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Prévoyance

La protection sociale complémentaire fait son apparition dans le BOSS

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Une nouvelle rubrique a fait officiellement son apparition dans le  bulletin officiel de la Sécurité sociale (le BOSS)


LIEN VERS LE BOSS


Mise en ligne depuis le 30 mars sur le BOSS, la nouvelle rubrique « Protection Sociale Complémentaire  » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Cette rubrique vient présenter le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Pour rappel

Le BOSS est un site internet public et accessible à tous qui a pour objet de faciliter la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Lancé le 8 mars 2021, le BOSS est devenu opposable à l’administration en avril 2021.

Il comportait jusqu’à présent 5 grandes rubriques thématiques :

Cette rubrique comprend 6 chapitres :

  • chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
  • chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
  • chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
  • chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).

Les dispositions présentées dans cette rubrique se substituent aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Elles seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.

La rubrique, dans sa version consolidée, sera opposable à compter du 1er septembre 2022.
Un délai étant laissé pour tenir compte des nouvelles précisions.

assurance décès

LES AVANTAGES D’UNE ASSURANCE DECES.

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De

Nous reprenons ici un article particulièrement intéressant à reprendre sur vos réseaux sociaux
pour informer vos clients
de l’intérêt de souscrire une assurance vie


LIENS : L’ECHO DES SENIORS PAR JULIEN DELARCHE


https://l-echo-des-seniors.fr/assurance-deces-et-assurance-obseques-est-ce-vraiment-utile-dy-souscrire-6/#/insured


Un décès accidentel peut générer des problèmes financiers à une famille. Afin de couvrir les risques à cela, des assurances particulières existent, notamment l’assurance décès. Quelle est la définition de l’assurance décès et faut-il souscrire à une assurance décès ? Quels sont les différents types de contrats d’assurance décès ? Ce sont les principaux points qui seront abordés dans cet article.

Qu’est-ce qu’une assurance décès ?

Les chiffres de l’institut national de la santé et de la recherche médicale font peur en évoquant qu’un mort sur cinq se passe avant 65 ans. Afin de soulager la famille après le décès d’un proche, ladite personne peut se souscrire à une assurance décès. Mais qu’entend-on par assurance décès ?

Une assurance décès est une assurance particulaire permet de prévoir une rente ou encore un capital afin d’alléger la famille si un décès survenait et de les aider à pourvoir leurs besoins. En effet, la famille a l’obligation de s’acquitter des factures, des frais de succession, etc. Par ailleurs, une assurance décès offre aussi la possibilité aux enfants de poursuivre leurs études. Comme tout type d’assurance, c’est un contrat entre deux personnes l’assureur et le souscripteur.

Par conséquent, l’assurance décès est considérée comme étant une solution de prévoyance. En effet, par le biais de cette assurance, l’assureur s’engage à payer une somme au bénéficiaire si un malheur survenait.

Le but ultime d’une assurance décès est d’assurer à votre famille des revenus après votre mort.

Qu’est-ce que l’assurance obsèques ?

L’assurance prévoyance obsèques est un contrat par lequel une personne s’engage à préparer le financement de ses obsèques. Il s’agit d’une convention dédiée au financement des obsèques du défunt. Elle a pour objet d’anticiper les frais relatifs à la cérémonie des funérailles (cercueil, transport du corp…).

Afin de soulager ces proches de l’organisation des obsèques et des frais qui incombent, la souscription à une assurance de prévoyance obsèques est à privilégier.

Les avantages d’une assurance

Afin de répondre à la question : faut-il souscrire à une assurance décès, allons découvrir les avantages d’une assurance décès. Nous avons exposé antérieurement que l’assurance décès est un contrat signé entre deux personnes dont l’aboutissement final est le versement d’un capital au cas où le souscripteur serait décédé.

C’est une solution qui présente plusieurs avantages et c’est la raison pour laquelle plus en plus de personnes optent pour ce contrat. Le premier avantage de cette assurance est qu’elle permet de protéger financièrement votre famille, plus exactement le bénéficiaire du contrat si vous disparaissez accidentellement. Puis, ce contrat peut aussi être une rente éducation afin de permettre aux enfants de poursuivre leurs études si un malheur survenait à leurs parents.

L’assurance décès peut aussi être une rente de conjoint.

Enfin, le dernier avantage d’une assurance décès est la possibilité de ne pas vendre un bien immobilier après la mort de votre partenaire. En effet, lorsqu’un partenaire meurt, le revenu familial baisse. En souscrivant ce contrat, le capital antérieurement versé évitera la vente d’un bien immobilier.

Les différents types de contrats d’assurance décès

Deux types de contrats d’assurance décès existent. Le premier contrat peut être souscrit pour un temps limité nommé contrat d’assurance temporaire décès. Contrairement à ce premier type de contrat, le deuxième s’appelle assurance-vie entière. Allons expliquer en détail ces deux types de contrats d’assurance décès.

Les différents types de contrats d’assurance décès
Le contrat d’assurance temporaire décès
Pour ce type de contrat d’assurance décès, un capital ou une rente sera versé lors du décès du souscripteur. Il est important de signaler que la mort du souscripteur pour ce contrat est survenue durant la période de validité du contrat. Si le signataire est encore en vie à la fin de cette période, le contrat sera terminé. Il est important de souligner que pour le contrat d’assurance temporaire décès, les contributions versées par le souscripteur seront avantageuses aux bénéficiaires, mais ne seront pas récupérées.

L’assurance-vie entière
Pour le cas de l’assurance-vie entière, sa souscription a une durée indéterminée. Cette assurance prend fin lors du décès du souscripteur quelle que soit cette date. Elle donne sujet à un versement de rente ou de capital au bénéficiaire. Ce capital peut être utilisé pour payer les obsèques, pour garantir les revenus d’un enfant qui possède un handicap ou pour prévoir la situation financière de sa famille.

