’assurance homme clé est un type de contrat d’assurance dont l’objet est de prémunir l’entreprise contre le préjudice qui résulterait du décès ou de l’incapacité de la personne assurée.
Qui est concerné ?
L’assurance homme-clé concerne en premier lieu le dirigeant de l’entreprise. Plus précisément, elle est souscrite par l’entreprise sur la tête du dirigeant.
Mais il peut également être intéressant de conclure un tel contrat pour un collaborateur essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise
(un chef cuisinier dans un restaurant, un « nez » chez un parfumeur, etc.), c’est-à-dire un collaborateur qui est doté d’un savoir-faire, d’une technique, d’une expertise, ou de responsabilités uniques.
Quels avantages ?
L’assurance homme-clé, contractée par une entreprise à son profit, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l’incapacité de la ou des personne(s) assurée(s) : dans une telle hypothèse, l’entreprise obtiendra le versement d’une indemnité, soit forfaitaire, soit calculée en fonction des pertes d’exploitation consécutives à la survenance du sinistre, et dans la limite des conditions prévues au contrat.
En pratique.
Cette indemnité peut servir à rembourser les prêts bancaires, prendre à sa charge les frais de réorganisation de l’entreprise en l’absence de l’homme-clé, aider à lui trouver un remplaçant, etc.
Quel coût ?
Le coût de l’assurance, qui est fonction du montant du capital à assurer, va varier selon les situations propres à chaque entreprise et selon le profil de la personne qui sera assurée : il sera fonction du montant des pertes d’exploitation qu’elle pourrait être amenée à subir en cas de réalisation du sinistre assuré, calcul qui nécessite bien souvent l’intervention d’un conseil chargé de procéder à cette évaluation.
L’assurance homme clé, une charge déductible…
Le contrat étant souscrit par l’entreprise, les primes payées par elle constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date de leurs échéances.
La déduction est possible sous réserve que les primes versées soient définitivement perdues si le risque assuré ne se réalise pas : l’entreprise ne doit donc disposer d’aucune possibilité de rachat, et ne devra percevoir ni indemnité, ni capital en l’absence de dénouement du contrat (suite au décès ou à l’incapacité du dirigeant ou du collaborateur).
Pour qu’une charge soit déductible, 3 conditions doivent être remplies :
- elle doit avoir été exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou doit se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
- elle doit être régulièrement comptabilisée et justifiée ;
- elle doit être comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.
Une indemnité versée… Dans l’hypothèse où le risque assuré viendrait à se réaliser, l’indemnité versée à l’entreprise sera comprise dans le résultat soumis à l’impôt : il s’agira d’un profit qui pourra être étalé (extra-comptablement) sur 5 ans.
…, mais pas un capital.
Déductibilité des primes versées l’année de leur paiement et traitement de l’indemnité comme un profit,
ne sont applicables que dans l’hypothèse où l’assurance verse justement, à l’entreprise, une indemnité dont le montant est calculé en fonction des pertes pécuniaires qui résultent de la survenance du sinistre.
Donc. En conséquence, si le contrat d’assurance homme clé souscrit prévoit, non pas le versement d’une indemnité, mais le versement d’un capital dont le montant est fixe et prédéterminé, il ne s’agira pas d’un contrat d’assurance homme clé au sens du droit fiscal, mais plutôt d’un contrat « classique » d’assurance décès.
Conséquence.
Si l’assurance souscrite par l’entreprise est une assurance décès « classique », les primes versées ne sont pas déductibles des résultats des exercices au cours desquels elles ont été payées.
Elles seront en revanche déduites globalement du résultat fiscal de l’année au cours de laquelle le risque assuré se réalise, ou, à défaut, de l’année au titre de laquelle le contrat arrive à son terme.
