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Prévoyance

Téléconsultation. Fin du remboursement à 100 %.

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La téléconsultation prise en charge à 100 %, c’est terminé !
En vigueur depuis la pandémie de Covid-19, le remboursement total des téléconsultations
par la Sécurité sociale va s’arrêter au 1er octobre, ce samedi.


SOURCES
LE PARISIEN
CHALLENGES
AMELI


POUR TOUT SAVOIR SUR LA TELECONSULTATION

Sources AMELI.FR

 

QUI PEUT PRATIQUER UNE TÉLÉCONSULTATION ?

Tout médecin peut vous proposer une téléconsultation, quel que soit sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé (cabinet de ville, maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé, Ehpad, hôpital, clinique…). Elle peut être réalisée partout en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ainsi qu’à Mayotte.

QUI PEUT SE VOIR PROPOSER UNE TÉLÉCONSULTATION ?

Tout patient, quel que soit son lieu de résidence, que ce soit une consultation motivée par un problème de santé occasionnel ou une maladie chronique.

Cependant, cette proposition relève de la seule décision du médecin qui doit juger de la pertinence d’une prise en charge médicale en téléconsultation plutôt que lors d’une consultation classique en présentiel. Votre consentement pour la téléconsultation sera requis.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE D’UNE TÉLÉCONSULTATION PAR L’ASSURANCE MALADIE ?

Le respect de plusieurs conditions doit être rempli pour avoir droit au remboursement de la téléconsultation.

Le parcours de soins doit être respecté

La téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné, ce qui suppose que vous ayez été orienté initialement par votre médecin traitant vers le médecin téléconsultant. La téléconsultation avec un médecin spécialiste devra donc être réalisée après orientation par un médecin (en général votre médecin traitant). Dans le cas où c’est votre médecin traitant qui est le médecin téléconsultant, il vous propose alors directement une téléconsultation lors de la prise de rendez-vous.

Il existe cependant des exceptions à cette règle. En effet, le respect du parcours de soins pour tout recours à une téléconsultation n’est pas exigé pour les situations suivantes :

  • pour l’accès aux spécialistes en accès direct (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
  • pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
  • pour une situation d’urgence ;
  • pour les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant est indisponible dans un délai compatible avec leur état de santé ;
  • pour les détenus ;
  • pour les personnes résidant en établissement pour personnes âgées dépendantes ou établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.

Dans ces situations, vous devrez vous rapprocher d’une organisation coordonnée territoriale pour :

  • être pris en charge rapidement compte tenu de vos besoins en soins,
  • accéder à un médecin compte tenu de votre éloignement des professionnels de santé,
  • trouver dans un second temps un médecin traitant pour votre suivi au long cours et réintégrer ainsi le parcours de soins.

L’information sur ces organisations coordonnées est disponible auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (dès lors qu’une organisation coordonnée territoriale existe sur votre lieu de résidence).

La téléconsultation doit être réalisée à proximité

Le recours à la téléconsultation répond à une logique territoriale. Le médecin avec qui vous réalisez une téléconsultation doit se situer à proximité de votre domicile. Cette proximité permet d’assurer un suivi régulier de votre état de santé et d’organiser une consultation en présentiel si, à l’issue de la téléconsultation, celle-ci s’avère nécessaire.

Il existe des exceptions à cette règle et la condition de proximité n’est pas exigée dans les situations suivantes :

  • pour une téléconsultation avec un médecin généraliste : si vous n’avez pas de médecin traitant, et si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur votre territoire ;
  • pour une téléconsultation avec un médecin spécialiste : si vous résidez dans une zone où l’offre de soins est faible et qu’il n’existe pas d’organisation territoriale coordonnée sur le territoire de résidence.

La téléconsultation doit être réalisée en alternance avec des consultations en présentiel

Afin d’assurer la meilleure qualité et la sécurité des soins, votre suivi régulier doit se faire en alternant  consultation en présentiel et téléconsultation.

EN PRATIQUE, COMMENT SE PASSE UNE TÉLÉCONSULTATION ?

C’est le médecin téléconsultant, c’est-à-dire le médecin traitant ou le médecin spécialiste vers lequel le patient a été orienté par le médecin traitant, qui vous propose d’utiliser la téléconsultation et vous informe des modalités de réalisation de la téléconsultation.

