Connect with us

Prévoyance

Travailleurs indépendants. Un Espace pour retrouver les Prestations auxquelles vous avez Droit.

Publié

le

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux indépendants de retrouver en un clic
toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. 


SOURCES
ECONOMIE.GOUV

LIEN VERS MESDROITSSOCIAUX


Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation des droits sociaux, tels que ceux couverts par la Sécurité sociale, qu’ils concernent la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite, mais pas uniquement.

  • droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d’invalidité),
  • droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune),
  • droits concernant le logement (aides au logement),
  • droits concernant la retraite,
  • droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
  • droits autour de l’emploi (prime d’activité, allocation de solidarité spécifique),
  • coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

DUE

Mise en conformité des DUE pour les Contrats Collectifs Santé et Prévoyance. Date Limite Repoussée au 1er Janvier 2023

Publié

le

De

Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire,
en cas de suspension du contrat de travail, les entreprises devaient mettre leur contrat à jour avant le 1er Juillet 2022
afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales.
Dans sa dernière publication, le BOSS  (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient de confirmer le report au 1er Janvier 2023
la date limite de mise en conformité des DUE.


SOURCES
BOSS.GOUV.FR


Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
§ 1430

Pour la mise en conformité des contrats instituant les garanties aux dispositions relatives à leur maintien en cas de suspension du contrat de travail, des modalités transitoires ont été prévues.

Ainsi, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise
. est conforme au présent chapitre
. au 1er janvier 2023,
. le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause,
. et ce même si l’accord de branche, la convention collective ou l’accord d’entreprise ou référendaire n’est pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables avant le 1er janvier 2025.

A compter de cette date, les accords de branche, conventions collectives ou accords d’entreprise devront être mis en conformité afin de garantir le maintien du caractère collectif et obligatoire.

S’agissant des garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE),
le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause dans le cas d’une DUE non conforme au présent chapitre avant le 1er janvier 2023.

Le contrat collectif souscrit par l’entreprise devra être conforme au présent chapitre à cette même date.

Pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,
. le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause,
. nonobstant l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat collectif souscrit par l’entreprise,
. dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions prévues par le présent chapitre.

En cas de contrôle, le caractère collectif des garanties souscrites par les employeurs au profit de leurs salariés pendant cette même période peut être attesté par la présentation du courrier de l’organisme habilité informant l’employeur du maintien effectif des garanties collectives conformément aux dispositions des A, B et C de la section 1, dans l’attente de la modification du contrat collectif.

 

 

Poursuivre la lecture

Prévoyance

La protection sociale complémentaire fait son apparition dans le BOSS

Publié

le

De

Une nouvelle rubrique a fait officiellement son apparition dans le  bulletin officiel de la Sécurité sociale (le BOSS)


LIEN VERS LE BOSS


Mise en ligne depuis le 30 mars sur le BOSS, la nouvelle rubrique « Protection Sociale Complémentaire  » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Cette rubrique vient présenter le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Pour rappel

Le BOSS est un site internet public et accessible à tous qui a pour objet de faciliter la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Lancé le 8 mars 2021, le BOSS est devenu opposable à l’administration en avril 2021.

Il comportait jusqu’à présent 5 grandes rubriques thématiques :

Cette rubrique comprend 6 chapitres :

  • chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
  • chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
  • chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
  • chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).

Les dispositions présentées dans cette rubrique se substituent aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Elles seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.

La rubrique, dans sa version consolidée, sera opposable à compter du 1er septembre 2022.
Un délai étant laissé pour tenir compte des nouvelles précisions.

Poursuivre la lecture

Droit

La Date approche. Mise en conformité des DUE Santé Prévoyance avant le 1er juillet 2022

Publié

le

De

Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal
de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, les contrats doivent être mis à jour avant le 1er juillet 2022
concernant le maintien des garanties.
Pensez également à vérifier la définition des catégories objectives cadres et non-cadres.


SOURCES
EDITIONS TISSOT.FR – KARINE FOURMONT


Instauration et modification d’une DUE santé prévoyance

 » La DUE, décision unilatérale de l’employeur est un acte juridique permettant d’instaurer un régime collectif de frais de santé et de prévoyance au sein de votre entreprise afin d’être opposable à vos salariés et de vous permettre également de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

La procédure de modification passe par la dénonciation.

Afin de pouvoir modifier le régime collectif en vigueur, il convient de procéder à la dénonciation de votre DUE.

La dénonciation doit être effectuée
– auprès du CSE si l’entreprise en est pourvuervu et
– à titre individuel auprès des salariés au risque à défaut de subir un redressement URSSAF (qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales).

L’entreprise doit également respecter un délai raisonnable de prévenance (3 mois minimum au vu de la jurisprudence) entre le moment de la dénonciation et la date de fin du contrat.
Ce délai permet au CSE de pouvoir organiser des négociations sur ce sujet.

Les nouveautés devant être insérées dans la DUE

Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail

Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et la contribution de l’entreprise doivent être maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’entreprise qu’elles soient versées directement par l’entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Un troisième cas de maintien obligatoire a été instauré lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise au titre :

  • de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.)

 

La nouvelle définition des catégories

L’entreprise doit mettre à jour ses catégories objectives de cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions.

Les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont en effet été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.

A compter du 1er janvier 2022, pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, l’entreprise doit désormais se référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

En revanche, les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 ne sont pas visés dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En conséquence, ils ne peuvent pas être intégrés dans la catégorie objective des cadres.

 


Instruction interministérielle n° 2021-127 du 17 juin 2021

 

 

 

Poursuivre la lecture

Articles les plus lus