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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Infographie. Ce qu’il faut retenir du rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie.

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Après plusieurs mois de travaux, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) a remis le 14 janvier son rapport final sur l’articulation de la prise en charge entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
Quatre scénarios d’évolutions possibles y sont présentés, sans aucune recommandation compte tenu d’une absence de consensus prévisible.

Le Blog du Courtier vous propose une infographie pour mettre en évidence les grandes lignes de ce rapport et appréhender l’impact sur le marché de la complémentaire santé.

Pour aller plus loin, nous vous proposons de lire l’analyse parue dans Editions Législatives


Infographie réalisée à partir
Rappport HCCAM

Editions Législatives


 

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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Assurance emprunteur & Déclaration tardive de sinistre

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L’assuré doit déclarer tout sinistre susceptible de mobiliser les garanties de son contrat. Lorsqu’il déclare tardivement son sinistre, l’assureur peut sanctionner son manque de diligence et lui opposer une déchéance de garantie, mais cette sanction n’est pas automatique.


SOURCE 
LE MEDIATEUR DE L’ASSURANCE


ETUDE DE CAS

Un assuré a souscrit un contrat d’assurance pour garantir le remboursement de son emprunt.
Il a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident.
Sept mois plus tard, il a déclaré son sinistre à son assureur et sollicité la mise en œuvre de sa garantie Incapacité Totale de Travail alors qu’il avait déjà repris son activité professionnelle.
Cependant, la notice du contrat prévoyait l’application d’une déchéance de garantie « à défaut de présentation des pièces dans les 90 jours suivant la fin du délai de franchise ».
L’assureur a donc refusé de verser les indemnités journalières contractuellement prévues, en raison de la déclaration tardive du sinistre.

L’ANALYSE

L’application d’une clause de déchéance, sanctionnant le manquement de l’assuré à l’une de ses obligations contractuelles, est strictement encadrée par le Code des assurances.

Les articles L.113‑2 et L.112-4 du Code des assurances précisent que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être appliquée que si elle est expressément prévue par le contrat, en caractères très apparents, et que l’assureur démontre l’existence d’un préjudice que lui a causé le retard dans la déclaration de sinistre.

L’article L.113‑11 du Code des assurances prévoit quant à lui la nullité des clauses frappant de déchéance à raison du simple retard apporté par l’assuré à la déclaration du sinistre aux autorités ou à la production de pièces. L’assureur a alors la possibilité de percevoir une indemnité pour réparer le préjudice subi par le retard.

 

LA SOLUTION

La clause était bien rédigée en caractères très apparents, mais l’assureur s’est contenté de citer les dispositions contractuelles sans rapporter la preuve d’un préjudice. Ainsi, il ne pouvait valablement invoquer une déchéance de garantie et refuser la prise en charge du sinistre.

 


La clause de déchéance peut priver l’assuré, partiellement ou totalement, de son droit à garantie pour le sinistre considéré : il lui est donc vivement recommandé, lors de la survenance d’un sinistre, de le déclarer rapidement à son assureur.

Pour opposer une telle clause à son assuré en raison d’une déclaration tardive de son sinistre, l’assureur doit
=> prouver que ce retard lui a causé un préjudice,
=> par exemple si cela l’a empêché d’évaluer l’ampleur du sinistre et de le provisionner en conséquence.

En cas d’application d’une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre,
le Médiateur vérifiera si ce retard a causé un préjudice à l’assureur.


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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

FSI Emprunteur. Ce qui a changé depuis l’arrêté du 27 mai 2022

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Un Arrêté du 27 mai 2022 vient modifier l’arrêté du 29 avril 2015
précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance
ayant pour objet le remboursement d’un prêt


SOURCES
LEGIFRANCE


Dans le cadre de la réforme des contrats emprunteurs, l’arrêté du 27 mai vient indiquer les mentions à faire figurer sur la Fiche Standardisée d’information.
Il vient également apporter une précision importante concernant la prise en charge de la garantie invalidité souvent source de conflits entre assurés et assureurs.

La FSI devra maintenant comporter la mention suivante :

« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »

Seront également précisés dans la Fiche

1- Les modalités de résiliation à tout moment

« Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l’article L. 113-12-2 du code des assurances et à l’article L. 221-10 du code de la mutualité. « 

2- L’absence de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000€

« Conformément à l’article L. 113-2-1 du code des assurances, l’assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. « 


 

 

 

 

 

 

 

 

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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Traitement des réclamations. l’ACPR publie une nouvelle recommandation.

