Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-14.607.
Faits : À la suite d’un contrôle, l’Urssaf notifie à une société un redressement portant notamment sur la réintégration, dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du forfait social, des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire pour le financement du maintien des salaires. La société saisit une juridiction de sécurité sociale pour demander la nullité du redressement. Sa demande étant accueillie en appel, l’Urssaf se pourvoit en cassation pour s’y opposer.
Décision : L’Urssaf fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer la nullité du redressement portant sur la CSG-CRDS sur la part patronale des sommes versées au titre du régime de prévoyance complémentaire. Elle fait en effet valoir que « seules les contributions patronales versées en vue d’assumer l’obligation de maintenir le salaire en cas d’arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d’une disposition d’un accord collectif ayant le même objet, sont exonérées de la CSG-CRDS ». En l’espèce, la cour d’appel a tranché dans le sens inverse en acceptant le recours de la société qui avait réintégré le financement patronal du régime de prévoyance dans l’assiette de la CSG, de la CRDS et du forfait social.
Commentaire : La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et donne raison à l’Urssaf en rappelant que « sont incluses dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (…) ». La Haute juridiction considère ainsi que seules les contributions patronales versées pour le financement d’un contrat d’assurance, couvrant l’obligation de maintien de salaire légal ou conventionnel, sont exonérées de CSG-CRDS et de forfait social.
