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Santé

TÉLÉEXPERTISE. Le nouveau dispositif pour obtenir plus rapidement l’avis d’un spécialiste

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Depuis le 1er avril 2022, vos clients ont la possibilité de contacter leur médecin généraliste ou un professionnel de santé
pour obtenir rapidement l’avis d’un spécialiste.
La téléexpertise a pour but
. de réduire les délais d’attente chez les spécialistes et
. d’améliorer l’accès aux soins dans les déserts médicaux.

LE BLOG DU COURTIER vous explique tout.


SOURCES
SERVICE-PUBLIC.FR
DOSSIERFAMILIAL.COM


 

 

Entreprise

Revalorisation du chèque santé pour 2022

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De

Un arrêté du 2 mai 2022, publié au JO du 4 mai 2022, défini pour l’année 2022, le montant de référence servant au calcul du versement du chèque santé.

 

MONTANT FORFAITAIRE

Le montant forfaitaire pour 2022 est fixé à :

– 19,30 € pour le régime général

– 6,44 € pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Bénéficiaires

Le chèque santé s’adresse aux salariés en CDD, aux contrats de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois et aux contrats à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaires.

Financé sous certaines conditions par les employeurs, il facilite la souscription d’une assurance complémentaire santé individuelle par le salarié.


SOURCES SVP


 

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Régimes Obligatoires

Les ophtalmos ne sont plus les seuls à pouvoir prescrire des lunettes.

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De

Les orthoptistes peuvent sous certaines conditions, prescrire des lunettes de vue ou des lentilles de contact. Jusqu’ici, ils ne pouvaient que renouveler certaines corrections visuelles.


SOURCES
CAPITAL.FR


Voilà un dispositif qui devrait, selon le gouvernement, réduire les délais d’attente dans les cabinets d’ophtalmologie.
Formés initialement à la rééducation des yeux, les orthoptistes peuvent désormais prescrire lunettes ou lentilles de contact.
Une bonne nouvelle selon le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) qui estime à 6 millions le nombre de patients qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins visuels en France. Cette nouveauté fait l’objet d’un décret, qui en fixe les modalités, publié au Journal officiel (JO) mercredi 27 avril.

L’orthoptiste n’ayant pas suivi les mêmes études de médecine d’un ophtalmologue, son pouvoir de primo-prescription est toutefois limité par certaines conditions.

  • D’abord, le patient doit être âgé de 16 à 42 ans.
  • Ce dernier peut consulter un orthoptiste pour un bilan visuel sans être muni d’une ordonnance au préalable.
  • Mais si vous portez déjà des lunettes, vous ne pourrez bénéficier de l’accès direct à l’orthoptiste que si votre dernier bilan visuel réalisé par un médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.
  • La règle est plus contraignante pour les porteurs de lentilles qui doivent avoir réalisé leur dernier bilan visuel par l’ophtalmologiste au maximum trois ans avant de consulter l’orthoptiste.
  • En cas de prescription après le bilan visuel, l’orthoptiste précise sur l’ordonnance que cette prescription revêt un caractère non médical.

À savoir que l’orthoptiste peut rediriger, s’il l’estime nécessaire, le patient vers un médecin ophtalmologiste.
C’est le cas si le professionnel observe “une baisse de l’acuité visuelle profonde et brutale”.
Idem si le patient a besoin d’une “correction optique supérieure ou égale à trois dioptries pour la myopie et l’hypermétropie, et à une dioptrie pour l’astigmatisme”.

La liste des contre-indications manque à l’appel

L’orthoptiste est aussi tenu de renvoyer le patient vers un ophtalmologue s’il décèle l’une des contre-indications listées dans un arrêté… qui n’a pas encore été publié au Journal officiel.
Ainsi, selon le président du syndicat national des ophtalmologistes (SNO) Thierry Bour, le décret qui élargit les compétences des orthoptistes “n’est pas pleinement applicable à l’heure actuelle” en l’absence de cette liste de contre-indications.
Contactée par Capital, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) assure que l’arrêté en question sera publié au JO “dans les prochaines semaines”.

En attendant, les orthoptistes disposent théoriquement d’une base pour exercer leurs nouvelles prérogatives.
Selon la présidente du syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) Mélanie Ordines, la liste des contre-indications, qui paraîtra donc sous la forme d’un arrêté au JO, sera une “extension” d’une liste* établie par la Haute autorité de santé (HAS) en 2011.
Ainsi, plusieurs maladies ou troubles dont peut être touché le patient devraient empêcher l’orthoptiste de dresser une ordonnance lui-même.
On trouve par exemple différents troubles de la réfraction, parfois associés à une pathologie ophtalmologique ou rétinienne (glaucome, hypertension intraoculaire isolée, ou bien la DMLA ou la cataracte).
Certains troubles peuvent aussi être associés au diabète, à l’hypertension artérielle mal contrôlée, au sida ou encore à des maladies auto-immunes (Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc).

