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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Les Explications de la CNIL sur Mon Espace Santé

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Qu’est-ce que l’espace numérique de santé (ENS) ?

L’espace numérique de santé (ENS), également appelé « Mon espace santé » (MES), est un dispositif qui permet aux utilisateurs de gérer leurs données de santé et de participer à la construction de leur parcours de soin.

Cette plateforme numérique regroupera au même endroit :

  • une messagerie sécurisée de santé ;
  • le dossier médical partagé (DMP) ;
  • un agenda e-santé ;
  • un catalogue (ou magasin) d’applications, regroupant un ensemble de services et outils numériques référencés proposés par des acteurs publics ou privés dans le domaine de la santé et du bien-être.

Au premier semestre 2022, seuls deux services seront disponibles : la messagerie sécurisée de santé et le DMP. À terme, chaque personne mineure ou majeure inscrite à l’un des régimes de l’Assurance maladie disposera automatiquement d’un espace personnel, sauf si elle s’y est opposée.

La CNIL a accompagné et accompagnera le ministère et la CNAM, responsables conjoints de cette plateforme, durant toutes les étapes de sa conception, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes. Elle a d’ailleurs déjà rendu plusieurs avis sur les textes encadrant son fonctionnement et sera appelée à en contrôler la mise en œuvre.


Comment activer son espace numérique de santé ?

Depuis le mois de janvier 2022, l’Assurance maladie envoie des courriels ou courriers d’information contenant un code d’activation qui doit permettre soit :

  • d’activer son espace santé ;
  • de s’opposer à sa création.

À défaut de réponse dans un délai de six semaines après la réception du courrier/courriel d’information, l’ENS est automatiquement créécomme prévu par la loi.

Les utilisateurs peuvent néanmoins changer d’avis à tout moment et demander la clôture de leur ENS.


Les personnes mineures auront-elles un ENS ?

L’Assurance maladie doit envoyer un courrier/courriel d’information à la personne majeure à laquelle le mineur est rattaché pour l’Assurance maladie, également appelé « ouvrant-droit ». Cette personne décide d’activer ou de s’opposer à l’activation de l’ENS du mineur.

L’ouvrant droit doit pouvoir communiquer une invitation à l’autre représentant légal du mineur (s’il existe) pour lui permettre d’accéder et d’exercer ses droits.

Chaque mineur doit pouvoir disposer d’un espace personnel, accessible uniquement par son ou ses représentants légaux (il n’est pas prévu d’accès direct par les mineurs). Il peut néanmoins demander à ce que certaines informations ne soient pas dévoilées, dans les cas prévus par la loi (en matière de santé reproductive notamment, par exemple pour le dépistage d’IST, la prescription de contraceptifs ou pour la réalisation d’une interruption de grossesse).

Lors du passage à la majorité, les accès des représentants légaux doivent être suspendus : seul le titulaire de l’ENS pourra alors y accéder et gérer ses données de santé.

La CNIL a alerté le ministère et la CNAM sur la reconnaissance par le RGPD et la loi Informatique et Libertés de droits numériques aux mineurs. Ces textes prévoient, en particulier, l’exigence d’une information adaptée et une capacité à consentir, sous certaines conditions, au traitement de leurs données (seuls au-delà de 15 ans, ou avec leurs parents avant cet âge). Plusieurs initiatives internationales, européennes et nationales sont en cours afin de renforcer la protection des mineurs.

Pour aller plus loin :

La CNIL a d’ailleurs publié 8 recommandations pour renforcer les droits des mineurs.


Comment s’opposer à la création de son espace numérique de santé ?

Pour exercer son droit d’opposition, la personne doit disposer de son code d’activation (envoyé par l’Assurance maladie) et de sa carte Vitale.

L’opposition doit pouvoir être réalisée :

  • en ligne grâce au lien indiqué dans le courriel/courrier d’activation ;
  • par téléphone en contactant le support de la CNAM ;
  • directement auprès de sa caisse de rattachement (par exemple CPAM) par courrier ou courriel via son compte Ameli.

La personne devra recevoir une notification d’opposition.


À quoi sert le dossier médical partagé (DMP) ?

Le DMP permet à chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie de disposer d’un dossier informatisé consignant les informations médicales qui le concernent.

Pour chaque acte ou consultation, les professionnels de santé sont tenus de reporter dans le DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.

