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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Une circulaire de l’Assurance maladie du 23/5/2022 vient préciser les modalités d’application du décret simplifiant la CSS

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Dans une circulaire du 23 mai 2022, l’assurance maladie vient préciser
les modalités d’application du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l’accès à la Complémentaire santé solidaire.


SOURCES
AMELI.FR


 

Objet : Présentation du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l’accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la délivrance des prestations sociales, en lien avec la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dont la première étape fut, pour la protection complémentaire en matière de santé, la fusion entre les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS au 1er novembre 2019. Cette démarche se poursuit par le recours au dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Le DRM, est un dispositif regroupant les données de ressources de la population. Il est notamment alimenté par des données de la déclaration sociale nominative. Le recours au DRM permet ainsi de s’exonérer de demander les informations déclarées par les organismes de sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CCMSA), les organismes de retraite, base et complémentaire et les employeurs (publics, privés, particuliers employeurs, via la Déclaration Sociale Nominative), sur le principe du « Dites-le nous une fois ».

Le recours au DRM dans le cadre des demandes de Complémentaire santé solidaire a nécessité la modification du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié, relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.

D’autres évolutions intégrées dans le texte sont présentées ci-après.

I. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ISSUES DU DECRET N°2021-1642 DU 13 DECEMBRE 2021

1.1 MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE

La durée de la période de référence concernant les ressources à prendre en compte reste fixée à 12 mois, mais elle court désormais sur une période allant du treizième au deuxième mois civils précédant le mois de la demande.

Par exemple, pour une demande faite en septembre 2021, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

La période de référence pour déterminer le montant des pensions et obligations alimentaires versées, déductibles des ressources est modifiée en deux temps :

 Jusqu’au 31 décembre 2022, seront exclues des ressources prises en compte pour l’étude du droit à la Complémentaire santé solidaire, les pensions et obligations alimentaires versées sur une période courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande (cf. exemple ci-dessus)

 A compter du 1er janvier 2023, seront exclues les pensions et obligations alimentaires versées au cours de la dernière année civile.

Exemple : pour une demande de Complémentaire santé solidaire effectuée en septembre 2023, les pensions et obligations alimentaires déduites seront celles de l’année 2022).

1.2 MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES REVENUS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

Les ressources perçues par les travailleurs indépendants au titre de leur activité non salariée ainsi que celles des non-salariés agricoles ne figurent pas dans le DRM.

Dans un souci de simplification, lorsque l’activité non salariée a déjà donné lieu à une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, le décret prévoit que les revenus issus de l’activité non salariée ne sont plus assis sur les revenus retenus pour le calcul des cotisations mais sur les revenus nets résultant de l’activité professionnelle et portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition connu au moment de la demande.
Cette simplification permet ainsi de recourir au seul avis d’imposition.

En début d’activité non salariée, lorsque l’assuré n’a pas encore déclaré de revenus à ce titre, le recours à l’avis de situation déclarative ou avis d’imposition n’est pas possible. Aussi, les revenus pris en compte dépendent du statut de l’assuré. Il s’agit soit :

– Pour les travailleurs non-salariés soumis au régime réel, au régime de la microentreprise ou les autoentrepreneurs, du chiffre d’affaire hors taxe des 4 trimestres civils précédant la date de la demande après application d’un abattement, par les caisses primaire d’assurance maladie, selon la nature de l’activité (71% pour la vente de marchandise et fourniture de logement ; 50% pour les prestations commerciales et artisanales ; 34% pour les activités libérales ; 87% pour les activités agricole).
Le montant minimum d’abattement est, dans tous les cas d’au moins 305€.

Exemple :
Un assuré débute son activité artisanale le 01/01/2021. Il demande la Complémentaire santé solidaire le 15/11/21.
Le chiffre d’affaire pris en compte est celui de la période courant du dernier trimestre 2020 et des trois 1ers trimestres 2021 (T4 2020 à T3 2021). Toutefois, le dernier trimestre de l’année 2020 n’a pas donné lieu à une activité non salariée. La période effectivement prise en compte est celle courant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
Son chiffre d’affaires sur cette période s’élève à 550€. Le montant de l’abattement calculé est de 275€ (550*50% = 275€). Le montant de l’abattement retenu sera de 305€
Montant du chiffre d’affaires net à prendre en compte sera de 245€ (550-305 = 245€)

– soit, pour les gérants et associés, selon leur mode d’imposition, de la rémunération perçue sur la période de référence courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, après application de l’abattement de 10% ou de la part de bénéfice soumise à l’impôt sur le revenu sur cette même période.

Ces revenus non -salariés seront cumulés aux éventuels traitements et salaires perçus sur la période courant du treizième au deuxième mois civils précédant le mois de la demande.

