Le démarchage téléphonique sera interdit le week-end et les jours fériés
à compter de mars 2023
SOURCES
LEGIFRANCE
Dans un décret publié au Journal Officiel le vendredi 14 octobre, le gouvernement vient de fixer les modalités d’encadrement du démarchage téléphonique, un peu plus de deux ans après la promulgation d’une loi sur le sujet en juillet 2020.
Le décret fixe les jours et horaires durant lesquels le démarchage téléphonique, à visée commerciale, est autorisé ou interdit.
HORAIRES
Le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
A QUI S’APPLIQUE-T-IL ?
Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier.
Par ailleurs, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
SANCTIONS
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
