Régimes Obligatoires
Facturation des établissements de santé. Qu’est ce qui peut être facturé à vos clients ?
Les règles de facturation des établissements de santé ne sont pas toujours bien connues de vos clients.
Comme l’a rappelé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés,
- ne peuvent facturer que des prestations de soins rendues,
- ainsi que le forfait journalier hospitalier et
- certaines prestations demandées et dont la liste est strictement limitée
Un rappel utile pour informer vos clients des règles opposables aux établissements de santé en matière de facturation.
Quelles sont les prestations qui peuvent être facturées
en plus des prestations de soins ?
1. Le forfait journalier hospitalier
2. Les prestations pour « exigence particulière »
- Les prestations pour « exigence particulière », dénuées de fondement médical, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
(Énoncées de manière limitative dans le Code de la sécurité sociale)
- Installation dans une chambre particulière,
si elle ne résulte pas d’une nécessité médicale spécifique (d’une surveillance continue, d’une situation ou d’un environnement technique particulier par exemple…) ; - Hébergement, repas et boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée,
- Mise à disposition du patient de la télévision, du wifi ou d’un téléphone fixe
(location de l’appareil et refacturation des unités téléphoniques majorées dans la limite de 30 %, - Interventions de chirurgie esthétique,
- Prestations dites « exceptionnelles » ayant fait l’objet d’une demande écrite,
peuvent être réalisées de manière régulière par l’établissement de santé mais ne relèvent pas de ses missions habituelles et ne doivent pas être couvertes par des tarifs de prestations de l’établissement, - Maintien du corps du patient dans la chambre mortuaire de l’établissement au-delà de 3 jours à la demande de la famille.
- Toute autre prestation ne pourra être facturée.
- Exemple, facturation d’un supplément pour bénéficier en priorité d’une chambre individuelle,
- Exemple, forfait d’assistance aux démarches administratives (mise à jour de la carte vitale, mise en relation avec la complémentaire santé…)
Ces prestations pour « exigence particulière » ne sont pas prises en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale mais peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une participation de l’assurance complémentaire.
À quelles conditions ces prestations pour « exigence particulière » peuvent-elles être facturées ?
- La réalisation de ces prestations doit impérativement répondre à une démarche volontaire et une demande expresse de la part du patient ou de ses ayant-droits,
- voire d’une demande écrite s’agissant de prestations dites «exceptionnelles » (avec devis préalable).
- En aucun cas ces prestations ne peuvent vous être suggérées ou imposées.
Ainsi, un établissement ne peut imposer la facturation d’une chambre individuelle sous prétexte qu’il ne dispose plus de chambre double disponible et alors même que le patient a refusé cette prestation.
Il en est de même si, en raison de mesures sanitaires particulières (épidémie par exemple), une chambre double ne peut être occupée que par une seule personne.
- La prestation doit être effective.
Si par exemple, à l’occasion d’une intervention de chirurgie ambulatoire, la patient souhaite bénéficier d’une chambre particulière, la mise à disposition d’un fauteuil en salle commune ne pourra vous être facturée comme telle.
Cependant, l’installation dans un « box », dès lors que sa configuration (lieu clos) et que les exigences d’accueil et de prise en charge recherché par le patient (intimité, souhait d’être isolé) sont respectées, pourra être facturée comme mise à disposition d’une « chambre particulière ».
Dans ce même contexte de médecine ambulatoire, la mise à disposition à la demande du patient et sans raison médicale particulière, d’un lit en chambre individuelle ou non, peut constituer une prestation exceptionnelle puisque ce n’est pas l’usage.
Avant de souscrire à l’une d’entre elles, l’établissement doit informer du contenu précis de la prestation et de son prix.
À l’issue du séjour, l’établissement doit remettre une note (facture) détaillée qui pourra d’ailleurs servir de justificatif pour l’assurance complémentaire.
Attention : certaines de ces prestations sont parfois regroupées sous des appellations commerciales comme « forfait », « pack », etc.,
ce qui entretient une certaine confusion avec le forfait hospitalier et qui ne permet pas toujours d’en connaître précisément le contenu.
Quelles prestations ne peuvent en aucun cas
être facturées ?
- Les dispositions du Code de la santé publique définissent les missions ordinaires des établissements de santé
(délivrance et coordination des soins avec les membres des professions de santé, prévention et éducation à la santé, etc.). - Elles ne peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
La jurisprudence est venue préciser cette liste (appel d’un établissement de santé par un patient, démarche préalable de prise en charge auprès des assurances complémentaires, organisation des transferts vers le domicile ou vers d’autres structures d’accueil, réservations de transport et liaisons avec les services de soins à domicile, etc.).
SOURCES
DGCCRF
Le carnet de santé numérique, mis en œuvre par l’Assurance maladie et le ministère de la Santé, propose désormais un catalogue de services et applis certifiés pour prendre des rendez-vous médicaux, mesurer sa tension ou son poids ou encore se faire livrer des médicaments à domicile..
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Professions Libérales
L’Urssaf va prendre en charge la collecte des cotisations Cipav à compter du 1er janvier 2023
Dès le 1er janvier 2023, ce sera l’Urssaf – et non plus la Cipav – qui se chargera de la collecte des cotisations de retraite de base,
de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels relevant de la Cipav,
conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
SOURCES
CIPAV.FR
Une simplification pour les professionnels libéraux
Les professionnels libéraux relevant de la Cipav, n’aurons plus qu‘un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés aux cotisations et contributions sociales personnelles.
Ce changement sera automatique, le professionnel n’aura :
– aucune démarche à effectuer
– plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles.
La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf.
Une évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès garantissant la constitution d’un socle de droits pour la retraite et la prévoyance.
Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17 mars 2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base.
L’objectif est de renforcer la lisibilité des mécanismes de cotisations, d’assurer une équité entre les usagers et de garantir aux professionnels libéraux la constitution d’un socle de droits encore plus complet pour la retraite et la prévoyance.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires, mais proportionnelles au revenu d’activité.
Les rôles respectifs de l’Urssaf et de la Cipav
L’Urssaf sera l’interlocuteur pour toute question relative aux cotisations et contributions sociales personnelles, y compris pour les cotisations portant sur la période précédant le 1er janvier 2023.
La Cipav déclinera son action au regard de ses trois principales missions :
– le conseil carrière des professionnels libéraux,
– la gestion du dossier retraite ou de prévoyance et
– le versement des prestations.
La Cipav reste donc la caisse de retraite et de prévoyance des professionnels et les droits à la retraite sont préservés.
Elle gèrera le dossier de retraite et conseillera le professionnel tout au long de sa carrière pour l’aider à valoriser ses droits à retraite puis pour servir les prestations.
Nouveaux barèmes applicables en 2023,
sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de Cipav
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