1.3 PRISE EN COMPTE DE LA COTISATION PATRONALE A L’ACQUISITION D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

Le décret prévoit l’inclusion expresse de la cotisation patronale à l’acquisition d’une complémentaire santé, déjà prise en compte dans le net imposable (article R.861-4 du code de la sécurité sociale).

1.4 MODIFICATION DES RESSOURCES EXCLUES

L’article R.861-10 du code de la sécurité sociale est complété d’un 17° afin d’exclure des ressources à prendre en compte les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

1.5 AUTRES EVOLUTIONS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

La modification de la composition du foyer en cours de droit

Le décret permet désormais d’intégrer des enfants à charge de moins de 25 ans au sein d’un foyer bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire en cours de droit pour la période de droit restant à courir, moyennant le cas échéant, paiement d’une participation financière.

Il appartient dans ce cas au demandeur d’informer son organisme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire de ce changement.

En outre, en cas de décès du bénéficiaire principal, l’article R.861-16-5 du code de la sécurité sociale permet explicitement le maintien du droit à la Complémentaire santé solidaire pour les autres membres du foyer, et introduit en outre la possibilité expresse pour eux de renoncer à leur droit à la Complémentaire santé solidaire pour la période restant à courir.

L’attribution et le renouvellement des droits

• En cas d’une attribution d’un droit à la Complémentaire santé solidaire moyennant paiement de participations financières, le décret confirme la possibilité de n’ouvrir les droits que pour une partie des membres du foyer si le demandeur en formule expressément la demande lors du renvoi du bulletin d’adhésion ou du contrat.

Ainsi, cette disposition permet par exemple, aux mineurs de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, même si leurs représentants légaux appartenant au même foyer décident de ne pas en bénéficier. Ils s’acquittent tout de même du montant des participations financières se rapportant aux mineurs concernés.

• Par ailleurs, dès lors que la situation du foyer n’a pas changé entre le droit antérieur et le droit renouvelé (composition du foyer, montant annuel des participations et choix d’organisme complémentaire) le bénéficiaire ne sera pas tenu de renvoyer le bulletin d’adhésion ou contrat ni le mandat de prélèvement pour bénéficier de son droit.

Ces dispositions s’appliquent également au renouvellement automatique de la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004. En l’absence de modification du foyer et du montant des participations financières, ces assurés ne sont pas tenus de retourner le bulletin d’adhésion ou le contrat à l’organisme gestionnaire.

En application de l’article R.861-18, ces bénéficiaires disposent d’un mois pour faire connaitre à la caisse leur refus de continuer de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ou leur volonté de changer d’organisme à compter de la notification par la caisse de leur renouvellement automatique.

 Cette dernière mesure entre en vigueur au 1er avril 2022.

II. MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022, hormis les dispositions du 7° de l’article 1er relatives à la simplification du renouvellement de la Complémentaires santé solidaire qui entrent en vigueur le 1er avril 2022 (§ 1.5); et les dispositions du 3° de l’article 1er relatives aux modalités de prise en compte des versements des pensions et obligations alimentaires qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 (§ 1.1).

III. EVOLUTION DE L’IMPRIME DE DEMANDE DE COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

Ce texte s’accompagne d’une modification du formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire pour l’adapter aux évolutions réglementaires (Annexe 1).

Lorsque l’usage du DRM sera étendu aux demandes faites via le formulaire, il fera l’objet de nouvelles modifications permettant de supprimer certaines rubriques de ressources à déclarer.

Les modifications présentées ci-après concernent :

 La notice

Elle reprend la notice existante, tout en intégrant certaines précisions à la suite des évolutions liées au décret : modification de la période de référence pour la prise en compte des ressources, précisions concernant les heures supplémentaires à déclarer, évolution de la prise en compte des revenus des travailleurs non-salariés et alignement avec les non-salariés agricoles, ajout des pensions et obligations alimentaires versées.

 L’imprimé

Les rubriques de l’imprimé, qui permettent de déclarer les ressources évoluent : suppression d’une rubrique pour la déclaration des revenus des travailleurs non- salariés, désormais pris en compte selon le dernier avis d’imposition, dès lors qu’ils ne débutent pas leur activité ; ajout d’une rubrique permettant le traitement des heures supplémentaires faisant l’objet d’une exonération fiscale, ainsi que des indemnités exceptionnelles non imposables ; ajout d’une rubrique concernant les pensions et obligations alimentaires versées à déduire des ressources.

Les pages 3 et 4 concernant le choix de l’organisme complémentaire font l’objet d’un toilettage, sans modification de la modalité de choix de l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire.