Cet outil vise à favoriser la continuité et la coordination des soins en ville et à l’hôpital, en permettant la conservation et l’accès aux informations de santé par les professionnels de santé désignés par le patient et qui participent à sa prise en charge.


Quelles sont les informations contenues dans le DMP ?

Le DMP comprend essentiellement les informations suivantes :

  • les données d’identification du titulaire du dossier ;
  • l’historique de soins de l’Assurance maladie sur les derniers 24 mois (ces données seront automatiquement alimentées par la CNAM) ;
  • les antécédents médicaux (telles que les pathologies, les allergies, etc.) ;
  • les résultats d’examens médicaux (tels que les comptes rendus d’analyses biologiques,  les examens d’imageries médicales, etc.) ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • les directives anticipées de fin de vie ;
  • les coordonnées des proches à prévenir en cas d’urgence, de la personne de confiance, du médecin traitant et des professionnels de santé autorisés à accéder au dossier.

Quel lien entre le DMP et l’ENS ?

Comme précisé par un décret, le DMP est automatiquement ouvert et intégré à l’espace numérique de santé pour l’ensemble des personnes affiliées à un régime d’Assurance maladie à compter de fin janvier 2022.

Toute personne ayant déjà ouvert un DMP avant cette date verra son DMP automatiquement intégré à son espace numérique de santé.

Une période transitoire d’un an permettra aux personnes qui disposent déjà d’un DMP et souhaitent s’opposer à la création de leur espace santé de conserver leur DMP. Pendant cette période transitoire, les données déjà stockées seront conservées et la CNAM alimentera le DMP de l’historique des remboursements. La personne pourra consulter son dossier sur la version web du DMP.

À l’issue de cette période transitoire, une nouvelle campagne d’information devra être réalisée. L’opposition renouvelée par le titulaire (ou son représentant légal) à l’ouverture de son MES, devra entrainer la clôture du DMP. Les données seront conservées 10 ans suivant la clôture, période durant laquelle les personnes pourront exercer leurs droits d’accès ou à l’effacement.


Comment accéder à son DMP ?

À partir de janvier 2022, il est prévu que le DMP soit accessible via l’espace numérique de santé. Le titulaire du DMP doit ainsi pouvoir, à tout moment :

  • consulter ses informations médicales ;
  • visualiser les actions réalisées sur son dossier ;
  • en gérer les accès ; et
  • l’enrichir d’informations qu’il juge utiles à son suivi médical s’il le souhaite.

Qui peut accéder au DMP ?

L’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels de santé avec l’autorisation expresse du titulaire du dossier. Le personnel appartenant à l’équipe de soin du patient peut également être « réputé autorisé ».

En particulier :

  • le médecin traitant dispose d’un accès au DMP lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations contenues dans le dossier ;
  • les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au DMP pour le consulter ou y déposer des documents.

Les professionnels de santé n’ont accès qu’aux types de documents nécessaires dans le cadre de la prise en charge du patient, en fonction de leur spécialité.

Ainsi, par exemple :

  • un pédicure podologue n’accèdera pas aux comptes rendus d’hospitalisation ;
  • un opticien n’accédera pas aux comptes rendus d’examens biologiques.

L’ensemble des accès et actions sur le DMP est enregistré. Cet historique est consultable à tout moment par le titulaire du DMP. Un système de notification permet également d’avertir le patient à la création du DMP, en cas de première consultation de son DMP par un professionnel de santé ou lors d’un accès au DMP en situation d’urgence (appelé « accès en mode bris de glace »).

Le titulaire du DMP peut également autoriser des services et outils numériques en santé référencés dans l’Espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier.

Tout accès en dehors des règles précitées est illégitime et peut entraîner une action répressive de la CNIL prévue par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Des poursuites pénales pourraient également être engagées, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées par les juridictions disciplinaires des ordres professionnels.


Quelles sont les modalités d’accès au DMP pour la médecine du travail ?

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, est intégré au DMP.

A partir d’avril 2022, le médecin du travail chargé du suivi de l’état de santé d’une personne pourra accéder à son DMP et l’alimenter. La personne titulaire du DMP devra préalablement en être informée et consentir à cet accès au DMP par le médecin du travail.

Le travailleur peut s’opposer à l’accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son DMP. Ce refus ne constitue pas une faute et n’est pas porté à la connaissance de l’employeur.