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D’ici à 2023, l’ACPR, le régulateur, demande aux banques et aux assureurs de diminuer les délais de réponse à leurs clients mécontents
ainsi que la qualité de celles-ci.
Chaque année, une synthèse des progrès devra être publiée et les organismes concernés
devront former des personnels compétents et dédiés à ces situations de réclamation.


SOURCES
L’ARGUS DE L’ASSURANCE
MONEYVOX


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a invité mardi les banques et les assurances à répondre avec plus d’efficacité aux réclamations qui leur sont adressées.
Ces recommandations seront effectives à compter du 31 décembre 2022.
L’objectif de ce document publié par le régulateur est de diminuer les délais de réponse aux clients ainsi que la qualité de celles-ci.
La durée maximale de réponse demandée est de deux mois, sauf réglementation contraire plus contraignante.

L’ACPR demande aux banques, assurances ou encore mutuelles de former des personnels compétents au traitement des réclamations et afin de pouvoir informer le client, comprendre et résoudre son problème de façon « claire et compréhensible. »

Comment améliorer le traitement des réclamations formulées à l’oral ?

Selon l’ACPR, il n’est pas acceptable qu’un client se voit renvoyé d’un service à l’autre pour faire valoir ses droits.

Il est ainsi recommandé « d’identifier les réclamations formulées par la clientèle quel que soit leur canal d’expression. »
Pour celles faites à l’oral, formulées en direct, au téléphone mais aussi via messagerie instantanée où une copie des échanges n’est pas toujours fournie, il est fortement suggérer aux professionnels de proposer, à un client mécontent, une adresse postale où envoyer un courrier, un document, un formulaire ou tout autre alternative qui détaille la plainte.

Par ce moyen, la réclamation est alors datée et le client mécontent dispose d’une preuve de sa demande.
Celle-ci lui servira si besoin à des fins de procédure avec un autre service ou le médiateur concerné.

Des pratiques commerciales trompeuses ou un démarchage agressif ne sont pas les seuls cas de figure où un client peut exprimer son mécontentement.
Par exemple, une mauvaise information ou un mauvais accueil peuvent suffire à motiver une réclamation à l’inverse d’une demande d’avis ou de conseil dans certains domaines comme le juridique.

Quand une réclamation est-elle jugée recevable ?

Les réclamations, qui se caractérisent par l’expression d’un mécontentement, peuvent porter sur des sujets très divers souligne l’ACPR dans ses recommandations.
Voici une liste non-exhaustive d’exemples :

  • les communications publicitaires, notamment leur réception ;
  • une technique de vente (acte de démarchage) ;
  • la qualité du consentement donné ou son absence ;
  • la qualité d’accueil ;
  • la qualité d’une réponse apportée ;
  • l’absence de remise d’une attestation de refus d’ouverture de compte

Donner sa juste au place au médiateur

L’ACPR demande aussi à ce que soit mentionné dans toute réponse que le médiateur compétent peut être sollicité en cas de litige.
Ses coordonnées comme les modalités pour le saisir doivent être trouvées facilement et rapidement.
« Il est notamment précisé si ce médiateur peut être saisi sans délai ou, si tel n’est pas le cas et qu’il s’agit d’un médiateur de la consommation, que ce dernier peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite qui a été adressée au professionnel, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée », précise l’ACPR.

Enfin, il est demandé aux organismes concernés de mettre en œuvre des procédures pour repérer leurs lacunes, leurs mauvaises pratiques commerciales, d’analyser leurs manques et améliorer le traitement de leur réclamation.
S’il le faut, en collaboration avec les services de médiateur pour chaque année proposer une synthèse des améliorations passées et futures.

Les demandes suivantes ne sont pas des réclamations :

  • demande de geste ou remise commercial(e) ;
  • demande de communication de documents ;
  • demande d’exécution du contrat (demande d’opération, de prestation…) ;
  • demande d’information ou d’explications (clauses du contrat, fonctionnement du produit ou service, procédure pour souscrire ou mettre fin à un produit ou service, application de mesures gouvernementales…) ;
  • demande d’avis ou de conseil : de type juridique, sur ses droits, sur le choix d’un contrat en fonction d’une situation de famille.

 

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