Résiliation infra-annuelle étendue aux contrats de complémentaire santé couvrant le risque de perte d’autonomie

Depuis le 1^er décembre 2020, il est possible de résilier après un an de souscription, sans frais, ni pénalité, les contrats de complémentaire santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative qui sont souscrits au profit de vos salariés.

Sont concernés par la résiliation infra-annuelle :

• les contrats qui couvrent les seuls risques liés à la santé : remboursement et indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie ;
• les contrats qui couvrent les risques liés à la santé et qui comportent d’autres garanties qui sont fixées par décret. Cela concerne les garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Depuis le 20 mars 2022, cette faculté de résiliation infra-annuelle est étendue aux contrats liés à la santé qui comprennent également une garantie couvrant le risque de perte d’autonomie.

Cette extension s’applique aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date du 20 mars 2022.

La résiliation infra-annuelle s’applique à tous les organismes proposant ces contrats de complémentaire santé : assureur, institution de prévoyance, mutuelle.

Il existe plusieurs possibilités pour résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion après l’expiration du délai d’un an. La notification peut être effectuée :

• soit par lettre ou tout autre support durable (par exemple, sous certaines conditions, un courrier électronique) ;
• soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme ;
• soit par acte extrajudiciaire ;
• soit, lorsque l’organisme propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.

Le destinataire de votre résiliation confirme par écrit la réception de la notification. Celle-ci prend effet un mois après que l’organisme ait reçu la notification.

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance, Jo du 19