Comment les personnes sont-elles informées ?

La délivrance de l’information est prévue par des moyens multiples : sur le site web dédié de l’Assurance maladie,  via des brochures ou encore des campagnes d’information.

Toute personne devrait être informée préalablement à la création de son ENS, via un courriel ou courrier postal adressé par sa CPAM de rattachement.

Le titulaire du DMP devrait être informé de la création de son dossier et de son articulation avec son ENS, notamment des modalités de création, de clôture et de destruction du dossier. Il devrait également être averti des modalités d’accès au dossier par lui-même et par les professionnels de santé appelés à le prendre en charge au sein d’une équipe de soins ou en dehors de celle-ci, ainsi que de ses droits sur les données contenues et des droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant.

Les modalités d’information des personnes lors de la création automatique du MES et du DMP sont déterminées par décrets en Conseil d’État, sur lesquels la CNIL a rendu ses avis.


Comment exercer ses droits ?

Tout titulaire d’un espace numérique de santé et d’un DMP peut exercer ses droits de rectification, d’accès, de limitation, d’opposition et de suppression des données soit directement dans son espace, soit via la CPAM auquel il est rattaché.

En cas de demande de clôture de l’ENS, les données sont conservées pendant 10 ans.

Le titulaire peut demander une suppression expresse des données avant l’expiration du délai de 10 ans. Si aucune demande de suppression des données n’a été formulée, le titulaire peut à tout moment demander une nouvelle création de compte.

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Conseil. Savoir arbitrer entre rémunération et dividendes.

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Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et versement de dividendes dépend de plusieurs facteurs et varie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Quel mode de raisonnement à suivre pour atteindre au mieux ses objectifs et faire les bons choix.


SOURCES
LE MONDE DU CHIFFRE


Si la première motivation qui vient à l’esprit est comment récupérer le maximum de cash immédiatement en faisant en sorte de limiter au maximum les charges sociales et les impôts, celle-ci est loin de refléter l’exhaustivité des objectifs possibles.

Les trois composantes d’une stratégie réussie

L’enveloppe d’argent dont dispose le dirigeant peut être consacrée à trois objectifs :

– la rémunération immédiate : la recherche du montant le plus élevé dans le cadre de l’arbitrage entre rémunération et dividendes ;

– la rémunération potentielle : la recherche du montant prélevé le mieux adapté pour garantir les prestations en cas de maladie, d’accident, d’invalidité et de décès même si dans ce cas ce sont les bénéficiaires qui la recevront. C’est la rémunération qu’on espère ne jamais avoir… Attention, car les dirigeants ont souvent tendance à considérer ces cotisations comme étant à fonds perdu. Il n’en est rien car elles doivent être considérées comme une assurance ;

– la rémunération différée : la recherche du montant le plus élevé de retraite.

Spontanément, à trente ans, un dirigeant aura tendance à privilégier la première et à 55 ans, la troisième. C’est une erreur. Plus tôt le dirigeant développe cette vision à trois branches, plus il pourra optimiser sa rémunération dans le temps.

Les dividendes de SAS bientôt soumis à charges sociales ?

Sur le principe, la rémunération récompense le travail et les dividendes rémunèrent le capital. Avant 2013, seule la rémunération, logiquement, était soumise à charges sociales. Mais certaines professions, notamment médicales, ont si l’on peut dire détourné la raison d’être de cette distinction ; et pour éviter le paiement des charges sociales, ne se sont plus versées de rémunérations, ou très peu, et ont privilégié les dividendes pour « sortir » du cash de leur structure. Pour mettre fin à ces abus, depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le dirigeant non salarié est soumise à charges sociales pour la fraction excédant 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

A ce jour, cet assujettissement ne concerne pas les SAS. Mais jusqu’à quand ? Il y a fort à parier que l’Etat impose une taxation identique, alors que le plus pertinent serait plutôt d’instaurer une clause anti-abus.

Tenir un raisonnement global

Pour apprécier quel sera le revenu le plus élevé réellement disponible, il faut prendre en compte les charges sociales obligatoires, les charges sociales supplémentaires et l’impôt sur les sociétés, qui sont prélevés au niveau de l’entreprise, et l’impôt sur le revenu, qui est prélevé sur la personne physique.

