Un Arrêté du 27 mai 2022 vient modifier l’arrêté du 29 avril 2015
précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance
ayant pour objet le remboursement d’un prêt
SOURCES
LEGIFRANCE
Dans le cadre de la réforme des contrats emprunteurs, l’arrêté du 27 mai vient indiquer les mentions à faire figurer sur la Fiche Standardisée d’information.
Il vient également apporter une précision importante concernant la prise en charge de la garantie invalidité souvent source de conflits entre assurés et assureurs.
La FSI devra maintenant comporter la mention suivante :
« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »
Seront également précisés dans la Fiche
1- Les modalités de résiliation à tout moment
« Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l’article L. 113-12-2 du code des assurances et à l’article L. 221-10 du code de la mutualité. «
2- L’absence de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000€
« Conformément à l’article L. 113-2-1 du code des assurances, l’assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. «