Mais le document établi par la HAS il y a plus de dix ans ne concernait pas directement les orthoptistes.
Celui-ci émettait des “recommandations de bonnes pratiques” dans le cadre du renouvellement de prescription visuelle par les opticiens-lunetiers.
Car les opticiens ont été autorisés à renouveler des corrections visuelles prescrites par un médecin ophtalmologue bien avant leurs collègues orthoptistes.
D’abord en 2007 pour les lunettes puis en 2016 pour les lentilles de contact. Quant aux orthoptistes, ils n’ont obtenu ce droit qu’en 2020 via un décret paru au JO en plein milieu du premier confinement.

Avec le dernier décret paru mercredi, les orthoptistes héritent de la possibilité de prescrire des lunettes et lentilles mais aussi de nouvelles prérogatives en termes de renouvellement des corrections visuelles.
Puisqu’ils deviennent, comme les médecins ophtalmologues, des primo-prescripteurs, ils sont désormais autorisés à renouveler leurs propres ordonnances – on parle alors de prescription orthoptique et non plus médicale – datant de moins de deux ans.
Passé ce délai, le patient dont la dernière ordonnance était rédigée par un orthoptiste devra se diriger vers un ophtalmologiste pour renouveler sa correction visuelle.

Dépistage chez les enfants

Et ce n’est pas tout.
En plus de devenir primo-prescripteur de corrections visuelles, les orthoptistes sont aussi autorisés, par le même décret paru mercredi, à dépister l’amblyopie chez les enfants âgés de 9 à 15 mois et les troubles de la réfraction chez les enfants de 30 mois à 5 ans.
Le tout, toujours en accès direct et donc sans ordonnance médicale au préalable.
“En cas de signe évocateur hors des limites de la normale, l’orthoptiste oriente l’enfant vers un médecin ophtalmologiste”, précise le décret.

Reste maintenant à connaître les taux de remboursement des actes réalisés par les orthoptistes dans le cadre du bilan visuel,du dépistage et des prescriptions orthoptiques de lunettes et/ou lentilles de contact.
D’après Mélanie Ordines du SNAO, “une prescription orthoptique aura la même valeur qu’une ordonnance médicale” rédigée par ophtalmologue pour faire et/ou changer vos lunettes ou lentilles de contact.
Ceci n’est pour l’instant pas précisé dans le décret paru au Journal officiel. Contactée, la Caisse nationale de l’Assurance maladie n’a pour l’instant pas donné de précisions.

*Liste complète des contre-indications au renouvellement et/ou à la prescription établie par la HAS en 2011 :

  • les troubles de réfraction suivants :
    • myopie ≥ – 6 dioptries et/ou longueur axiale ≥ 26 mm,
    • changement d’axe ≥ 20° en cas d’astigmatisme ≥ 0,75 dioptrie,
    • pour toute amétropie,
    • une modification d’1 dioptrie ou plus en 1 an ;
    • les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique : glaucome, hypertension intraoculaire isolée,
    • pathologies rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique…), cataracte et autres anomalies cristalliniennes,
    • tumeurs oculaires et palpébrales, antécédents de chirurgie réfractive,
    • antécédents de traumatisme de l’œil sévère et datant de moins de 3 ans, anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne…),
    • amblyopie bilatérale, diplopie récente et/ou évolutive ;
  • les troubles de réfraction associés à une pathologie générale :
    • diabète,
    • maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante),
    • hypertension artérielle mal contrôlée,
    • sida,
    • affections neurologiques à composante oculaire,
    • cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;
  • les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours, notamment :
    • corticoïdes,
    • antipaludéens de synthèse,
    • tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires.

 

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Entreprise

La prise en charge d’une prévoyance complémentaire pour un salarié constitue-t-elle un avantage imposé à l’IR ?

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De

La prise en charge par l’entreprise du coût d’une prévoyance complémentaire
au bénéfice du salarié constitue-t-elle un avantage qui doit être imposé à l’impôt sur le revenu ?
En réalité, cela va dépendre de la garantie couverte par cette prévoyance.


SOURCES :
WEBLEX


 

Complémentaire « frais de santé » :
un avantage imposable ?

Le financement de l’adhésion au régime est partagé entre l’entreprise et le salarié.
Quel est le traitement fiscal du coût de cette adhésion : viendra-t-elle, ou non, diminuer le salaire imposable du salarié ? En réalité, aujourd’hui, il faut opérer une distinction…

– La part des cotisations prise en charge par l’employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés est assimilée à un avantage en argent.
Par conséquent, cette prise en charge n’est pas déductible du salaire imposable du salarié (cette mesure étant applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013) :
elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu, au même titre que le salaire lui-même.

Attention ! Cette imposition vise les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La contribution prise en charge par le salarié (la part salariale) est déductible du salaire imposable :
elle n’est donc pas soumise à l’impôt sur le revenu.

