COUR DE CASSATION. AGENT COMMERCIAL INDEMNISATION & RUPTURE DE CONTRAT

A noter :

L’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L  134-12), nonobstant toute clause contraire (art. L 134-16).
La clause fixant par avance et forfaitairement le montant de l’indemnité de rupture n’est pas valable, à moins qu’elle ne prévoie une indemnité égale ou supérieure au préjudice subi par l’agent (Cass. com. 20-3-2007 n° 06-11.987 F-D : RJDA 3/08 n° 262).

L’article L 134-12 ne distingue pas selon que le contrat rompu est ou non à durée déterminée.

La Cour de cassation rappelle ici que la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte de commissions jusqu’à la date conventionnellement prévue (Cass. com. 23-4-2003 n° 01-15.639 FS-PB :  RJDA 10/03 n° 940).
Au cas particulier, l’agent avait donc droit à trois années de commissions et non à seulement deux ans comme le prévoyait le contrat.

En cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée, l’indemnité doit couvrir la perte de toutes les rémunérations fixes ou variables (Cass. com. 8-10-2013 n° 12-26.544 F-D : RJDA 2/14 n° 102).
Elle est évaluée par les tribunaux en fonction des usages, de la durée des relations et du montant des commissions perçues (Cass. com. 18-5-2010 n° 09-15.023, 09-66.439 F-D ; CA Versailles 7-1-2010 n° 08/7984 : RJDA 5/10 n° 521, retenant deux ans de commissions).

Rappelons que l’agent n’a pas droit à cette indemnité lorsque la résiliation
. résulte d’une faute grave qu’il a commise
. ou lorsqu’il a pris l’initiative de la rupture (à moins que son âge ou sa santé ou des circonstances imputables fassent obstacle à la poursuite de l’activité)
. ou lorsqu’il cède le contrat à un tiers (C. com. art. L 134-13). »