Rappelons également qu’il existe une différence importante du pourcentage des cotisations sociales obligatoires entre les salariés et les TNS (travailleurs non salariés).

Les cotisations sociales ne donnent pas toujours droit à des prestations

Contrairement à ce que l’on peut penser, payer davantage de charges sociales obligatoires n’ouvre pas toujours droit à davantage de droits. L’analyse de la protection sociale doit prendre en compte les seuils de déclenchement des prestations :

– les conditions d’ouverture de droits, c’est-à-dire la rémunération en deçà de laquelle la prestation n’est pas servie ;

– le plafonnement des prestations : la rémunération au-delà de laquelle plus aucune prestation supplémentaire n’est acquise.

En clair, au-dessus d’une certaine rémunération, même si le dirigeant cotise davantage, ses prestations n’augmentent plus. Les cotisations les plus « productives » sont celles qui s’appuient sur un PASS (plafond de la sécurité sociale). Ensuite, selon le type de cotisations, on peut vite basculer sur les « taxes » sociales. Les cotisations productives se réduisent au fur et à mesure que la rémunération augmente, surtout pour les dirigeants salariés. Cela démontre à quel point le système français est particulièrement redistributif.

Concernant les cotisations facultatives en revanche, le principe est que plus on cotise, plus on touche. Et plus la rémunération progresse, plus on peut déduire fiscalement les cotisations. Cette tendance est encore plus marquée chez les dirigeants TNS que chez les salariés.

Les précautions à prendre en matière de prévoyance et de retraite

En matière de prévoyance, les gérants majoritaires devront veiller à ce que leurs contrats soient forfaitaires et non pas indemnitaires ; en effet, dans ce dernier cas, la prestation sera calculée sur la rémunération au moment de la liquidation de la prestation. Autant dire que si sa rémunération a baissé, le dirigeant aura à subir une vraie défaillance de garantie.

La deuxième question à se poser est de savoir si les contrats « gérants majoritaires » incluent les dividendes dans l’assiette de cotisations et de prestations.

Concernant la retraite, que le dirigeant soit TNS ou salarié, il est fortement recommandé de ne jamais cotiser moins que 600 smic horaire, le minimum pour se voir attribuer quatre trimestres. Ensuite, la meilleure stratégie à adopter dépendra du niveau de sa rémunération par rapport au nombre de plafonds de sécurité sociale.

Il existe de nombreux autres critères à prendre en compte.

Tous ces raisonnements et ces calculs sont complexes à réaliser, car tout est imbriqué ; c’est la raison pour laquelle les dirigeants ont tout intérêt à faire appel à un expert du sujet. A défaut, les décisions prises risqueront de ne pas être optimales.

 

 

 

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Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

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L’administration fiscale a publié le 27 avril 2022 une version mise à jour de ses commentaires relatifs à l’exonération de TVA des opérations d’assurance, de réassurance, et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance.


SOURCES
BLOG AVOCATS DELOITTE


Notions d’opération d’assurance et de prestataire de service d’assurance ou de réassurance

L’administration fiscale intègre au BOFiP et reprend à son compte la définition de l’opération d’assurance élaborée par la jurisprudence communautaire (CJUE, arrêt Card Protection Plan) : « une opération d’assurance se caractérise par le fait qu’un assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à un assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat.
Par nature, l’existence d’une opération d’assurance implique l’existence d’une relation contractuelle entre le prestataire du service d’assurance et la personne dont les risques sont couverts par l’assurance, à savoir l’assuré
 ».

Elle précise, en conformité avec cette jurisprudence, que le bénéfice de l’exonération de TVA d’une opération d’assurance ou de réassurance dépend de la nature de la prestation, et non de la qualité ou du statut réglementaire de l’assujetti qui réalise l’opération.
Pour mémoire, l’ancienne doctrine administrative faisait référence au statut réglementaire des opérateurs et indiquait notamment que l’exonération s’appliquait à « toutes les opérations qui sont accomplies par les sociétés ou compagnies d’assurance agissant en tant que telles dans le cadre de leur activité réglementée ».

L’administration indique ainsi que bénéficient notamment de l’exonération de la TVA les sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles et tout autre assureur pour les opérations d’assurance et de réassurance qu’ils effectuent pour leur propre compte (ou en leur nom et pour le compte d’un tiers), la circonstance qu’ils soient régis par le code des assurances (C. assur.) ou le code de la mutualité étant indifférente.

