2 amendements au PLFSS 2023 prévoient
– d’étendre le « 100 % santé » aux prothèses capillaires
pour les femmes atteintes d’un cancer traitées pour chimiothérapie
– de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux jeunes de moins de 25 ans
vivant sous le même toit que les bénéficiaires du RSA et aux partenaires des allocataires de l’Aspa
SOURCES
Dossier Familial
Dossier Familial
Cancers : les prothèses capillaires remboursées à 100 % dès 2023 ?
Un remboursement intégral pour les femmes traitées par chimiothérapies
« Pour mettre fin à une injustice dans le combat contre la maladie », le gouvernement souhaite donc élargir le dispositif « 100 % santé », qui permet une prise en charge totale par l’Assurance maladie et les complémentaires santé de lunettes, prothèses dentaires et auditives, aux prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapies.
« Pour permettre à cette mesure de se déployer, un travail sur la nomenclature sera réalisé afin d’améliorer les caractéristiques et la qualité des prothèses capillaires inscrites sur la liste des produits », précise l’exposé des motifs de l’amendement.
Complémentaire santé solidaire (CSS) : l’aide bientôt élargie à de nouveaux bénéficiaires ?
L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pourrait encore être simplifié en 2023. Destinée aux personnes aux revenus modestes, cette aide de l’Etat, issue de la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), prend en charge la part des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie et ouvre droit à certains avantages (pas d’avance de frais médicaux grâce au tiers payant, dispense du paiement de la participation forfaitaire d’un euro, etc.). Selon les ressources du demandeur, cette mutuelle publique est gratuite ou revient à moins de 1 € par jour par personne.
Accès automatique pour certains jeunes âgés de moins de 25 ans
Depuis le 1er janvier 2022, les Français touchant le revenu de solidarité active (RSA) et les membres de leur foyer bénéficient automatiquement et gratuitement de la Complémentaire santé solidaire. L’amendement propose d’élargir cette attribution automatique aux enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA, mais qui ne sont pas à leur charge. Comme les allocataires du RSA, ils bénéficieraient également du renouvellement automatique de leur droit à la CSS.
Accès simplifié pour les conjoints des bénéficiaires de l’Aspa
Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a mis en place, depuis le 1er avril 2022, une présomption de droits à la CSS avec participation financière pour les allocataires de l’Aspa qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle durant les 3 mois précédant la demande. Concrètement, une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettent directement aux nouveaux bénéficiaires de l’Aspa une demande de CSS simplifiée. Ils n’ont plus à remplir la partie ressources du formulaire.
L’amendement propose d’étendre cette présomption de droits aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa, dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
