Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels ont été modifiées le 1er avril 2022
pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité qui exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante.
La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité
est portée à 12 mois, contre 6 mois auparavant.
Ces nouvelles règles s’appliquent à partir du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

LIENS : SERVICE PUBLIC

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16196

« Mises en œuvre par l’Assurance maladie au mois d’octobre dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ces nouvelles règles de cumul sont généralisées à l’ensemble du territoire à compter du versement de décembre avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Modification de la période de référence des ressources

La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire.
Son versement peut être réduit ou suspendu si les ressources dépassent un certain seuil.
Le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d’activité perçus l’invalidité.

La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d’invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.

Les ressources retenues sont désormais les suivantes :

. Montants de pension sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer, soit pour la pension de novembre 2022 versée en décembre 2022 : d’octobre 2021 à septembre 2022) ;
. Revenus d’activité salariée ou assimilée (indemnités journalières, allocation chômage…) sur 12 mois (du 13e au 2e mois précédant la mensualité à payer) ;
. Revenus d’activité non salariée figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.

Montant du seuil de comparaison

La pension d’invalidité est versée dans son intégralité si la totalité des ressources (pension plus revenus professionnels) ne dépasse pas un certain seuil, appelé le seuil de comparaison.
Il est défini différemment pour les salariés et pour les travailleurs indépendants.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité salariés :

Le seuil de comparaison désormais retenu est le montant le plus élevé entre :
– le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité ;
– et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité.

Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le seuil de comparaison est égal à :
– 4 fois le montant annuel de la pension pour incapacité partielle au métier (PIPM)
– ou 2,4 fois le montant annuel de la pension pour invalidité totale et définitive (PITD).

Dépassement du seuil de comparaison

Pour tous les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en activité professionnelle, salariés ou travailleurs indépendants,
– si les ressources prises en compte (pension + revenus professionnels)
– dépassent le seuil de comparaison, le montant de ce dépassement est divisé par 12 afin d’obtenir le montant mensuel du dépassement.

La pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel.
Avant le 1er avril 2022, la pension était diminuée de la totalité du montant du dépassement.

Nous reprenons ici un article particulièrement intéressant à reprendre sur vos réseaux sociaux
pour informer vos clients
de l’intérêt de souscrire une assurance vie

LIENS : L’ECHO DES SENIORS PAR JULIEN DELARCHE

https://l-echo-des-seniors.fr/assurance-deces-et-assurance-obseques-est-ce-vraiment-utile-dy-souscrire-6/#/insured

Un décès accidentel peut générer des problèmes financiers à une famille. Afin de couvrir les risques à cela, des assurances particulières existent, notamment l’assurance décès. Quelle est la définition de l’assurance décès et faut-il souscrire à une assurance décès ? Quels sont les différents types de contrats d’assurance décès ? Ce sont les principaux points qui seront abordés dans cet article.

Qu’est-ce qu’une assurance décès ?

Les chiffres de l’institut national de la santé et de la recherche médicale font peur en évoquant qu’un mort sur cinq se passe avant 65 ans. Afin de soulager la famille après le décès d’un proche, ladite personne peut se souscrire à une assurance décès. Mais qu’entend-on par assurance décès ?

Une assurance décès est une assurance particulaire permet de prévoir une rente ou encore un capital afin d’alléger la famille si un décès survenait et de les aider à pourvoir leurs besoins. En effet, la famille a l’obligation de s’acquitter des factures, des frais de succession, etc. Par ailleurs, une assurance décès offre aussi la possibilité aux enfants de poursuivre leurs études. Comme tout type d’assurance, c’est un contrat entre deux personnes l’assureur et le souscripteur.

Par conséquent, l’assurance décès est considérée comme étant une solution de prévoyance. En effet, par le biais de cette assurance, l’assureur s’engage à payer une somme au bénéficiaire si un malheur survenait.

Le but ultime d’une assurance décès est d’assurer à votre famille des revenus après votre mort.