Comment s’organise une téléconsultation ?

La téléconsultation se réalise en visiotransmission (son et visio par webcam). Le plus souvent seul en direct avec le médecin consultant ou accompagné par un professionnel de santé (infirmier ou autre…).

Vous pouvez réaliser la téléconsultation, au choix :

  • depuis votre domicile (site ou application sécurisés via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipés d’une webcam et reliés à Internet) ;
  • ou depuis un lieu dédié équipé en visiotransmission (ex : maison de santé pluriprofessionnelle, pharmacie équipée d’une cabine ou un chariot de téléconsultation, etc…).

Comment se déroule une téléconsultation ?

Une téléconsultation se déroule comme une consultation classique, en partant d’une demande de rendez-vous, spontanée ou conseillée par votre médecin traitant.

Avant la consultation, le médecin vous envoie un lien Internet, vous invitant à vous connecter à l’heure prévue du rendez-vous à un site Internet ou une application sécurisés, depuis un ordinateur ou une tablette équipés d’une webcam et reliés à Internet.

Quelle que soit votre situation ou votre pathologie, le médecin doit demander et recueillir votre consentement avant de réaliser une téléconsultation.

À l’issue d’une téléconsultation, le médecin peut établir, si nécessaire, une prescription (ordonnance de médicaments ou d’examens complémentaires), qui sera vous transmise sous format papier, par voie postale, ou sous format électronique, via notamment une messagerie sécurisée, dans des conditions garantissant la confidentialité et la sécurité des échanges.

Le médecin rédige un compte rendu, l’archive dans son « dossier patient » ainsi que dans votre service Mon espace santé si vous ne vous êtes pas opposé à sa création, et le transmet à votre médecin traitant s’il ne l’est pas afin d’assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.

Pour en savoir plus, une fiche d’information réalisée par la Haute Autorité de santé est disponible : Consulter et se faire soigner à distance – Téléconsultation et télésoin (PDF).

COMMENT PAYER ET ÊTRE REMBOURSÉ POUR UNE TÉLÉCONSULTATION ?

Les soins prescrits à la suite de la téléconsultation sont pris en charge dans les conditions habituelles.

Quels sont les tarifs et combien est remboursée une téléconsultation ?

Sous réserve de respecter les conditions de prise en charge d’une téléconsultation citées plus haut, celle-ci est prise en charge comme une consultation en présentiel et selon votre situation personnelle.

Dans le cas général une prise en charge à 70 %, ou pour certaines situations personnelles à 100 % par exemple si la téléconsultation est en rapport avec une affection de longue durée, avec une maternité…

Consultez la liste des exonérations les plus courantes du ticket modérateur.

De la même façon que pour une consultation en présentiel un médecin téléconsultant en secteur à honoraires libres (secteur 2) peut appliquer un dépassement.

Comme pour toute consultation, le tiers payant est appliqué, dans son intégralité pour :

  • les patients en affection de longue durée,
  • les femmes enceintes,
  • les patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.

Pour les autres patients, le tiers payant pourra être proposé par les médecins sur la part obligatoire et/ou sur la part complémentaire.

De manière dérogatoire les actes de téléconsultations sont actuellement pris en charge à 100 % et ce jusqu’au 30 septembre 2022.

Comment régler une téléconsultation ?

Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique. Ainsi, en dehors d’une application du tiers-payant intégral, c’est le médecin téléconsultant qui vous précisera les modalités de règlement de sa téléconsultation : paiement en ligne par carte bancaire, virement bancaire, chèque, autres.

Vous pourrez retrouver la trace de cette facturation sous le libellé « Téléconsultation » dans votre décompte de remboursements, consultable notamment dans votre compte ameli.

 

 

Prévoyance

Pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles de cumul changent

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De

Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022
pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante.
La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité
est portée à 12 mois, contre 6 mois auparavant.
Ces nouvelles règles s’appliquent à partir du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.


LIENS : SERVICE PUBLIC

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16196


« Mises en œuvre par l’Assurance maladie au mois d’octobre dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ces nouvelles règles de cumul sont généralisées à l’ensemble du territoire à compter du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Modification de la période de référence des ressources

La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire.
Son versement peut être réduit ou suspendu si les ressources dépassent un certain seuil.
Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus l’invalidité.

La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.

