Prévoyance
La protection sociale complémentaire fait son apparition dans le BOSS
Une nouvelle rubrique a fait officiellement son apparition dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale (le BOSS)
Mise en ligne depuis le 30 mars sur le BOSS, la nouvelle rubrique « Protection Sociale Complémentaire » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Cette rubrique vient présenter le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.
Pour rappel
Le BOSS est un site internet public et accessible à tous qui a pour objet de faciliter la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Lancé le 8 mars 2021, le BOSS est devenu opposable à l’administration en avril 2021.
Il comportait jusqu’à présent 5 grandes rubriques thématiques :
Cette rubrique comprend 6 chapitres :
- chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
- chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
- chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
- chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
- chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
- chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).
Les dispositions présentées dans cette rubrique se substituent aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Elles seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.