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Prévoyance

Incapacité permanente partielle : calcul et indemnisation

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Suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, certains salariés sont victimes d’une diminution de leur capacité à travailler.
Cette incapacité permanente peut être totale ou partielle et donne droit à une indemnisation.
En fonction des séquelles subies, la CPAM ou la MSA déclare l’incapacité permanente partielle et le taux d’incapacité lié.
Ce taux permet de fixer le taux d’indemnisation


SOURCE
CAPITAL.FR


Incapacité permanente partielle : définition

Les salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peuvent bénéficier d’une indemnisation dans l’hypothèse où leur capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ou de cette maladie.
Les séquelles engendrées par un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent réduire les capacités physiques ou mentales d’un salarié.
La sécurité sociale détermine alors un taux d’incapacité permanente qui lui permet de percevoir une indemnisation.
C’est le taux d’incapacité permanente partielle qui détermine la forme de l’indemnisation : soit en capital soit en rente viagère.

À noter : il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’indemnisation, c’est la caisse d’assurance maladie ou la MSA qui instruit le dossier.

 

Calcul du taux d’incapacité permanente partielle

C’est la CPAM ou la MSA qui est chargée de fixer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en fonction des informations recueillies auprès du médecin-conseil et du médecin du travail, dans certains cas.
La CPAM ou la MSA doit communiquer ce taux au salarié et à l’employeur qui peuvent demander la communication de l’avis du médecin-conseil dans les 10 jours suivant cette communication.
Le taux d’IPP est déterminé selon les critères suivants :

  • la nature de l’infirmité du salarié,
  • son état général,
  • son âge,
  • ses facultés physiques et mentales,
  • ses aptitudes et qualifications professionnelles.

Le taux fixé par la CPAM ou la MSA peut être contesté auprès de la Commission médicale de recours amiable dans les 2 mois qui suivent la notification du taux.

 

Indemnisation de l’incapacité permanente partielle

Une incapacité permanente partielle donne droit à une indemnisation sans aucune condition de ressources.
Lorsque le taux de l’incapacité est compris entre 1 et 99 % on parle d’incapacité permanente partielle.
Lorsque le taux est de 100 %, il s’agit d’une incapacité permanente totale.

Si le taux est inférieur à 10 %, l’indemnité est versée en une seule fois en capital.
Le montant de l’indemnisation de l’IPP est lié au taux de l’incapacité, à savoir :

  • Pour un taux d’incapacité de 1 % le montant de l’indemnité est de 462,92 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 2 % le montant de l’indemnité est de 693,91 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 3 % le montant de l’indemnité est de 1.014 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 4 % le montant de l’indemnité est de 1.600,44 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 5 % le montant de l’indemnité est de 2.027,47 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 6 % le montant de l’indemnité est de 2.507,64 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 7 % le montant de l’indemnité est de 3.040,96 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 8 % le montant de l’indemnité est de 3.628,07 euros.
  • Pour un taux d’incapacité de 9 % le montant de l’indemnité est de 4.268,27 euros.

Au-delà de 10 %, l’indemnisation s’effectue sous forme de rente viagère jusqu’au décès.
Le montant de l’indemnité est calculé sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité.
Le salaire annuel retenu est au minimum de 18.985,61 euros et au maximum de 151.884,87 euros. La rente est versée chaque trimestre.

Indemnisation supplémentaire en cas de faute de l’employeur

Le salarié concerné peut percevoir une indemnité complémentaire s’il apporte la preuve que l’accident du travail ou la maladie professionnelle à l’origine de l’incapacité permanente est dû à un manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité.
Le salarié doit alors faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur pour obtenir :

  • Une majoration de l’indemnisation de l’incapacité permanente.
  • Une réparation totale des préjudices subis et non pris en charge par l’indemnisation de la sécurité sociale.

Cette demande d’indemnisation complémentaire doit être adressée à la CPAM ou à la MSA pour instruction.

 

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Prévoyance

Augmentation de +2,01% du Montant des IJ Perçues en cas d’Arrêt Maladie

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Compte tenu de la hausse du Smic,
le montant des indemnités journalières perçues en cas d’arrêt de travail pour maladie
a été relevé de 2,01 % depuis le 1er août 2022.
Comme le salaire minimum, c’est la 3e fois qu’il augmente cette année.


SOURCES : LE PARTICULIER


3ème HAUSSE DE L’ANNÉE

Pour rappel
– Égal à 50 % du salaire journalier de base,
– le montant de l’IJ perçue par les personnes en arrêt de travail pour maladie
– est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes prises en compte
– dans la limite d’un montant équivalent à 1,8 fois le Smic mensuel.

Suite à la hausse du Smic au 1er août 2022,
– Le montant des IJ est plafonné à 3022,11 € bruts.
(même si la rémunération de l’assuré est supérieure à cette somme)
– le montant maximal brut des IJ sera donc fixé à 49,68 €
– contre 48,69 € auparavant.

Cette hausse est applicable pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er septembre 2022.

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DUE

Mise en conformité des DUE pour les Contrats Collectifs Santé et Prévoyance. Date Limite Repoussée au 1er Janvier 2023

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Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire,
en cas de suspension du contrat de travail, les entreprises devaient mettre leur contrat à jour avant le 1er Juillet 2022
afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales.
Dans sa dernière publication, le BOSS  (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) vient de confirmer le report au 1er Janvier 2023
la date limite de mise en conformité des DUE.


SOURCES
BOSS.GOUV.FR


Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
§ 1430

Pour la mise en conformité des contrats instituant les garanties aux dispositions relatives à leur maintien en cas de suspension du contrat de travail, des modalités transitoires ont été prévues.

Ainsi, dès lors que le contrat collectif souscrit par l’entreprise
. est conforme au présent chapitre
. au 1er janvier 2023,
. le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause,
. et ce même si l’accord de branche, la convention collective ou l’accord d’entreprise ou référendaire n’est pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables avant le 1er janvier 2025.

A compter de cette date, les accords de branche, conventions collectives ou accords d’entreprise devront être mis en conformité afin de garantir le maintien du caractère collectif et obligatoire.

S’agissant des garanties mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE),
le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause dans le cas d’une DUE non conforme au présent chapitre avant le 1er janvier 2023.

Le contrat collectif souscrit par l’entreprise devra être conforme au présent chapitre à cette même date.

Pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,
. le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause,
. nonobstant l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat collectif souscrit par l’entreprise,
. dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions prévues par le présent chapitre.

En cas de contrôle, le caractère collectif des garanties souscrites par les employeurs au profit de leurs salariés pendant cette même période peut être attesté par la présentation du courrier de l’organisme habilité informant l’employeur du maintien effectif des garanties collectives conformément aux dispositions des A, B et C de la section 1, dans l’attente de la modification du contrat collectif.

 

 

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