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Tout savoir sur le mandat de protection

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Depuis le 1er janvier 2009, un dispositif permet en effet aux particuliers d’organiser la protection de leurs intérêts et de leurs biens en cas de dépendance
: le mandat de protection future.

QU’EST-CE QUE LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE ?

  • Visant à anticiper la survenue de la dépendance,
  • le mandat de protection future est un document juridique qui permet d’organiser la gestion de ses intérêts personnels et de son patrimoine en cas d’altération de son état de santé.
  • Cette procédure vise notamment à désengorger les tribunaux des recours de placement en tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, plus contraignants.
  • Ce dispositif offre en effet la possibilité d’organiser ses affaires à l’avance, et ce, sans saisie du juge des contentieux de la protection, dans l’hypothèse de la survenue d’une dépendance psychique ou motrice.
  • Permettant de déléguer ses pouvoirs de « mandant » à une ou plusieurs personnes physiques ou, le cas échéant, à une personne morale, désignée(s) comme « mandataire(s) »,
  • ce mandat peut concerner :
    • La protection d’une personne, la protection des biens, la protection d’une personne ET de ses biens.
    • Le document permet d’établir l’étendue des pouvoirs du mandataire.
    • Il peut ainsi être autorisé à décider des actes et soins médicaux essentiels et/ou à gérer tout ou partie du patrimoine du mandant.
    • Le texte peut également indiquer les souhaits du mandant en termes de conditions de logement, de relations avec ses proches ou encore de loisirs.

Bon à savoir : Le mandat de protection future peut être destiné à se protéger soi-même –sous réserve d’être majeur ou, le cas échéant, d’être mineur émancipé, et de ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle– ou bien viser à la protection d’autrui.

Il peut s’agir dans ce cas, de parents souhaitant protéger un enfant mineur, malade ou en situation de handicap, dont ils ont la charge.

QUELLES DÉMARCHES POUR SA MISE EN OEUVRE ?

  • L’acte peut être conclu de deux manières différentes :
    • Le mandat sous seing privé :
      . Limité dans ce cas aux actes de gestion du patrimoine,
      . Ce type de contrat peut être établi librement entre les deux parties grâce à un formulaire Cerfa spécifique, ou le cas échéant, sur un papier libre avec contre signature d’un avocat.
    • Le mandat notarié :
      . Lorsque le mandat concerne des actes patrimoniaux (vente d’un bien immobilier par exemple),
      . il oblige alors à un passage devant notaire en présence du mandant et du/des mandataires.
      . Tant que le mandant est en pleine possession de ses moyens, le mandat de protection future ne produit aucun effet.
      Le document peut, dans ce temps, être révoqué ou modifié par le mandant ou encore faire l’objet d’une renonciation de la part du mandataire.

PRISE D’EFFET ET TERME DU MANDAT

  • Lorsqu’une altération des facultés du mandant survient, pour mettre en œuvre le mandat de protection future,
  • il est tout d’abord nécessaire d’établir un certificat médical attestant de la dégradation de son état de santé.
      • Il faut, pour ce faire, consulter un médecin agréé inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux judiciaires.
  • Il faut ensuite soumettre le mandat au greffe du tribunal judiciaire avec les pièces justificatives
    • (certificat médical, pièce d’identité du mandataire, justificatif de domicile du mandant).
  • Si toutes les conditions sont remplies, le greffier vise le document permettant alors sa mise en œuvre.
    • Le mandataire utilise alors le document pour agir au nom du mandant, à l’instar d’une procuration.

Plusieurs situations conditionnent le terme d’un mandat de protection future :

Lorsque le mandant recouvre toutes ses facultés, en cas de placement du mandant sous régime de tutelle ou de curatelle, en cas de décès du mandant, en cas de décès ou de placement sous mesure de protection du mandataire, ou en cas de révocation du mandataire par le juge des contentieux de la protection.


SOURCES
SENIOR MAG



 

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Dépendance

La Sécurité sociale déploie un large dispositif de soutien à destination de ses salariés proches aidants

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De

Dans un contexte où le nombre d’aidants en France est estimé à 11 millions, et à environ 1 actif sur 5,
la Sécurité sociale actionne de nouveaux droits au bénéfice de ses salariés proches aidants, pour une durée initiale de 3 ans.
L’objectif est de sensibiliser et d’accompagner tous les salariés aidants, à travers une palette de dispositifs,
portée par l’employeur et financée par la Caisse de prévoyance du personnel de la Sécurité sociale et assimilés (Capssa),
pour une meilleure articulation entre vie privée et vie professionnelle au quotidien.


SOURCES
SILVER ECO


Aider à prendre conscience de son statut d’aidant

Les difficultés auxquelles sont confrontés les aidants sont notamment liées à la méconnaissance de ce statut et des aides existantes.
En France, on estime que près d’un aidant sur deux n’a pas conscience de son statut.