Qu’est-ce que l’assurance obsèques ?

L’assurance prévoyance obsèques est un contrat par lequel une personne s’engage à préparer le financement de ses obsèques. Il s’agit d’une convention dédiée au financement des obsèques du défunt. Elle a pour objet d’anticiper les frais relatifs à la cérémonie des funérailles (cercueil, transport du corp…).

Afin de soulager ces proches de l’organisation des obsèques et des frais qui incombent, la souscription à une assurance de prévoyance obsèques est à privilégier.

Les avantages d’une assurance

Afin de répondre à la question : faut-il souscrire à une assurance décès, allons découvrir les avantages d’une assurance décès. Nous avons exposé antérieurement que l’assurance décès est un contrat signé entre deux personnes dont l’aboutissement final est le versement d’un capital au cas où le souscripteur serait décédé.

C’est une solution qui présente plusieurs avantages et c’est la raison pour laquelle plus en plus de personnes optent pour ce contrat. Le premier avantage de cette assurance est qu’elle permet de protéger financièrement votre famille, plus exactement le bénéficiaire du contrat si vous disparaissez accidentellement. Puis, ce contrat peut aussi être une rente éducation afin de permettre aux enfants de poursuivre leurs études si un malheur survenait à leurs parents.

L’assurance décès peut aussi être une rente de conjoint.

Enfin, le dernier avantage d’une assurance décès est la possibilité de ne pas vendre un bien immobilier après la mort de votre partenaire. En effet, lorsqu’un partenaire meurt, le revenu familial baisse. En souscrivant ce contrat, le capital antérieurement versé évitera la vente d’un bien immobilier.

Les différents types de contrats d’assurance décès

Deux types de contrats d’assurance décès existent. Le premier contrat peut être souscrit pour un temps limité nommé contrat d’assurance temporaire décès. Contrairement à ce premier type de contrat, le deuxième s’appelle assurance-vie entière. Allons expliquer en détail ces deux types de contrats d’assurance décès.

Les différents types de contrats d’assurance décès
Le contrat d’assurance temporaire décès
Pour ce type de contrat d’assurance décès, un capital ou une rente sera versé lors du décès du souscripteur. Il est important de signaler que la mort du souscripteur pour ce contrat est survenue durant la période de validité du contrat. Si le signataire est encore en vie à la fin de cette période, le contrat sera terminé. Il est important de souligner que pour le contrat d’assurance temporaire décès, les contributions versées par le souscripteur seront avantageuses aux bénéficiaires, mais ne seront pas récupérées.

L’assurance-vie entière
Pour le cas de l’assurance-vie entière, sa souscription a une durée indéterminée. Cette assurance prend fin lors du décès du souscripteur quelle que soit cette date. Elle donne sujet à un versement de rente ou de capital au bénéficiaire. Ce capital peut être utilisé pour payer les obsèques, pour garantir les revenus d’un enfant qui possède un handicap ou pour prévoir la situation financière de sa famille.

2 amendements au PLFSS 2023 prévoient
– d’étendre le « 100 % santé » aux prothèses capillaires
pour les femmes atteintes d’un cancer traitées pour chimiothérapie
– de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux jeunes de moins de 25 ans
vivant sous le même toit que les bénéficiaires du RSA et aux partenaires des allocataires de l’Aspa

SOURCES
Dossier Familial
Dossier Familial

Complémentaire santé solidaire (CSS) : l’aide bientôt élargie à de nouveaux bénéficiaires ?

L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pourrait encore être simplifié en 2023. Destinée aux personnes aux revenus modestes, cette aide de l’Etat, issue de la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), prend en charge la part des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie et ouvre droit à certains avantages (pas d’avance de frais médicaux grâce au tiers payant, dispense du paiement de la participation forfaitaire d’un euro, etc.). Selon les ressources du demandeur, cette mutuelle publique est gratuite ou revient à moins de 1 € par jour par personne.