D’ici à 2023, l’ACPR, le régulateur, demande aux banques et aux assureurs de diminuer les délais de réponse à leurs clients mécontents ainsi que la qualité...
Dans une circulaire du 23 mai 2022, l’assurance maladie vient préciser les modalités d’application du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l’accès à la Complémentaire...
Souscription par téléphone La souscription d’un contrat d’assurance à distance est encadrée par des règles strictes pour protéger les consommateurs. Lors de la souscription d’un contrat...
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé après leur première année de souscription et ce, sans...
Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et versement de dividendes dépend de plusieurs facteurs et varie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Quel...
L’administration fiscale a publié le 27 avril 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs à l’exonération de TVA des opérations d’assurance, de réassurance, et des...
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire étant venu se substituer aux accords du 14 mars 1947 et...
En qualité d’employeur privé, vos clients, chefs d’entreprise, sont tenus d’appliquer la législation relative aux cotisations et contributions sociales. L’URSSAF peut les contrôler pour s’en assurer....
Le 15 mai, entrera en vigueur le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son...
Dans un arrêt rendu le 30 mars, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est pour la première fois prononcée sur la fameuse question de...