Homologation du formulaire et mise à disposition du formulaire

Cette nouvelle version a été homologuée sous les références suivantes :
– numéro d’homologation : S3711j
– numéro Cerfa de la notice : 52269#03
– numéro Cerfa de l’imprimé: 12504*09

Le formulaire est disponible auprès des caisses d’assurance maladie, des partenaires de l’assurance maladie ainsi que sur ameli.fr (portail «Assurés»). Toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire doivent être faites au moyen du formulaire S3711j.

 

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FSI Emprunteur. Ce qui a changé depuis l’arrêté du 27 mai 2022

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Un Arrêté du 27 mai 2022 vient modifier l’arrêté du 29 avril 2015
précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance
ayant pour objet le remboursement d’un prêt


SOURCES
LEGIFRANCE


Dans le cadre de la réforme des contrats emprunteurs, l’arrêté du 27 mai vient indiquer les mentions à faire figurer sur la Fiche Standardisée d’information.
Il vient également apporter une précision importante concernant la prise en charge de la garantie invalidité souvent source de conflits entre assurés et assureurs.

La FSI devra maintenant comporter la mention suivante :

« La garantie invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat. »

Seront également précisés dans la Fiche

1- Les modalités de résiliation à tout moment

« Vous pouvez souscrire une assurance auprès de l’assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur, qui ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il vous a proposé ou à celui en cours. Pour ce faire, l’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à tout moment, conformément à l’article L. 113-12-2 du code des assurances et à l’article L. 221-10 du code de la mutualité. « 

2- L’absence de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200.000€

« Conformément à l’article L. 113-2-1 du code des assurances, l’assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre soixantième anniversaire.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel. « 


 

 

 

 

 

 

 

 

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Traitement des réclamations. l’ACPR publie une nouvelle recommandation.

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De

D’ici à 2023, l’ACPR, le régulateur, demande aux banques et aux assureurs de diminuer les délais de réponse à leurs clients mécontents
ainsi que la qualité de celles-ci.
Chaque année, une synthèse des progrès devra être publiée et les organismes concernés
devront former des personnels compétents et dédiés à ces situations de réclamation.


SOURCES
L’ARGUS DE L’ASSURANCE
MONEYVOX


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a invité mardi les banques et les assurances à répondre avec plus d’efficacité aux réclamations qui leur sont adressées.
Ces recommandations seront effectives à compter du 31 décembre 2022.
L’objectif de ce document publié par le régulateur est de diminuer les délais de réponse aux clients ainsi que la qualité de celles-ci.
La durée maximale de réponse demandée est de deux mois, sauf réglementation contraire plus contraignante.

L’ACPR demande aux banques, assurances ou encore mutuelles de former des personnels compétents au traitement des réclamations et afin de pouvoir informer le client, comprendre et résoudre son problème de façon « claire et compréhensible. »

Comment améliorer le traitement des réclamations formulées à l’oral ?

Selon l’ACPR, il n’est pas acceptable qu’un client se voit renvoyé d’un service à l’autre pour faire valoir ses droits.

Il est ainsi recommandé « d’identifier les réclamations formulées par la clientèle quel que soit leur canal d’expression. »
Pour celles faites à l’oral, formulées en direct, au téléphone mais aussi via messagerie instantanée où une copie des échanges n’est pas toujours fournie, il est fortement suggérer aux professionnels de proposer, à un client mécontent, une adresse postale où envoyer un courrier, un document, un formulaire ou tout autre alternative qui détaille la plainte.

Par ce moyen, la réclamation est alors datée et le client mécontent dispose d’une preuve de sa demande.
Celle-ci lui servira si besoin à des fins de procédure avec un autre service ou le médiateur concerné.

Des pratiques commerciales trompeuses ou un démarchage agressif ne sont pas les seuls cas de figure où un client peut exprimer son mécontentement.
Par exemple, une mauvaise information ou un mauvais accueil peuvent suffire à motiver une réclamation à l’inverse d’une demande d’avis ou de conseil dans certains domaines comme le juridique.

Quand une réclamation est-elle jugée recevable ?

Les réclamations, qui se caractérisent par l’expression d’un mécontentement, peuvent porter sur des sujets très divers souligne l’ACPR dans ses recommandations.
Voici une liste non-exhaustive d’exemples :

  • les communications publicitaires, notamment leur réception ;
  • une technique de vente (acte de démarchage) ;
  • la qualité du consentement donné ou son absence ;
  • la qualité d’accueil ;
  • la qualité d’une réponse apportée ;
  • l’absence de remise d’une attestation de refus d’ouverture de compte

Donner sa juste au place au médiateur

L’ACPR demande aussi à ce que soit mentionné dans toute réponse que le médiateur compétent peut être sollicité en cas de litige.
Ses coordonnées comme les modalités pour le saisir doivent être trouvées facilement et rapidement.
« Il est notamment précisé si ce médiateur peut être saisi sans délai ou, si tel n’est pas le cas et qu’il s’agit d’un médiateur de la consommation, que ce dernier peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite qui a été adressée au professionnel, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée », précise l’ACPR.

