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Prévoyance

Travailleurs indépendants. Un Espace pour retrouver les Prestations auxquelles vous avez Droit.

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Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux indépendants de retrouver en un clic
toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. 


SOURCES
ECONOMIE.GOUV

LIEN VERS MESDROITSSOCIAUX


Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation des droits sociaux, tels que ceux couverts par la Sécurité sociale, qu’ils concernent la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite, mais pas uniquement.

  • droits concernant la santé (complémentaire santé solidaire, allocation supplémentaire d’invalidité),
  • droits concernant la famille (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune),
  • droits concernant le logement (aides au logement),
  • droits concernant la retraite,
  • droits concernant la solidarité (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés),
  • droits autour de l’emploi (prime d’activité, allocation de solidarité spécifique),
  • coordonnées des organismes que vous pouvez solliciter pour avoir des renseignements sur les prestations sociales auxquelles vous pouvez prétendre.

Droit

La Date approche. Mise en conformité des DUE Santé Prévoyance avant le 1er juillet 2022

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De

Suite à l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal
de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
et afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales, les contrats doivent être mis à jour avant le 1er juillet 2022
concernant le maintien des garanties.
Pensez également à vérifier la définition des catégories objectives cadres et non-cadres.


SOURCES
EDITIONS TISSOT.FR – KARINE FOURMONT


Instauration et modification d’une DUE santé prévoyance

 » La DUE, décision unilatérale de l’employeur est un acte juridique permettant d’instaurer un régime collectif de frais de santé et de prévoyance au sein de votre entreprise afin d’être opposable à vos salariés et de vous permettre également de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.

La procédure de modification passe par la dénonciation.

Afin de pouvoir modifier le régime collectif en vigueur, il convient de procéder à la dénonciation de votre DUE.

La dénonciation doit être effectuée
– auprès du CSE si l’entreprise en est pourvuervu et
– à titre individuel auprès des salariés au risque à défaut de subir un redressement URSSAF (qui pourrait remettre en cause le bénéfice de l’exonération des charges sociales et fiscales).

L’entreprise doit également respecter un délai raisonnable de prévenance (3 mois minimum au vu de la jurisprudence) entre le moment de la dénonciation et la date de fin du contrat.
Ce délai permet au CSE de pouvoir organiser des négociations sur ce sujet.

Les nouveautés devant être insérées dans la DUE

Le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail

Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et la contribution de l’entreprise doivent être maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’entreprise qu’elles soient versées directement par l’entreprise ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Un troisième cas de maintien obligatoire a été instauré lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’entreprise au titre :

  • de l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • de toute période de congé rémunérée par l’employeur (reclassement, mobilité, etc.)

 

La nouvelle définition des catégories

L’entreprise doit mettre à jour ses catégories objectives de cadres et non-cadres selon les nouvelles définitions.

Les critères objectifs de définition des catégories de salariés ont en effet été actualisés afin de tenir compte de la fusion AGIRC-ARRCO en 2019.

A compter du 1er janvier 2022, pour définir les catégories objectives cadres et non-cadres, l’entreprise doit désormais se référer aux articles 2.1 et 2.2 (anciennement articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

En revanche, les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14 mars 1947 ne sont pas visés dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En conséquence, ils ne peuvent pas être intégrés dans la catégorie objective des cadres.

 


Instruction interministérielle n° 2021-127 du 17 juin 2021

 

 

 

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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Une circulaire de l’Assurance maladie du 23/5/2022 vient préciser les modalités d’application du décret simplifiant la CSS

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De

Dans une circulaire du 23 mai 2022, l’assurance maladie vient préciser
les modalités d’application du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l’accès à la Complémentaire santé solidaire.


SOURCES
AMELI.FR


 

Objet : Présentation du décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l’accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la délivrance des prestations sociales, en lien avec la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dont la première étape fut, pour la protection complémentaire en matière de santé, la fusion entre les dispositifs de la CMU-C et de l’ACS au 1er novembre 2019. Cette démarche se poursuit par le recours au dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour l’attribution de la Complémentaire santé solidaire.

Le DRM, est un dispositif regroupant les données de ressources de la population. Il est notamment alimenté par des données de la déclaration sociale nominative. Le recours au DRM permet ainsi de s’exonérer de demander les informations déclarées par les organismes de sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CCMSA), les organismes de retraite, base et complémentaire et les employeurs (publics, privés, particuliers employeurs, via la Déclaration Sociale Nominative), sur le principe du « Dites-le nous une fois ».

Le recours au DRM dans le cadre des demandes de Complémentaire santé solidaire a nécessité la modification du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 modifié, relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux.

D’autres évolutions intégrées dans le texte sont présentées ci-après.

I. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ISSUES DU DECRET N°2021-1642 DU 13 DECEMBRE 2021

1.1 MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE

La durée de la période de référence concernant les ressources à prendre en compte reste fixée à 12 mois, mais elle court désormais sur une période allant du treizième au deuxième mois civils précédant le mois de la demande.

