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Santé

Les conditions de prise en charge des frais de cure thermale par l’Assurance maladie

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Sous certaines conditions et en respectant des étapes précises, l’assurance maladie peut prendre en charge tout ou une partie d’une cure thermale.

Cure thermale : faire une demande de prise en charge

  • Afin de bénéficier de la prise en charge de votre cure thermale par l’Assurance maladie,
  • le médecin  doit remplir un formulaire.
  • Ce dernier s’intitule « Cure thermale, questionnaire de prise en charge ».
  • Il indique la pathologie et la station thermale où le patient va  effectuer sa cure.
  • En parallèle, le patient doit remplir une déclaration des ressources perçues lors de l’année civile précédant la prescription de la cure.
  • S’il remplit  les conditions, il peut obtenir le remboursement des frais de transport et d’hébergement.
  • Le patient reçoit  également des indemnités journalières.
  • Ces deux documents doivent être envoyés à l’Assurance maladie.

Obtenir l’accord de l’Assurance Maladie

  • L’assurance maladie envoie ensuite un formulaire de « Prise en charge administrative de cure thermale et facturation ».
  • Ce formulaire comporte trois volets :
    • « honoraires médicaux »,
    • « forfait thermal »,
    • « frais de transport et d’hébergement ».
    • Le troisième critère dépend de  l’éligibilité à cette prise en charge, en fonction des ressources.
  • Ce formulaire permettra de ne pas avancer les frais à l’établissement thermal.
  • L’accord de prise en charge est valable pour l’année civile en cours.
  • S’il est reçu au mois de décembre, il sera valable l’année civile suivante.

Respecter les conditions de la prise en charge

  • La prise en charge de la cure n’est possible que si elle est prescrite par un médecin.
  • Elle doit en outre être justifiée par une des pathologies prises en charge par l’Assurance maladie.
    • liste sur le site officiel du dispositif.
    • la cure doit également être effectuée dans un établissement agréé.

Par ailleurs, les conditions sont les suivantes :

  • Une seule cure thermale par an pour une même affection.
  • Si la station thermale soigne deux pathologies acceptées par l’assurance maladie, il est possible de bénéficier de soins pour ces deux affections si le médecin le précise.
  • La cure dure 18 jours et les soins reçus doivent être indiqués au préalable.
  • Si le patient a le choix entre deux établissements l’assurance maladie remboursera les frais de transport sur la base de la distance la plus courte.

SOURCES

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Le Sénat se penche sur le bilan du 100% Santé

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DUE

Mise en conformité des DUE pour les Contrats Collectifs Santé et Prévoyance. Date Limite Repoussée au 1er Janvier 2023

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Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire,
en cas de suspension du contrat de travail, les entreprises devaient mettre leur contrat à jour avant le 1er Juillet 2022
afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales.
Dans sa dernière publication, le BOSS  (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient de confirmer le report au 1er Janvier 2023
la date limite de mise en conformité des DUE.


SOURCES
BOSS.GOUV.FR


Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
§ 1430

Pour la mise en conformité des contrats instituant les garanties aux dispositions relatives à leur maintien en cas de suspension du contrat de travail, des modalités transitoires ont été prévues.

Ainsi, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise
. est conforme au présent chapitre
. au 1er janvier 2023,
. le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause,
. et ce même si l’accord de branche, la convention collective ou l’accord d’entreprise ou référendaire n’est pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables avant le 1er janvier 2025.

A compter de cette date, les accords de branche, conventions collectives ou accords d’entreprise devront être mis en conformité afin de garantir le maintien du caractère collectif et obligatoire.

S’agissant des garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE),
le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause dans le cas d’une DUE non conforme au présent chapitre avant le 1er janvier 2023.

Le contrat collectif souscrit par l’entreprise devra être conforme au présent chapitre à cette même date.

Pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,
. le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause,
. nonobstant l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat collectif souscrit par l’entreprise,
. dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions prévues par le présent chapitre.

En cas de contrôle, le caractère collectif des garanties souscrites par les employeurs au profit de leurs salariés pendant cette même période peut être attesté par la présentation du courrier de l’organisme habilité informant l’employeur du maintien effectif des garanties collectives conformément aux dispositions des A, B et C de la section 1, dans l’attente de la modification du contrat collectif.

 

 

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Prévoyance

Travailleurs indépendants. Un Espace pour retrouver les Prestations auxquelles vous avez Droit.

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux indépendants de retrouver en un clic
toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. 


SOURCES
ECONOMIE.GOUV

LIEN VERS MESDROITSSOCIAUX


Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation des droits sociaux, tels que ceux couverts par la Sécurité sociale, qu’ils concernent la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite, mais pas uniquement.

  • droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d’invalidité),
  • droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune),
  • droits concernant le logement (aides au logement),
  • droits concernant la retraite,
  • droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
  • droits autour de l’emploi (prime d’activité, allocation de solidarité spécifique),
  • coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

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