Les ressources retenues sont désormais les suivantes :

. Montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer, soit pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022 : d’octobre 2021 à septembre 2022) ;
. Revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocation chômage…) sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
. Revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.

Montant du seuil de comparaison

La pension d’invalidité est versée dans son intégralité si la totalité des ressources (pension plus revenus professionnels) ne dépasse pas un certain seuil, appelé le seuil de comparaison.
Il est défini différemment pour les salariés et pour les travailleurs indépendants.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité salariés :

Le seuil de comparaison désormais retenu est le montant le plus élevé entre :
– le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité ;
– et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le seuil de comparaison est égal à :
– 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
– ou 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

Dépassement du seuil de comparaison

Pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en activité professionnelle, salariés ou travailleurs indépendants,
– si les ressources prises en compte (pension + revenus professionnels)
– dépassent le seuil de comparaison, le montant de ce dépassement est divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel du dépassement.

La pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel.
Avant le 1er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.

 

 

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assurance décès

LES AVANTAGES D’UNE ASSURANCE DECES.

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Nous reprenons ici un article particulièrement intéressant à reprendre sur vos réseaux sociaux
pour informer vos clients
de l’intérêt de souscrire une assurance vie


LIENS : L’ECHO DES SENIORS PAR JULIEN DELARCHE


https://l-echo-des-seniors.fr/assurance-deces-et-assurance-obseques-est-ce-vraiment-utile-dy-souscrire-6/#/insured


Un décès accidentel peut générer des problèmes financiers à une famille. Afin de couvrir les risques à cela, des assurances particulières existent, notamment l’assurance décès. Quelle est la définition de l’assurance décès et faut-il souscrire à une assurance décès ? Quels sont les différents types de contrats d’assurance décès ? Ce sont les principaux points qui seront abordés dans cet article.

Qu’est-ce qu’une assurance décès ?

Les chiffres de l’institut national de la santé et de la recherche médicale font peur en évoquant qu’un mort sur cinq se passe avant 65 ans. Afin de soulager la famille après le décès d’un proche, ladite personne peut se souscrire à une assurance décès. Mais qu’entend-on par assurance décès ?

Une assurance décès est une assurance particulaire permet de prévoir une rente ou encore un capital afin d’alléger la famille si un décès survenait et de les aider à pourvoir leurs besoins. En effet, la famille a l’obligation de s’acquitter des factures, des frais de succession, etc. Par ailleurs, une assurance décès offre aussi la possibilité aux enfants de poursuivre leurs études. Comme tout type d’assurance, c’est un contrat entre deux personnes l’assureur et le souscripteur.

Par conséquent, l’assurance décès est considérée comme étant une solution de prévoyance. En effet, par le biais de cette assurance, l’assureur s’engage à payer une somme au bénéficiaire si un malheur survenait.

Le but ultime d’une assurance décès est d’assurer à votre famille des revenus après votre mort.

Qu’est-ce que l’assurance obsèques ?

L’assurance prévoyance obsèques est un contrat par lequel une personne s’engage à préparer le financement de ses obsèques. Il s’agit d’une convention dédiée au financement des obsèques du défunt. Elle a pour objet d’anticiper les frais relatifs à la cérémonie des funérailles (cercueil, transport du corp…).

Afin de soulager ces proches de l’organisation des obsèques et des frais qui incombent, la souscription à une assurance de prévoyance obsèques est à privilégier.

Les avantages d’une assurance

Afin de répondre à la question : faut-il souscrire à une assurance décès, allons découvrir les avantages d’une assurance décès. Nous avons exposé antérieurement que l’assurance décès est un contrat signé entre deux personnes dont l’aboutissement final est le versement d’un capital au cas où le souscripteur serait décédé.

C’est une solution qui présente plusieurs avantages et c’est la raison pour laquelle plus en plus de personnes optent pour ce contrat. Le premier avantage de cette assurance est qu’elle permet de protéger financièrement votre famille, plus exactement le bénéficiaire du contrat si vous disparaissez accidentellement. Puis, ce contrat peut aussi être une rente éducation afin de permettre aux enfants de poursuivre leurs études si un malheur survenait à leurs parents.

L’assurance décès peut aussi être une rente de conjoint.