Par exemple, pour une demande faite en septembre 2021, la période de référence pour la prise en compte des ressources court du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

La période de référence pour déterminer le montant des pensions et obligations alimentaires versées, déductibles des ressources est modifiée en deux temps :

 Jusqu’au 31 décembre 2022, seront exclues des ressources prises en compte pour l’étude du droit à la Complémentaire santé solidaire, les pensions et obligations alimentaires versées sur une période courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande (cf. exemple ci-dessus)

 A compter du 1er janvier 2023, seront exclues les pensions et obligations alimentaires versées au cours de la dernière année civile.

Exemple : pour une demande de Complémentaire santé solidaire effectuée en septembre 2023, les pensions et obligations alimentaires déduites seront celles de l’année 2022).

1.2 MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES REVENUS DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

Les ressources perçues par les travailleurs indépendants au titre de leur activité non salariée ainsi que celles des non-salariés agricoles ne figurent pas dans le DRM.

Dans un souci de simplification, lorsque l’activité non salariée a déjà donné lieu à une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, le décret prévoit que les revenus issus de l’activité non salariée ne sont plus assis sur les revenus retenus pour le calcul des cotisations mais sur les revenus nets résultant de l’activité professionnelle et portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition connu au moment de la demande.
Cette simplification permet ainsi de recourir au seul avis d’imposition.

En début d’activité non salariée, lorsque l’assuré n’a pas encore déclaré de revenus à ce titre, le recours à l’avis de situation déclarative ou avis d’imposition n’est pas possible. Aussi, les revenus pris en compte dépendent du statut de l’assuré. Il s’agit soit :

– Pour les travailleurs non-salariés soumis au régime réel, au régime de la microentreprise ou les autoentrepreneurs, du chiffre d’affaire hors taxe des 4 trimestres civils précédant la date de la demande après application d’un abattement, par les caisses primaire d’assurance maladie, selon la nature de l’activité (71% pour la vente de marchandise et fourniture de logement ; 50% pour les prestations commerciales et artisanales ; 34% pour les activités libérales ; 87% pour les activités agricole).
Le montant minimum d’abattement est, dans tous les cas d’au moins 305€.

Exemple :
Un assuré débute son activité artisanale le 01/01/2021. Il demande la Complémentaire santé solidaire le 15/11/21.
Le chiffre d’affaire pris en compte est celui de la période courant du dernier trimestre 2020 et des trois 1ers trimestres 2021 (T4 2020 à T3 2021). Toutefois, le dernier trimestre de l’année 2020 n’a pas donné lieu à une activité non salariée. La période effectivement prise en compte est celle courant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
Son chiffre d’affaires sur cette période s’élève à 550€. Le montant de l’abattement calculé est de 275€ (550*50% = 275€). Le montant de l’abattement retenu sera de 305€
Montant du chiffre d’affaires net à prendre en compte sera de 245€ (550-305 = 245€)

– soit, pour les gérants et associés, selon leur mode d’imposition, de la rémunération perçue sur la période de référence courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, après application de l’abattement de 10% ou de la part de bénéfice soumise à l’impôt sur le revenu sur cette même période.

Ces revenus non -salariés seront cumulés aux éventuels traitements et salaires perçus sur la période courant du treizième au deuxième mois civils précédant le mois de la demande.

1.3 PRISE EN COMPTE DE LA COTISATION PATRONALE A L’ACQUISITION D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

Le décret prévoit l’inclusion expresse de la cotisation patronale à l’acquisition d’une complémentaire santé, déjà prise en compte dans le net imposable (article R.861-4 du code de la sécurité sociale).

1.4 MODIFICATION DES RESSOURCES EXCLUES

L’article R.861-10 du code de la sécurité sociale est complété d’un 17° afin d’exclure des ressources à prendre en compte les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.

1.5 AUTRES EVOLUTIONS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

La modification de la composition du foyer en cours de droit

Le décret permet désormais d’intégrer des enfants à charge de moins de 25 ans au sein d’un foyer bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire en cours de droit pour la période de droit restant à courir, moyennant le cas échéant, paiement d’une participation financière.

Il appartient dans ce cas au demandeur d’informer son organisme gestionnaire de sa Complémentaire santé solidaire de ce changement.

En outre, en cas de décès du bénéficiaire principal, l’article R.861-16-5 du code de la sécurité sociale permet explicitement le maintien du droit à la Complémentaire santé solidaire pour les autres membres du foyer, et introduit en outre la possibilité expresse pour eux de renoncer à leur droit à la Complémentaire santé solidaire pour la période restant à courir.

L’attribution et le renouvellement des droits

• En cas d’une attribution d’un droit à la Complémentaire santé solidaire moyennant paiement de participations financières, le décret confirme la possibilité de n’ouvrir les droits que pour une partie des membres du foyer si le demandeur en formule expressément la demande lors du renvoi du bulletin d’adhésion ou du contrat.

