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Régimes Obligatoires

Santé : un nouveau forfait est à payer pour accéder aux urgences

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Santé : un nouveau forfait est à payer pour accéder aux urgences

 


Version texte


Si un patient n’est pas hospitalisé après un passage aux urgences, il doit désormais payer un forfait.
S’il n’a pas de mutuelle, son reste à charge est plus important qu’auparavant

Forfait de 19,61€ pour le plein tarif
  • depuis le 1er janvier 2022,
  • pour les personnes qui se rendent aux urgences sans être hospitalisées.

Des exonérations partielles ou totales sont possibles

Forfait minoré à 8,49 €

  • les malades en affection de longue durée
  • les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers.
    Le FPU n’est pas à payer lors d’un passage aux urgences pour :
  • femmes enceintes bénéficiaires de l’assurance maternité ;
  • bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
  • bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • ayant une incapacité au moins égale à deux tiers ;
  • assurés mineurs victimes de violences sexuelles ;
  • nouveau-nés de moins d’un mois ;
  • donneurs d’organe ;
  • titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
  • victimes d’actes de terrorisme ;
  • bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) ;
  • personnes écrouées.

Un reste à charge plus élevé qu’auparavant

  • Auparavant un passage aux urgences sans hospitalisation était facturé 27,05 €
  • auquel s’ajoutaient les coûts des examens et actes prodigués,
  • ces sommes étaient réglées à hauteur de 80 % par l’Assurance Maladie, soit 21,64 €.
  • Seul le reste, appelé « le ticket modérateur », était à la charge du patient,
    soit 5, 41 €
    et ce montant pouvait être pris en charge par sa mutuelle.

Sources :
LE PARTICULIER


 

 

Professions Libérales

REGIME SOCIAL DES AVOCATS

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De

La Prévoyance des Avocats
Arrêt de Travail. Invalidité. Décès.
Toutes les données 2022


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Prévoyance

La protection sociale complémentaire fait son apparition dans le BOSS

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Une nouvelle rubrique a fait officiellement son apparition dans le  bulletin officiel de la Sécurité sociale (le BOSS)


LIEN VERS LE BOSS


Mise en ligne depuis le 30 mars sur le BOSS, la nouvelle rubrique « Protection Sociale Complémentaire  » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Cette rubrique vient présenter le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Pour rappel

Le BOSS est un site internet public et accessible à tous qui a pour objet de faciliter la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Lancé le 8 mars 2021, le BOSS est devenu opposable à l’administration en avril 2021.

Il comportait jusqu’à présent 5 grandes rubriques thématiques :

Cette rubrique comprend 6 chapitres :

  • chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
  • chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
  • chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
  • chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).

Les dispositions présentées dans cette rubrique se substituent aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Elles seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.

La rubrique, dans sa version consolidée, sera opposable à compter du 1er septembre 2022.
Un délai étant laissé pour tenir compte des nouvelles précisions.

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Artisan

REGIME SOCIAL DES PROFESSIONS LIBERALES REGIME CIPAV

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La Prévoyance des Professions Libérales Régime CIPAV
Arrêt de Travail. Invalidité. Décès.
Toutes les données 2022


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