Il est possible de modifier par testament le nom du bénéficiaire de l’assurance vie en cas de décès, sans que l’assureur n’en ait connaissance.
Selon la Cour de cassation, seule compte la décision la plus récente, quelle que soit la forme qu’elle a prise.
La clause du contrat d’assurance vie qui désigne un bénéficiaire en cas de décès peut être modifiée, que ce soit par un testament ou par un avenant au contrat (tant que ce bénéficiaire n’a pas manifesté son acceptation).
C’est ce qu’a expliqué la Cour de cassation.
A la suite du décès d’un père de famille, son épouse et son fils se disputaient les sommes qu’il avait épargnées sur son contrat d’assurance vie.
A l’origine, le père avait désigné son épouse comme bénéficiaire des sommes en cas de décès mais il avait, dans son testament, modifié son choix pour finalement désigner son fils.
A son décès, le changement n’ayant pas été notifié par le notaire à l’assureur, ce dernier n’avait pas eu connaissance du changement et l’épouse soutenait qu’il ne pouvait pas être pris en considération.
Le bénéficiaire peut être modifié ou substitué par testament
Mais la Cour de cassation a jugé l’inverse. Ce changement n’a pas à être notifié à l’assureur, même s’il est partie au contrat.
L’assureur n’ayant en principe pas connaissance du testament avant le décès, c’est donc, ont conclu les juges, qu’il n’est pas indispensable de l’informer de la modification.
Selon le code des assurances, le bénéficiaire de l’assurance vie peut être désigné ou susbstitué par la signature d’un avenant au contrat ou « par voie testamentaire », a précisé la Cour de cassation.
SOURCES
MONEYVOX