Enfin, le dernier avantage d’une assurance décès est la possibilité de ne pas vendre un bien immobilier après la mort de votre partenaire. En effet, lorsqu’un partenaire meurt, le revenu familial baisse. En souscrivant ce contrat, le capital antérieurement versé évitera la vente d’un bien immobilier.

Les différents types de contrats d’assurance décès

Deux types de contrats d’assurance décès existent. Le premier contrat peut être souscrit pour un temps limité nommé contrat d’assurance temporaire décès. Contrairement à ce premier type de contrat, le deuxième s’appelle assurance-vie entière. Allons expliquer en détail ces deux types de contrats d’assurance décès.

Les différents types de contrats d’assurance décès
Le contrat d’assurance temporaire décès
Pour ce type de contrat d’assurance décès, un capital ou une rente sera versé lors du décès du souscripteur. Il est important de signaler que la mort du souscripteur pour ce contrat est survenue durant la période de validité du contrat. Si le signataire est encore en vie à la fin de cette période, le contrat sera terminé. Il est important de souligner que pour le contrat d’assurance temporaire décès, les contributions versées par le souscripteur seront avantageuses aux bénéficiaires, mais ne seront pas récupérées.

L’assurance-vie entière
Pour le cas de l’assurance-vie entière, sa souscription a une durée indéterminée. Cette assurance prend fin lors du décès du souscripteur quelle que soit cette date. Elle donne sujet à un versement de rente ou de capital au bénéficiaire. Ce capital peut être utilisé pour payer les obsèques, pour garantir les revenus d’un enfant qui possède un handicap ou pour prévoir la situation financière de sa famille.

 

 

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100%

2 amendements au PLFSS prévoient d’étendre le 100% aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer

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2 amendements au PLFSS 2023 prévoient
– d’étendre le « 100 % santé » aux prothèses capillaires
pour les femmes atteintes d’un cancer traitées pour chimiothérapie
– de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux jeunes de moins de 25 ans
vivant sous le même toit que les bénéficiaires du RSA et aux partenaires des allocataires de l’Aspa

 


SOURCES
Dossier Familial
Dossier Familial


Cancers : les prothèses capillaires remboursées à 100 % dès 2023 ?

Un remboursement intégral pour les femmes traitées par chimiothérapies

« Pour mettre fin à une injustice dans le combat contre la maladie », le gouvernement souhaite donc élargir le dispositif « 100 % santé », qui permet une prise en charge totale par l’Assurance maladie et les complémentaires santé de lunettes, prothèses dentaires et auditives, aux prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapies.

« Pour permettre à cette mesure de se déployer, un travail sur la nomenclature sera réalisé afin d’améliorer les caractéristiques et la qualité des prothèses capillaires inscrites sur la liste des produits », précise l’exposé des motifs de l’amendement.


 

Complémentaire santé solidaire (CSS) : l’aide bientôt élargie à de nouveaux bénéficiaires ?

L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pourrait encore être simplifié en 2023. Destinée aux personnes aux revenus modestes, cette aide de l’Etat, issue de la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), prend en charge la part des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie et ouvre droit à certains avantages (pas d’avance de frais médicaux grâce au tiers payant, dispense du paiement de la participation forfaitaire d’un euro, etc.). Selon les ressources du demandeur, cette mutuelle publique est gratuite ou revient à moins de 1 € par jour par personne.

 

Accès automatique pour certains jeunes âgés de moins de 25 ans

Depuis le 1er janvier 2022, les Français touchant le revenu de solidarité active (RSA) et les membres de leur foyer bénéficient automatiquement et gratuitement de la Complémentaire santé solidaire. L’amendement propose d’élargir cette attribution automatique aux enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA, mais qui ne sont pas à leur charge. Comme les allocataires du RSA, ils bénéficieraient également du renouvellement automatique de leur droit à la CSS.

Accès simplifié pour les conjoints des bénéficiaires de l’Aspa

Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a mis en place, depuis le 1er avril 2022, une présomption de droits à la CSS avec participation financière pour les allocataires de l’Aspa qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle durant les 3 mois précédant la demande. Concrètement, une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettent directement aux nouveaux bénéficiaires de l’Aspa une demande de CSS simplifiée. Ils  n’ont plus à remplir la partie ressources du formulaire.

L’amendement propose d’étendre cette présomption de droits aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa, dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.

 

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