Ainsi, cette disposition permet par exemple, aux mineurs de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, même si leurs représentants légaux appartenant au même foyer décident de ne pas en bénéficier. Ils s’acquittent tout de même du montant des participations financières se rapportant aux mineurs concernés.

• Par ailleurs, dès lors que la situation du foyer n’a pas changé entre le droit antérieur et le droit renouvelé (composition du foyer, montant annuel des participations et choix d’organisme complémentaire) le bénéficiaire ne sera pas tenu de renvoyer le bulletin d’adhésion ou contrat ni le mandat de prélèvement pour bénéficier de son droit.

Ces dispositions s’appliquent également au renouvellement automatique de la Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004. En l’absence de modification du foyer et du montant des participations financières, ces assurés ne sont pas tenus de retourner le bulletin d’adhésion ou le contrat à l’organisme gestionnaire.

En application de l’article R.861-18, ces bénéficiaires disposent d’un mois pour faire connaitre à la caisse leur refus de continuer de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ou leur volonté de changer d’organisme à compter de la notification par la caisse de leur renouvellement automatique.

 Cette dernière mesure entre en vigueur au 1er avril 2022.

II. MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR

Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022, hormis les dispositions du 7° de l’article 1er relatives à la simplification du renouvellement de la Complémentaires santé solidaire qui entrent en vigueur le 1er avril 2022 (§ 1.5); et les dispositions du 3° de l’article 1er relatives aux modalités de prise en compte des versements des pensions et obligations alimentaires qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 (§ 1.1).

III. EVOLUTION DE L’IMPRIME DE DEMANDE DE COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE

Ce texte s’accompagne d’une modification du formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire pour l’adapter aux évolutions réglementaires (Annexe 1).

Lorsque l’usage du DRM sera étendu aux demandes faites via le formulaire, il fera l’objet de nouvelles modifications permettant de supprimer certaines rubriques de ressources à déclarer.

Les modifications présentées ci-après concernent :

 La notice

Elle reprend la notice existante, tout en intégrant certaines précisions à la suite des évolutions liées au décret : modification de la période de référence pour la prise en compte des ressources, précisions concernant les heures supplémentaires à déclarer, évolution de la prise en compte des revenus des travailleurs non-salariés et alignement avec les non-salariés agricoles, ajout des pensions et obligations alimentaires versées.

 L’imprimé

Les rubriques de l’imprimé, qui permettent de déclarer les ressources évoluent : suppression d’une rubrique pour la déclaration des revenus des travailleurs non- salariés, désormais pris en compte selon le dernier avis d’imposition, dès lors qu’ils ne débutent pas leur activité ; ajout d’une rubrique permettant le traitement des heures supplémentaires faisant l’objet d’une exonération fiscale, ainsi que des indemnités exceptionnelles non imposables ; ajout d’une rubrique concernant les pensions et obligations alimentaires versées à déduire des ressources.

Les pages 3 et 4 concernant le choix de l’organisme complémentaire font l’objet d’un toilettage, sans modification de la modalité de choix de l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire.

Homologation du formulaire et mise à disposition du formulaire

Cette nouvelle version a été homologuée sous les références suivantes :
– numéro d’homologation : S3711j
– numéro Cerfa de la notice : 52269#03
– numéro Cerfa de l’imprimé: 12504*09

Le formulaire est disponible auprès des caisses d’assurance maladie, des partenaires de l’assurance maladie ainsi que sur ameli.fr (portail «Assurés»). Toutes les demandes de Complémentaire santé solidaire doivent être faites au moyen du formulaire S3711j.

 

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Entreprise

Contrat de prévoyance et liquidation judiciaire.

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Contrat de prévoyance et liquidation judiciaire
la portabilité des droits implique que le contrat ne soit pas résilié.


SOURCE
COUR DE CASSATION


 

Dans un arrêt du 10 mars 2002, la Cour de cassation a rappelé que:

1 – L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement, 
– contre les risques décès,
– les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne
– ou liés à la maternité
– ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité,
de bénéficier du maintien, à titre gratuit, de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon les conditions qu’il détermine.

2 – Ces dispositions d’ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte.

3 – Toutefois, le maintien des droits considérés implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

En l’espèce :
C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté que l’institution de prévoyance avait résilié le contrat dans le délai de trois mois du jugement de liquidation judiciaire, ainsi qu’elle en avait la possibilité en application de l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, alors applicable,
– de sorte que les garanties ouvertes avaient pris fin
– et n’étaient plus en vigueur dans l’entreprise, en déduit que les cotisations versées par le liquidateur es qualités, postérieurement à cette résiliation, afin d’assurer le maintien de la couverture dont bénéficiaient les salariés de la société licenciés, n’étaient pas indues

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