En contrepartie. Il faut savoir que les prestations fournies dans le cadre des complémentaires « frais de santé » ne sont pas imposables, dans la mesure où elles présentent un caractère indemnitaire (s’agissant de frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, optiques, dentaires, etc.).

Conseil .
Si l’entreprise a conclu un contrat de prévoyance « mixte », qui couvre à la fois les frais de santé et l’incapacité, l’invalidité et le décès, elle devra différencier les versements en ventilant ceux qui couvrent les frais de santé des autres (l’imposition de la part patronale ne couvrant que la seule garantie des « frais de santé »).

 


Prévoyance « Invalidité, incapacité, décès » :
un avantage exonéré ?

Prévoyance « invalidité, incapacité, décès ». En plus d’une prévoyance couvrant les frais de santé, l’entreprise peut également proposer des couvertures complémentaires au titre de l’incapacité de travail, de l’invalidité et du décès. Le régime fiscal réservé aux cotisations versées dans ce cadre ne suit pas le même régime que celles versées dans le cadre des complémentaires « frais de santé ». Qu’en est-il exactement ?

Une obligation ?
 Il faut, au préalable, rappeler que cette prévoyance doit être obligatoirement mise en place par l’entreprise pour les personnels cadres et assimilés. La cotisation est alors à la charge exclusive de l’employeur et doit être au minimum de 1,50 % du salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale (soit 41136 € pour l’année 2022).

Une prise en charge exonérée d’impôt.
Pour le salarié, la prise en charge par l’entreprise de la cotisation versée au titre des garanties incapacité, invalidité, décès est déductible de son salaire imposable.
Cette contribution suit donc le même régime fiscal que la cotisation salariale versée au titre de la complémentaire « frais de santé ».

En contrepartie.
Les prestations reçues sont, par voie de conséquence, soumises à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire. Il pourra s’agir d’indemnités journalières complémentaires, d’une rente d’invalidité.

Attention.
 En principe, les sommes que le salarié perçoit, en plus des indemnités journalières, dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire, sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Cependant, si le salarié adhère à un contrat d’assurance de groupe « facultatif » en vue de compléter son régime légal de protection sociale (maladie, maternité, invalidité, décès), les sommes perçues en exécution de ce contrat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dès lors :

  • que l’adhésion est bien facultative ;
  • que les primes ou cotisations versées par l’assuré ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Conseil. Si un salarié perçoit une rente d’invalidité en application d’un contrat de prévoyance complémentaire, il devra déterminer si l’adhésion à ce contrat est facultative ou obligatoire.
Si l’adhésion est obligatoire, la rente versée devra être soumise à l’impôt sur le revenu.
A l’inverse, si l’adhésion est facultative, les sommes perçues ne seront pas soumises à l’impôt.

 


Prévoyance et complémentaire :
des cotisations déductibles sous conditions

Des conditions.
La déduction des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de prévoyance complémentaire, versées par les salariés et l’entreprise, lorsqu’elles sont effectivement déductibles, est soumise au respect de plusieurs conditions :

  • les salariés doivent être affiliés au régime de prévoyance complémentaire à titre obligatoire (les primes versées par une personne ayant souscrit un contrat complémentaire facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable) ;
  • les cotisations doivent comporter une participation effective à la charge de l’employeur ;
  • les contrats passés avec un organisme d’assurances doivent revêtir la forme d’une assurance de groupe qui s’impose à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objective donnée ;
  • les cotisations doivent être fixées à un taux uniforme à l’égard de toutes les personnes appartenant à une même catégorie objective de personnel ;
  • les risques assurés doivent être les mêmes que dans les régimes de sécurité sociale de base (maladie, maternité, invalidité, incapacité de travail, décès) ainsi que la dépendance qui est assimilée à la prévoyance ;
  • le régime doit être exclusif de tout versement d’un capital ;
  • le régime doit respecter les conditions imposées dans le cadre des contrats « responsables ».

Des plafonds.
Les cotisations versées dans le cadre de ces régimes obligatoires de prévoyance complémentaire sont déductibles dans certaines limites. Ce plafond de déduction, apprécié sur l’année, est égal à la somme des deux composantes suivantes :

  • 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2056,8 € pour l’année 2022),
  • et 2 % de la rémunération brute annuelle,
  • sans que le total obtenu ne puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 6581,76 € pour l’année 2022).

Concrètement.
Le plafond de déduction maximum est fixé à 6581,76 € pour 2022.

Une obligation d’information.
L’entreprise doit penser à informer ses salariés de la mise en place, ou de la modification, d’un régime de prévoyance (individuellement lorsqu’il s’agit d’une mise en place résultant d’une décision unilatérale ou par voie d’affichage, par exemple, s’il s’agit d’une mise en place résultant d’un accord collectif ou d’un référendum).
Ce formalisme doit être impérativement respecté pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales.
L’entreprise doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elle a informé ses salariés de la mise en place de cette prévoyance complémentaire.

 

 

 

 

 

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