Un rappel utile pour informer vos clients des règles opposables aux établissements de santé en matière de facturation.

• Installation dans une chambre particulière,
  si elle ne résulte pas d’une nécessité médicale spécifique (d’une surveillance continue, d’une situation ou d’un environnement technique particulier par exemple…) ;
• Hébergement, repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée,
• Mise à disposition du patient de la télévision, du wifi ou d’un téléphone fixe
  (location de l’appareil et refacturation des unités téléphoniques majorées dans la limite de 30 %,
• Interventions de chirurgie esthétique,
• Prestations dites « exceptionnelles » ayant fait l’objet d’une demande écrite,
  peuvent être réalisées de manière régulière par l’établissement de santé mais ne relèvent pas de ses missions habituelles et ne doivent pas être couvertes par des tarifs de prestations de l’établissement,
• Maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement au-delà de 3 jours à la demande de la famille.
• Toute autre prestation ne pourra être facturée.
  • Exemple, facturation d’un supplément pour bénéficier en priorité d’une chambre individuelle,
  • Exemple, forfait d’assistance aux démarches administratives (mise à jour de la carte vitale, mise en relation avec la complémentaire santé…) 

Ces prestations pour « exigence particulière » ne sont pas prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale mais peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une participation de l’assurance complémentaire.

À quelles conditions ces prestations pour « exigence particulière » peuvent-elles être facturées ?

• La réalisation de ces prestations doit impérativement répondre à une démarche volontaire et une demande expresse de la part du patient ou de ses ayant-droits,
• voire d’une demande écrite s’agissant de prestations dites «exceptionnelles » (avec devis préalable).
• En aucun cas ces prestations ne peuvent vous être suggérées ou imposées.

Ainsi, un établissement ne peut imposer la facturation d’une chambre individuelle sous prétexte qu’il ne dispose plus de chambre double disponible et alors même que le patient a refusé cette prestation.
Il en est de même si, en raison de mesures sanitaires particulières (épidémie par exemple), une chambre double ne peut être occupée que par une seule personne.

• La prestation doit être effective.
  Si par exemple, à l’occasion d’une intervention de chirurgie ambulatoire, la patient souhaite bénéficier d’une chambre particulière, la mise à disposition d’un fauteuil en salle commune ne pourra vous être facturée comme telle.
  Cependant, l’installation dans un « box », dès lors que sa configuration (lieu clos) et que les exigences d’accueil et de prise en charge recherché par le patient (intimité, souhait d’être isolé) sont respectées, pourra être facturée comme mise à disposition d’une « chambre particulière ».

Dans ce même contexte de médecine ambulatoire, la mise à disposition à la demande du patient et sans raison médicale particulière, d’un lit en chambre individuelle ou non, peut constituer une prestation exceptionnelle puisque ce n’est pas l’usage.

Avant de souscrire à l’une d’entre elles, l’établissement doit informer du contenu précis de la prestation et de son prix.
À l’issue du séjour, l’établissement doit remettre une note (facture) détaillée qui pourra d’ailleurs servir de justificatif pour l’assurance complémentaire.

Attention : certaines de ces prestations sont parfois regroupées sous des appellations commerciales comme « forfait », « pack », etc.,
ce qui entretient une certaine confusion avec le forfait hospitalier et qui ne permet pas toujours d’en connaître précisément le contenu.

Quelles prestations ne peuvent en aucun cas
être facturées ?

• Les dispositions du Code de la santé publique définissent les missions ordinaires des établissements de santé
  (délivrance et coordination des soins avec les membres des professions de santé, prévention et éducation à la santé, etc.).
• Elles ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La jurisprudence est venue préciser cette liste (appel d’un établissement de santé par un patient, démarche préalable de prise en charge auprès des assurances complémentaires, organisation des transferts vers le domicile ou vers d’autres structures d’accueil, réservations de transport et liaisons avec les services de soins à domicile, etc.).

SOURCES
DGCCRF