Enfin, il est demandé aux organismes concernés de mettre en œuvre des procédures pour repérer leurs lacunes, leurs mauvaises pratiques commerciales, d’analyser leurs manques et améliorer le traitement de leur réclamation.
S’il le faut, en collaboration avec les services de médiateur pour chaque année proposer une synthèse des améliorations passées et futures.

Les demandes suivantes ne sont pas des réclamations :

  • demande de geste ou remise commercial(e) ;
  • demande de communication de documents ;
  • demande d’exécution du contrat (demande d’opération, de prestation…) ;
  • demande d’information ou d’explications (clauses du contrat, fonctionnement du produit ou service, procédure pour souscrire ou mettre fin à un produit ou service, application de mesures gouvernementales…) ;
  • demande d’avis ou de conseil : de type juridique, sur ses droits, sur le choix d’un contrat en fonction d’une situation de famille.

 

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Droit

Vente à distance d’un contrat d’assurance. Le Médiateur recommande de redoubler de vigilance.

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De

Souscription par téléphone

La souscription d’un contrat d’assurance à distance est encadrée par des règles strictes pour protéger les consommateurs.
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance à distance, le Médiateur recommande aux intermédiaires d’assurance de redoubler de vigilance
en vérifiant bien la capacité du prospect à conclure le contrat proposé avant de poursuivre le processus de vente.


SOURCES
LE MEDIATEUR


Contexte

Un majeur sous tutelle a souscrit à distance, par le biais d’un courtier en assurance, un contrat d’assurance destiné au remboursement de frais de santé.
À plusieurs reprises, l’assuré n’a pas réglé ses primes d’assurance. Son courtier l’a invité à régulariser cette situation, puis l’a informé de la résiliation du contrat et de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des primes impayées.
Le père et représentant légal de l’assuré a, à chaque fois, fait remarquer au courtier qu’il était impossible que son fils ait pu souscrire ce contrat, et a demandé qu’il mette fin aux actions en recouvrement des primes.

Analyse

Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit par le biais d’un intermédiaire d’assurance, un devoir de conseil pèse sur ce dernier. Il doit en effet faire remplir et signer au futur assuré, avant la souscription de son contrat d’assurance, conformément à l’article L.521-4 du Code des assurances, une fiche de conseil dans laquelle il recueille ses exigences et besoins en assurance et plus généralement sa situation personnelle pour lui proposer un produit d’assurance cohérent.

Un contrat d’assurance peut être conclu à distance (par téléphone ou sur Internet), mais ce mode de souscription est strictement encadré par la législation afin de protéger les consommateurs (article L.112-2-1 du Code des assurances). Le conseil est alors délivré par le courtier, avant l’accord oral de l’assuré à la conclusion du contrat, mais la fiche de conseil n’est remise qu’après, sur support papier ou autre support durable, conformément à l’article L.521-6 du Code des assurances.
Au-delà du respect des règles spécifiques à la souscription à distance, le consommateur doit avoir la capacité légale de souscrire un contrat. Un contrat conclu par une personne placée sous tutelle est donc considéré comme nul.
Un contrat d’assurance avait effectivement été souscrit à distance par le fils du réclamant : la signature électronique du contrat et celle du mandat de prélèvement bancaire étaient valides. Cependant, l’assuré bénéficiait du régime de protection de la tutelle judiciaire au moment de la souscription du contrat.
Toutefois, la lumière n’a pas pu être faite dans ce dossier sur la façon dont l’assuré, malgré l’altération de ses capacités mentales, a pu souscrire à distance un contrat d’assurance.

Solution

Les dispositions des articles 425, 449 et suivants du Code civil, établissent l’incapacité du majeur placé sous tutelle à pouvoir effectuer seul des actes de disposition et d’administration sur son patrimoine.

Ainsi, l’assuré placé sous tutelle n’était pas en capacité de souscrire seul ce contrat à distance. Le Médiateur a donc invité l’assureur à annuler le contrat qui n’avait pas été souscrit par le tuteur du majeur incapable et à mettre un terme à la procédure de recouvrement des primes.

Recommandation du Médiateur

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance à distance, le Médiateur recommande aux intermédiaires d’assurance de redoubler de vigilance en vérifiant bien la capacité du prospect à conclure le contrat proposé avant de poursuivre le processus de vente.

 

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