Un test d’autodiagnostic est mis à disposition des collaborateurs pour les aider à se reconnaitre en tant qu’aidant et les inciter à activer les droits et aides à disposition.

L’objectif est également d’aider les personnes concernées à dépasser une éventuelle appréhension à évoquer leur situation d’aidant dans un cadre professionnel.
Une campagne de communication interne sera mise en œuvre en parallèle au déploiement du dispositif pour mettre le sujet en visibilité.
Elle sera accompagnée dans un deuxième temps par un volet de sensibilisation à destination des RH des organismes.

Des solutions et mesures concrètes pour les salariés aidants

Afin d’accompagner au mieux les salariés proches aidants, de nombreux outils sont mis à disposition.
Ces solutions permettent à la fois de les soutenir et de leur proposer des temps de répit afin de leur assurer une meilleure qualité de vie.

L’accès au conseil et à l’orientation des salariés proches aidants se décline également avec :

  • Deux portails digitaux d’informations et d’échanges
    –  l’un à destination des salariés et
    – l’autre pour les RH et managers
    +> viennent enrichir le dispositif.
  • Une ligne téléphonique est ouverte 7j/7 et 24h/24 pour ceux qui en ressentent le besoin.
    Un chargé d’assistance permet d’orienter les salariés aidants vers les prestations existantes et/ou les interlocuteurs adaptés.

Pour les salariés aidants les plus impactés, le dispositif prévoit un panier de prestations de service
– qui se décline sous deux niveaux selon la mobilisation du proche aidant.

Dans ce panier sont inclus notamment
– la possibilité d’avoir recours à un auxiliaire de vie,
– le fait de disposer de livraisons de courses ou de bénéficier de portages de repas, de gardes d’enfant, d’aide au répit…

Un guide pratique, qui détaille les différents droits et structures d’accompagnement extérieur, est également mis à disposition des collaborateurs.

En complément des mesures prises en charge par l’employeur pour soutenir les aidants les plus mobilisés – aménagement possible des conditions de travail, versement d’un complément de rémunération aux salariés bénéficiaires des congés légaux d’aidants – la Capssa financera tout le dispositif à hauteur maximum de 3 % des cotisations encaissées.

 

 

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Santé

Les conditions de prise en charge des frais de cure thermale par l’Assurance maladie

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De

Sous certaines conditions et en respectant des étapes précises, l’assurance maladie peut prendre en charge tout ou une partie d’une cure thermale.

Cure thermale : faire une demande de prise en charge

  • Afin de bénéficier de la prise en charge de votre cure thermale par l’Assurance maladie,
  • le médecin  doit remplir un formulaire.
  • Ce dernier s’intitule « Cure thermale, questionnaire de prise en charge ».
  • Il indique la pathologie et la station thermale où le patient va  effectuer sa cure.
  • En parallèle, le patient doit remplir une déclaration des ressources perçues lors de l’année civile précédant la prescription de la cure.
  • S’il remplit  les conditions, il peut obtenir le remboursement des frais de transport et d’hébergement.
  • Le patient reçoit  également des indemnités journalières.
  • Ces deux documents doivent être envoyés à l’Assurance maladie.

Obtenir l’accord de l’Assurance Maladie

  • L’assurance maladie envoie ensuite un formulaire de « Prise en charge administrative de cure thermale et facturation ».
  • Ce formulaire comporte trois volets :
    • « honoraires médicaux »,
    • « forfait thermal »,
    • « frais de transport et d’hébergement ».
    • Le troisième critère dépend de  l’éligibilité à cette prise en charge, en fonction des ressources.
  • Ce formulaire permettra de ne pas avancer les frais à l’établissement thermal.
  • L’accord de prise en charge est valable pour l’année civile en cours.
  • S’il est reçu au mois de décembre, il sera valable l’année civile suivante.

Respecter les conditions de la prise en charge

  • La prise en charge de la cure n’est possible que si elle est prescrite par un médecin.
  • Elle doit en outre être justifiée par une des pathologies prises en charge par l’Assurance maladie.
    • liste sur le site officiel du dispositif.
    • la cure doit également être effectuée dans un établissement agréé.

Par ailleurs, les conditions sont les suivantes :

  • Une seule cure thermale par an pour une même affection.
  • Si la station thermale soigne deux pathologies acceptées par l’assurance maladie, il est possible de bénéficier de soins pour ces deux affections si le médecin le précise.
  • La cure dure 18 jours et les soins reçus doivent être indiqués au préalable.
  • Si le patient a le choix entre deux établissements l’assurance maladie remboursera les frais de transport sur la base de la distance la plus courte.

SOURCES

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