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On fait le Point. Baisse des Cotisations des TNS & Projet de loi en Faveur du Pouvoir d’Achat.

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Intégrée dans l’article 2 du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, les députés ont adopté une réduction de charges
en faveur des artisans, commerçants, professions libérales chefs d’exploitation d’entreprises agricoles.
Cette mesure, qui vise à plus d’équité entre les cotisations des salariés et des indépendants,
doit permettre à ces derniers de gagner 550 euros par an au niveau du Smic.
Environ  2,25 millions de personnes devraient en bénéficier.


SOURCES
Assemblée Nationale
Gérant de SARL


QUELS BÉNÉFICIAIRES

  • Selon le Gouvernement, cette baisse aura un impact sur toutes les catégories de non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles)
  • concernerait plus d’un indépendant sur deux, notamment ceux ayant des bas revenus, inférieurs au SMIC et juste au-dessus du SMIC.
  • Cette baisse bénéficierait à 83 % des artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés, 47 % des professionnels libéraux et 79 % des exploitants agricoles.
  • Cette baisse devrait être cumulable avec le dispositif relatif à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, « ACRE »,
  • Par contre, elle ne sera pas cumulable avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations (abattement d’assiette ou l’exonération de cotisations au bénéfice des non-salariés exerçant dans les collectivités d’outre-mer, ou encore avec l’exonération au bénéfice des jeunes agriculteurs.)

 

MODALITÉS PRATIQUES

  • Suppression totale de la cotisation d’assurance maladie due par les TNS qui gagnent jusqu’à 40 % du PASS soit 16.454 €,
  • Taux progressif à partir de 40 % et jusqu’à 60 % de ce plafond, soit à proximité de 1,6 SMIC
  • Cotisation au titre des indemnités journalières serait abaissée de 0,85 à 0,50 % pour les artisans et commerçants, et maintenue à 0,30 % pour les professions libérales, et à un niveau forfaitaire pour les travailleurs non-salariés agricoles.
  • L’assiette minimale égale à 40 % du PASS pour la cotisation maladie et IJ des artisans et commerçants, et pour la cotisation IJ des professions libérales, serait maintenue sans changement.
  • Au niveau individuel, les cotisations maladie pour un non salarié avec un revenu net de 15.632 € baisseront d’environ 550 €.
    Toutefois, le gain effectif de revenu, compte tenu de la hausse de revenu net engendrée, sera légèrement inférieur du fait des effets retour.

MONTANT DE LA BAISSE

Sources : www.gerantdesarl.com

Régime micro-social

Pour les Gérants-associés d’EURL qui ont opté pour le régime micro-socialles taux de cotisations, qui s’appliquent de manière globale sur le chiffre d’affaires ou les recettes, seront également réduits, par décret, en cohérence avec les nouveaux taux de cotisation ci-dessus.

 

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

  • Artisans, commerçants et professions libérales,
    – baisse prise en compte dans les nouveaux échéanciers de cotisations provisionnelles 2023 envoyés en décembre 2022 sur la base des revenus 2021,
    – et appliquée sur les cotisations dues au titre de l’année 2022 calculées après dépôt de la déclaration de revenu en mai ou juin 2023.
  • Non-salariés relevant du régime agricole,
    – mesure applicable pour les cotisations dues au titre de 2022, calculées sur leur assiette triennale ou 2021, et payées au mois d’octobre.
  • Associés uniques ayant opté pour le régime micro-social,
    – baisse de taux prévue par voie règlementaire pourra être constatée à partir du dernier trimestre 2022.

 

 

 

 

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