Certaines précisions incluses dans la précédente version du BOFIP sont maintenues dans cette nouvelle version :
– notamment le bénéfice de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI pour les cessions de portefeuilles de contrats d’assurance et de réassurance ;
– également, le fait qu’une assurance facultative proposée par un prestataire, en complément d’une prestation principale et qui peut être recherchée auprès d’un autre prestataire, constitue une opération d’assurance exonérée, distincte de l’opération principale (arrêt de la CAA de Lyon relatif à la location de skis).

Notion de prestations afférentes à des opérations d’assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance

Dans le prolongement de la définition de prestataire de service d’assurance/réassurance, l’administration précise que la notion de courtier ou d’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ne dépend que du contenu des opérations réalisées, et non de la qualification réglementaire.

L’administration réaffirme par conséquent la notion de courtier ou d’intermédiaire en reprenant à son compte les définitions de la jurisprudence communautaire (notamment l’arrêt Aspiro du 17 mars 2016) :
– pour que cette qualité soit reconnue, les assujettis doivent, d’une part, entretenir un rapport avec l’assureur et avec l’assuré, et, d’autre part, fournir des prestations caractéristiques d’un courtier ou intermédiaire d’assurance, c’est-à-dire des prestations qui doivent être liées à la nature même de courtier ou d’intermédiaire d’assurance telles que la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur en vue de la conclusion de contrats d’assurance (prospection).

L’administration définit la notion de « prospection » de manière large :
elle regroupe l’ensemble des actions qui consistent à identifier et à contacter de nouveaux clients potentiels, ou prospects, dans le but de les amener à conclure un contrat, sans que la signature effective d’un contrat à l’issue de leur intervention ne soit déterminante.
Elle couvre également les actions qui consistent à présenter de nouvelles garanties à un assuré ou à lui faire reconduire un contrat d’assurance déjà souscrit.

Il est précisé que les prestations de services afférentes à des opérations d’assurance et de réassurance ne sont exonérées que si elles sont rendues par un assujetti agissant en tant que courtier ou intermédiaire d’assurance.

La notion de prestations de services afférentes à des opérations d’assurance est définie de manière large par l’administration :
– il s’agit de l’ensemble des services présentant un lien avec une opération d’assurance ou de réassurance (notamment : émission des contrats, appel et encaissement des primes, gestion des polices et des sinistres, évaluation des dommages…).
De telles prestations ne pourront toutefois être exonérées que si elles sont fournies par un courtier ou intermédiaire agissant en tant que tel.

Ainsi, et à titre d’exemple, un prestataire qui réalise au profit d’un assureur des prestations d’intermédiation en commercialisant ses produits d’assurance, ainsi que des prestations de gestion de ces contrats et de sinistres bénéficie de l’exonération tant sur les opérations d’intermédiation que sur les opérations de gestion des contrats et des sinistres.

En revanche,
l’administration précise que si le prestataire réalise des services de gestion de contrats et de sinistres sans s’intermédier dans la conclusion de contrats au titre du portefeuille géré,
ces prestations, certes afférentes à des opérations d’assurance, ne sont pas effectuées par une personne dont les actions présentent les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire d’assurance. Elles sont par conséquent soumises de plein droit à la TVA.

 

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Protection sociale complémentaire et catégories objectives. Les implications liées au décret du 30 juillet 2021.

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L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire étant venu se substituer aux accords du 14 mars 1947 et du 8 décembre 1961 relatifs respectivement à l’Agirc et à l’Arrco, ces deux anciens régimes de retraite complémentaire des salariés ont fusionné le 1er janvier 2019.


SOURCES
BLOG AVOCATS DELOITTE.FR


En sus de porter une refonte du système de retraite complémentaire des travailleurs salariés, cette substitution et cette fusion ont également marqué la fin de la distinction opérée entre cadres et non-cadres au regard de l’assujettissement aux cotisations de retraite complémentaire.

En matière de protection sociale, la fusion n’était pas sans conséquence et certains s’étaient interrogés sur l’obsolescence de la référence aux accords du 14 mars 1947 et du 8 décembre 1961 utilisée jusqu’alors pour définir de nombreux régimes de remboursement de frais de santé, d’invalidité, incapacité et décès ou encore de retraite supplémentaire

 

Les règles d’exonération applicables aux régimes de protection sociale complémentaire avant la fusion de l’Agirc et de l’Arrco

Le financement patronal d’un régime de protection sociale mis en place au sein d’une entreprise peut bénéficier d’une exonération plafonnée des cotisations sociales, sous réserve, notamment, de revêtir un caractère collectif et obligatoire (code de la Sécurité sociale, article L. 242-1, II, 4°).

