La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour au 1er janvier 2022. Les modifications portent notamment sur trois points :
1) La réduction du délai dont dispose l’URSSAF pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle
Il passera de 2 mois à 1 mois après la notification pour les contrôles commencés à partir du 1er juillet 2022.
2) L’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire
Un encart relatif aux spécificités en matière de délais liées au Covid-19 est ajouté à la charte du cotisant contrôlé. Il indique que :
- les délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020, soit pendant 111 jours.
Cette suspension liée à la crise sanitaire est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle ;
- tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date (Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021, article 25).
3) Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé
Elles visent les cas dans lesquels les documents et données nécessaires au contrôle sont dématérialisées. L’agent chargé du contrôle peut dans ce cas procéder aux opérations de contrôle en mettant en œuvre des traitements automatisés. Il n’est désormais plus tenu de vous informer par écrit au préalable. Et peut avoir recours à l’intégralité du matériel professionnel, et plus seulement au matériel informatique de l’entreprise pour effectuer ce contrôle.