 

 

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100%

2 amendements au PLFSS prévoient d’étendre le 100% aux prothèses capillaires pour les femmes atteintes d’un cancer

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De

2 amendements au PLFSS 2023 prévoient
– d’étendre le « 100 % santé » aux prothèses capillaires
pour les femmes atteintes d’un cancer traitées pour chimiothérapie
– de faciliter l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux jeunes de moins de 25 ans
vivant sous le même toit que les bénéficiaires du RSA et aux partenaires des allocataires de l’Aspa

 


SOURCES
Dossier Familial
Dossier Familial


Cancers : les prothèses capillaires remboursées à 100 % dès 2023 ?

Un remboursement intégral pour les femmes traitées par chimiothérapies

« Pour mettre fin à une injustice dans le combat contre la maladie », le gouvernement souhaite donc élargir le dispositif « 100 % santé », qui permet une prise en charge totale par l’Assurance maladie et les complémentaires santé de lunettes, prothèses dentaires et auditives, aux prothèses capillaires pour les femmes traitées par chimiothérapies.

« Pour permettre à cette mesure de se déployer, un travail sur la nomenclature sera réalisé afin d’améliorer les caractéristiques et la qualité des prothèses capillaires inscrites sur la liste des produits », précise l’exposé des motifs de l’amendement.


 

Complémentaire santé solidaire (CSS) : l’aide bientôt élargie à de nouveaux bénéficiaires ?

L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pourrait encore être simplifié en 2023. Destinée aux personnes aux revenus modestes, cette aide de l’Etat, issue de la fusion de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), prend en charge la part des dépenses non remboursées par l’Assurance maladie et ouvre droit à certains avantages (pas d’avance de frais médicaux grâce au tiers payant, dispense du paiement de la participation forfaitaire d’un euro, etc.). Selon les ressources du demandeur, cette mutuelle publique est gratuite ou revient à moins de 1 € par jour par personne.

 

Accès automatique pour certains jeunes âgés de moins de 25 ans

Depuis le 1er janvier 2022, les Français touchant le revenu de solidarité active (RSA) et les membres de leur foyer bénéficient automatiquement et gratuitement de la Complémentaire santé solidaire. L’amendement propose d’élargir cette attribution automatique aux enfants âgés de moins de 25 ans qui vivent sous le même toit que des bénéficiaires du RSA, mais qui ne sont pas à leur charge. Comme les allocataires du RSA, ils bénéficieraient également du renouvellement automatique de leur droit à la CSS.

Accès simplifié pour les conjoints des bénéficiaires de l’Aspa

Par ailleurs, pour faciliter le recours des bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a mis en place, depuis le 1er avril 2022, une présomption de droits à la CSS avec participation financière pour les allocataires de l’Aspa qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle durant les 3 mois précédant la demande. Concrètement, une fois l’Aspa attribuée, les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires gestionnaires du dispositif transmettent directement aux nouveaux bénéficiaires de l’Aspa une demande de CSS simplifiée. Ils  n’ont plus à remplir la partie ressources du formulaire.

L’amendement propose d’étendre cette présomption de droits aux éventuels conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires de l’Aspa, dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.

 

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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

IJSS en cas de Période de Référence Incomplète. Nouvelles Règles Reportées au 1er juin 2024

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L’entrée en vigueur du décret 2021-428 du 12 avril 2021 fixant de nouvelles règles de calcul
des indemnités journalières de maladie – maternité en cas de période de référence incomplète,
initialement fixée au 1er octobre 2022, est reportée au 1er juin 2024.

 


SOURCES
Editions Francis Lefebvre



Des règles inapplicables jusqu’au 1er juin 2024

Le décret 2021-428 du 12 avril 2021 prévoit de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsque le salarié n’a pas travaillé (maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé…) et n’a donc pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence (par exemple, pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail pour les salariés mensualisés), afin que ce calcul puisse prendre en compte le plus fidèlement possible le revenu qu’il aurait perçu s’il avait normalement exercé son activité.
Ainsi, il prévoit la prise en compte de l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.

Ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.
Comme annoncé récemment par le site net-entreprise.fr, un décret du 14 octobre 2022, modifiant le décret 2021-428 du 12 avril 2021, reporte cette entrée en vigueur au 1er juin 2024 dans le but de permettre à l’assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information et de clarifier les données demandées aux employeurs pour le calcul de ces indemnités journalières.
Ainsi, les nouvelles règles de calcul des IJSS applicables lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus pendant tout ou partie de la période de référence s’appliqueront aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024 (Décret 2022-1326 du 14-10-2022 art. 1, 1°).

Les mesures transitoires restent applicables

Le décret de 2021 prévoyait des mesures transitoires pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 avril 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022.
Ces mesures continuent à s’appliquer jusqu’au 31 mai 2024 en raison du report de la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles (Décret 2022-1326 du 14-10-2022 art. 1, 2°).

Pour mémoire, il en résulte que, jusqu’à cette dernière date, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJSS sont (Décret 2021-428 du 12-4-2021 art. 5, II) :

– en cas de début d’activité au cours d’un mois de la période de référence ou de fin d’activité pendant la période de référence : pour tout le mois, le revenu d’activité journalier effectivement perçu ;

– lorsque, au cours d’un ou de plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ou en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’intéressé, ou encore en cas de congé non payé (sauf absences non autorisées), de service militaire ou d’appel sous les drapeaux : pour l’ensemble du ou des mois concernés, soit le revenu d’activité journalier effectivement perçu si l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité pendant la période de référence, soit le revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence dans le cas contraire.

 

 

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