A ce titre, le régime doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à seulement une catégorie objective d’entre eux dès lors que cette catégorie est définie suivant cinq séries de critères limitativement énumérés par l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Sur ce fondement, nombre d’entreprises avaient mis en place des régimes dits cadres et non cadres, définis en fonction « des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention » (code de la Sécurité sociale, article R. 242-1-1, 1°) ou, plus à la marge, des régimes circonscrits en fonction des tranches de rémunération A, B et C fixées par les accords du 14 mars 1947 et du 8 décembre 1961 pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire (code de la Sécurité sociale, article R. 242-1-1, 2°).

Ainsi, la coexistence au sein d’une même entreprise de régimes distincts de protection sociale ne soulevait aucune difficulté au regard des règles d’exonération dès lors que ces catégories étaient « utilisées en s’appuyant sur les définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947 » (Circulaire DSS du 25 septembre 2013, Fiche n°5, pages 12-13) et ainsi considérées, d’un point de vue URSSAF, comme objectives.

Les incidences de la fusion de l’Agirc et de l’Arrco en matière de protection sociale complémentaire

La fusion des régimes Agirc et Arrco consommée et les accords du 14 mars 1947 et du 8 décembre 1961 abrogés, la possibilité de continuer à exonérer de cotisations le financement patronal de régimes qui ne reposaient plus, in fine, sur aucun fondement depuis le 1er janvier 2019 avait légitimement pu faire débat.

Certes, la Direction de la sécurité sociale avait tenté de se montrer rassurante dans deux courriers adressés au CTIP en décembre 2018 puis à l’ACOSS en février 2019 en admettant la validité des catégories de bénéficiaires définies en référence à la Convention Agirc du 14 mars 1947.

Mais ces courriers n’en demeuraient pas moins des positions officieuses et non opposables par les entreprises en cas de contrôle URSSAF.

 

Les apports du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021

Deux ans et demi plus tard, c’est donc un décret très attendu qui vient, enfin, sécuriser des régimes demeurés jusqu’alors incertains et clarifier les prochaines mises en place de nouveaux régimes.

Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 revient ainsi sur les deux premiers critères précités en permettant de présumer le caractère collectif des régimes mis en place sur la base de ces critères par une mise à jour de la définition des catégories cadres et non cadres et  des tranches de rémunération auxquelles les employeurs peuvent se référer pour circonscrire le bénéfice d’un régime.

Désormais, seront considérés comme collectifs les régimes définis eu égard :

  • À l’appartenance des bénéficiaires aux catégories des cadres et non-cadres dont la définition résultera de « l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ».
    Cette référence pourra être complétée, le cas échéant, par des renvois à des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels agréés par la commission paritaire de l’APEC (Association pour l’emploi des cadres) (code de la Sécurité sociale, nouvel article R. 242-1-1, 1°) ;
  • Un seuil de rémunération déterminé par référence au plafond de la sécurité sociale, « sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond » (code de la Sécurité sociale, nouvel article R. 242-1-1, 2°).
    S’il s’agit là de critères largement attendus et anticipés par la place, ils n’en conservent pas moins le mérite de la souplesse, permettant, notamment, aux branches professionnelles d’assimiler à des cadres des catégories de salariés qui ne correspondent pas précisément aux définitions posées par l’ANI du 17 novembre 2017.

 

Entrée en vigueur différée du décret et période transitoire

Conformément à l’article 2 du décret, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication au Journal officiel dudit décret, soit le 1er janvier 2022.

Par ailleurs et afin de laisser aux entreprises le temps de modifier leurs régimes et de les prémunir de tout risque de redressement sur ce sujet, le décret fixe également une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2024.

Jusqu’à cette date et sauf en cas de modification des accords, conventions ou décisions unilatérales sur des sujets annexes, les entreprises pourront maintenir leurs régimes existants, sans risque de voir remis en cause, en cas de contrôle URSSAF, le traitement social de faveur appliqué.

 

 

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