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Santé

LE DISPOSITIF MONPSY

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A partir d’avril 2022,
l’accès à un accompagnement psychologique pour tous (dès 3 ans),
prévu par la loi de financement de la Sécurité Sociale
permettra
aux patients éligibles
de bénéficier, sur orientation d’un médecin,
jusqu’à 8 séances remboursées chez un psychologue partenaire.

Nous vous proposons une infographie
pour informer vos clients sur vos réseaux


CREATION LE BLOG DU COURTIER BY MODULASSUR– DROITS ILLUSTRATIONS – Designed by Freepikpch.vectorCornecoba  – mamanamsai ENVATO 


SOURCES

https://monpsy.sante.gouv.fr/


 

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Mon Espace Santé

Mon Espace Santé : le carnet de santé numérique s’enrichit de 12 nouveaux services

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De

Le carnet de santé numérique, mis en œuvre par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé, propose désormais un catalogue de services et applis certifiés pour prendre des rendez-vous médicaux, mesurer sa tension ou son poids ou encore se faire livrer des médicaments à domicile..
LE BLOG DU COURTIER vous propose une infographie pour informer vos clients sur Linkedin


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100%

2 amendements au PLFSS prévoient d’étendre le 100% aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer

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De

2 amendements au PLFSS 2023 prévoient
– d’étendre le « 100 % santé » aux prothèses capillaires
pour les femmes atteintes d’un cancer traitées pour chimiothérapie
– de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux jeunes de moins de 25 ans
vivant sous le même toit que les bénéficiaires du RSA et aux partenaires des allocataires de l’Aspa

 


SOURCES
Dossier Familial
Dossier Familial


Cancers : les prothèses capillaires remboursées à 100 % dès 2023 ?

Un remboursement intégral pour les femmes traitées par chimiothérapies

« Pour mettre fin à une injustice dans le combat contre la maladie », le gouvernement souhaite donc élargir le dispositif « 100 % santé », qui permet une prise en charge totale par l’Assurance maladie et les complémentaires santé de lunettes, prothèses dentaires et auditives, aux prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapies.

« Pour permettre à cette mesure de se déployer, un travail sur la nomenclature sera réalisé afin d’améliorer les caractéristiques et la qualité des prothèses capillaires inscrites sur la liste des produits », précise l’exposé des motifs de l’amendement.


 

Complémentaire santé solidaire (CSS) : l’aide bientôt élargie à de nouveaux bénéficiaires ?

L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pourrait encore être simplifié en 2023. Destinée aux personnes aux revenus modestes, cette aide de l’Etat, issue de la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), prend en charge la part des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie et ouvre droit à certains avantages (pas d’avance de frais médicaux grâce au tiers payant, dispense du paiement de la participation forfaitaire d’un euro, etc.). Selon les ressources du demandeur, cette mutuelle publique est gratuite ou revient à moins de 1 € par jour par personne.

 

Accès automatique pour certains jeunes âgés de moins de 25 ans

Depuis le 1er janvier 2022, les Français touchant le revenu de solidarité active (RSA) et les membres de leur foyer bénéficient automatiquement et gratuitement de la Complémentaire santé solidaire. L’amendement propose d’élargir cette attribution automatique aux enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA, mais qui ne sont pas à leur charge. Comme les allocataires du RSA, ils bénéficieraient également du renouvellement automatique de leur droit à la CSS.

Accès simplifié pour les conjoints des bénéficiaires de l’Aspa

Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a mis en place, depuis le 1er avril 2022, une présomption de droits à la CSS avec participation financière pour les allocataires de l’Aspa qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle durant les 3 mois précédant la demande. Concrètement, une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettent directement aux nouveaux bénéficiaires de l’Aspa une demande de CSS simplifiée. Ils  n’ont plus à remplir la partie ressources du formulaire.

L’amendement propose d’étendre cette présomption de droits aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa, dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.

 

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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Régime de Prévoyance « Frais de santé ». Aucune Condition d’Ancienneté ne Peut Etre Appliquée selon le BOSS.

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Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale vient de confirmer dans son article 1250 que pour les dispositifs
de remboursement de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne pouvait être appliquée.

Le BOSS fait entrer l’absence de condition d’ancienneté pour l’accès aux régimes frais de santé au nombre
des conditions exigées pour le bénéfice du régime social de faveur, et ce, à rebours de la doctrine administrative de fin 2015.


SOURCES
BOSS.GOUV


Sources : www.revue-fiduciaire.com


 

Position initiale de l’administration sur leur articulation

« L’administration avait estimé que le régime social de faveur applicable aux contributions finançant des garanties collectives et obligatoires « frais de santé » était uniquement conditionné au respect des conditions d’exemption tenant aux caractères collectif et obligatoire du régime ainsi qu’au cahier des charges des contrats « responsables » (questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 1).
Aussi la conformité au socle minimal n’était-elle pas une condition des exonérations.

Pour tout manquement à l’obligation de mise en œuvre de la couverture « frais de santé » minimale, l’administration avait donc estimé que l’employeur encourait un risque « prud’homal » (risque « droit du travail ») et non pas un risque de redressement URSSAF (questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 1).

En conséquence, on pouvait en déduire qu’un régime de prévoyance frais de santé mis en place dans l’entreprise avec une condition d’ancienneté de plus de 6 mois ne pouvait pas faire perdre à l’entreprise le régime social de faveur attaché à la couverture (risque « URSSAF »). »

La position du BOSS et ses conséquences

Dans sa version opposable au 1er septembre 2022, le BOSS précise que la condition d’ancienneté de 6 mois au plus qu’un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise peut exiger pour les risques autres que « lourds » doit s’entendre « sous réserve des dispositions légales applicables » (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1250, 01/09/2022), faisant référence à l’absence de condition d’ancienneté exigée pour la couverture « Frais de santé » minimale (voir § 2-2).

Le BOSS en conclut que « s’agissant des dispositifs de remboursement de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée » (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1250, 01/09/2022).

Par conséquent, le BOSS fait entrer l’absence de condition d’ancienneté pour l’accès aux régimes frais de santé au nombre des conditions exigées pour le bénéfice du régime social de faveur, et ce, à rebours de la doctrine administrative de fin 2015.

D’aucuns pourraient estimer que le BOSS va au-delà de la réglementation.

Néanmoins, tant que la situation n’a pas été portée en justice et tranchée par une décision devenue irrévocable, l’employeur qui ne se conformerait pas à la position du BOSS encourrait un risque de redressement en cas de contrôle URSSAF. »


§1250 DU BOSS / Protection sociale complémentaire

1- L’ancienneté

L’accès aux garanties (obligation de cotiser et accès aux prestations) peut être réservé aux salariés ayant plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire et les prestations destinées à couvrir des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (ainsi que pour les garanties dépendance), et aux salariés de plus de six mois d’ancienneté pour les autres prestations, sous réserve des dispositions légales applicables.
Ainsi, s’agissant des dispositifs de remboursement de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée.



 

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