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Emprunteur

La Loi Lemoine expliquée à vos clients

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Très attendue par la profession, la loi réformant le marché de l’assurance emprunteur
vient d’être promulguée le 28 février.

Elle entérine la résiliation à tout moment
mais aussi la suppression du questionnaire de santé.
Nous vous proposons une infographie pour informer vos clients sur vos réseaux sociaux
et la personnaliser avec votre logo.


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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Assurance emprunteur & Déclaration tardive de sinistre

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De

L’assuré doit déclarer tout sinistre susceptible de mobiliser les garanties de son contrat. Lorsqu’il déclare tardivement son sinistre, l’assureur peut sanctionner son manque de diligence et lui opposer une déchéance de garantie, mais cette sanction n’est pas automatique.


SOURCE 
LE MEDIATEUR DE L’ASSURANCE


ETUDE DE CAS

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance pour garantir le remboursement de son emprunt.
Il a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident.
Sept mois plus tard, il a déclaré son sinistre à son assureur et sollicité la mise en œuvre de sa garantie Incapacité Totale de Travail alors qu’il avait déjà repris son activité professionnelle.
Cependant, la notice du contrat prévoyait l’application d’une déchéance de garantie « à défaut de présentation des pièces dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise ».
L’assureur a donc refusé de verser les indemnités journalières contractuellement prévues, en raison de la déclaration tardive du sinistre.

L’ANALYSE

L’application d’une clause de déchéance, sanctionnant le manquement de l’assuré à l’une de ses obligations contractuelles, est strictement encadrée par le Code des assurances.

Les articles L.113‑2 et L.112-4 du Code des assurances précisent que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être appliquée que si elle est expressément prévue par le contrat, en caractères très apparents, et que l’assureur démontre l’existence d’un préjudice que lui a causé le retard dans la déclaration de sinistre.

L’article L.113‑11 du Code des assurances prévoit quant à lui la nullité des clauses frappant de déchéance à raison du simple retard apporté par l’assuré à la déclaration du sinistre aux autorités ou à la production de pièces. L’assureur a alors la possibilité de percevoir une indemnité pour réparer le préjudice subi par le retard.

 

LA SOLUTION

La clause était bien rédigée en caractères très apparents, mais l’assureur s’est contenté de citer les dispositions contractuelles sans rapporter la preuve d’un préjudice. Ainsi, il ne pouvait valablement invoquer une déchéance de garantie et refuser la prise en charge du sinistre.

 


La clause de déchéance peut priver l’assuré, partiellement ou totalement, de son droit à garantie pour le sinistre considéré : il lui est donc vivement recommandé, lors de la survenance d’un sinistre, de le déclarer rapidement à son assureur.

Pour opposer une telle clause à son assuré en raison d’une déclaration tardive de son sinistre, l’assureur doit
=> prouver que ce retard lui a causé un préjudice,
=> par exemple si cela l’a empêché d’évaluer l’ampleur du sinistre et de le provisionner en conséquence.

En cas d’application d’une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre,
le Médiateur vérifiera si ce retard a causé un préjudice à l’assureur.


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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

FSI Emprunteur. Ce qui a changé depuis l’arrêté du 27 mai 2022

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Un Arrêté du 27 mai 2022 vient modifier l’arrêté du 29 avril 2015
précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance
ayant pour objet le remboursement d’un prêt


SOURCES
LEGIFRANCE


Dans le cadre de la réforme des contrats emprunteurs, l’arrêté du 27 mai vient indiquer les mentions à faire figurer sur la Fiche Standardisée d’information.
Il vient également apporter une précision importante concernant la prise en charge de la garantie invalidité souvent source de conflits entre assurés et assureurs.

La FSI devra maintenant comporter la mention suivante :

« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »

Seront également précisés dans la Fiche

1- Les modalités de résiliation à tout moment

« Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l’article L. 113-12-2 du code des assurances et à l’article L. 221-10 du code de la mutualité. « 

2- L’absence de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000€

« Conformément à l’article L. 113-2-1 du code des assurances, l’assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. « 


 

 

 

 

 

 

 

 

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