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Régimes Obligatoires

Les ophtalmos ne sont plus les seuls à pouvoir prescrire des lunettes.

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Les orthoptistes peuvent sous certaines conditions, prescrire des lunettes de vue ou des lentilles de contact. Jusqu’ici, ils ne pouvaient que renouveler certaines corrections visuelles.


SOURCES
CAPITAL.FR


Voilà un dispositif qui devrait, selon le gouvernement, réduire les délais d’attente dans les cabinets d’ophtalmologie.
Formés initialement à la rééducation des yeux, les orthoptistes peuvent désormais prescrire lunettes ou lentilles de contact.
Une bonne nouvelle selon le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) qui estime à 6 millions le nombre de patients qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins visuels en France. Cette nouveauté fait l’objet d’un décret, qui en fixe les modalités, publié au Journal officiel (JO) mercredi 27 avril.

L’orthoptiste n’ayant pas suivi les mêmes études de médecine d’un ophtalmologue, son pouvoir de primo-prescription est toutefois limité par certaines conditions.

  • D’abord, le patient doit être âgé de 16 à 42 ans.
  • Ce dernier peut consulter un orthoptiste pour un bilan visuel sans être muni d’une ordonnance au préalable.
  • Mais si vous portez déjà des lunettes, vous ne pourrez bénéficier de l’accès direct à l’orthoptiste que si votre dernier bilan visuel réalisé par un médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.
  • La règle est plus contraignante pour les porteurs de lentilles qui doivent avoir réalisé leur dernier bilan visuel par l’ophtalmologiste au maximum trois ans avant de consulter l’orthoptiste.
  • En cas de prescription après le bilan visuel, l’orthoptiste précise sur l’ordonnance que cette prescription revêt un caractère non médical.

À savoir que l’orthoptiste peut rediriger, s’il l’estime nécessaire, le patient vers un médecin ophtalmologiste.
C’est le cas si le professionnel observe “une baisse de l’acuité visuelle profonde et brutale”.
Idem si le patient a besoin d’une “correction optique supérieure ou égale à trois dioptries pour la myopie et l’hypermétropie, et à une dioptrie pour l’astigmatisme”.

La liste des contre-indications manque à l’appel

L’orthoptiste est aussi tenu de renvoyer le patient vers un ophtalmologue s’il décèle l’une des contre-indications listées dans un arrêté… qui n’a pas encore été publié au Journal officiel.
Ainsi, selon le président du syndicat national des ophtalmologistes (SNO) Thierry Bour, le décret qui élargit les compétences des orthoptistes “n’est pas pleinement applicable à l’heure actuelle” en l’absence de cette liste de contre-indications.
Contactée par Capital, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) assure que l’arrêté en question sera publié au JO “dans les prochaines semaines”.

En attendant, les orthoptistes disposent théoriquement d’une base pour exercer leurs nouvelles prérogatives.
Selon la présidente du syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) Mélanie Ordines, la liste des contre-indications, qui paraîtra donc sous la forme d’un arrêté au JO, sera une “extension” d’une liste* établie par la Haute autorité de santé (HAS) en 2011.
Ainsi, plusieurs maladies ou troubles dont peut être touché le patient devraient empêcher l’orthoptiste de dresser une ordonnance lui-même.
On trouve par exemple différents troubles de la réfraction, parfois associés à une pathologie ophtalmologique ou rétinienne (glaucome, hypertension intraoculaire isolée, ou bien la DMLA ou la cataracte).
Certains troubles peuvent aussi être associés au diabète, à l’hypertension artérielle mal contrôlée, au sida ou encore à des maladies auto-immunes (Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc).

Mais le document établi par la HAS il y a plus de dix ans ne concernait pas directement les orthoptistes.
Celui-ci émettait des “recommandations de bonnes pratiques” dans le cadre du renouvellement de prescription visuelle par les opticiens-lunetiers.
Car les opticiens ont été autorisés à renouveler des corrections visuelles prescrites par un médecin ophtalmologue bien avant leurs collègues orthoptistes.
D’abord en 2007 pour les lunettes puis en 2016 pour les lentilles de contact. Quant aux orthoptistes, ils n’ont obtenu ce droit qu’en 2020 via un décret paru au JO en plein milieu du premier confinement.

Avec le dernier décret paru mercredi, les orthoptistes héritent de la possibilité de prescrire des lunettes et lentilles mais aussi de nouvelles prérogatives en termes de renouvellement des corrections visuelles.
Puisqu’ils deviennent, comme les médecins ophtalmologues, des primo-prescripteurs, ils sont désormais autorisés à renouveler leurs propres ordonnances – on parle alors de prescription orthoptique et non plus médicale – datant de moins de deux ans.
Passé ce délai, le patient dont la dernière ordonnance était rédigée par un orthoptiste devra se diriger vers un ophtalmologiste pour renouveler sa correction visuelle.

Dépistage chez les enfants

Et ce n’est pas tout.
En plus de devenir primo-prescripteur de corrections visuelles, les orthoptistes sont aussi autorisés, par le même décret paru mercredi, à dépister l’amblyopie chez les enfants âgés de 9 à 15 mois et les troubles de la réfraction chez les enfants de 30 mois à 5 ans.
Le tout, toujours en accès direct et donc sans ordonnance médicale au préalable.
“En cas de signe évocateur hors des limites de la normale, l’orthoptiste oriente l’enfant vers un médecin ophtalmologiste”, précise le décret.

Reste maintenant à connaître les taux de remboursement des actes réalisés par les orthoptistes dans le cadre du bilan visuel,du dépistage et des prescriptions orthoptiques de lunettes et/ou lentilles de contact.
D’après Mélanie Ordines du SNAO, “une prescription orthoptique aura la même valeur qu’une ordonnance médicale” rédigée par ophtalmologue pour faire et/ou changer vos lunettes ou lentilles de contact.
Ceci n’est pour l’instant pas précisé dans le décret paru au Journal officiel. Contactée, la Caisse nationale de l’Assurance maladie n’a pour l’instant pas donné de précisions.

*Liste complète des contre-indications au renouvellement et/ou à la prescription établie par la HAS en 2011 :

  • les troubles de réfraction suivants :
    • myopie ≥ – 6 dioptries et/ou longueur axiale ≥ 26 mm,
    • changement d’axe ≥ 20° en cas d’astigmatisme ≥ 0,75 dioptrie,
    • pour toute amétropie,
    • une modification d’1 dioptrie ou plus en 1 an ;
    • les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique : glaucome, hypertension intraoculaire isolée,
    • pathologies rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique…), cataracte et autres anomalies cristalliniennes,
    • tumeurs oculaires et palpébrales, antécédents de chirurgie réfractive,
    • antécédents de traumatisme de l’œil sévère et datant de moins de 3 ans, anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne…),
    • amblyopie bilatérale, diplopie récente et/ou évolutive ;
  • les troubles de réfraction associés à une pathologie générale :
    • diabète,
    • maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante),
    • hypertension artérielle mal contrôlée,
    • sida,
    • affections neurologiques à composante oculaire,
    • cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;
  • les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours, notamment :
    • corticoïdes,
    • antipaludéens de synthèse,
    • tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires.

 

Professions Libérales

REGIME SOCIAL DES AVOCATS

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La Prévoyance des Avocats
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Prévoyance

La protection sociale complémentaire fait son apparition dans le BOSS

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Une nouvelle rubrique a fait officiellement son apparition dans le  bulletin officiel de la Sécurité sociale (le BOSS)


LIEN VERS LE BOSS


Mise en ligne depuis le 30 mars sur le BOSS, la nouvelle rubrique « Protection Sociale Complémentaire  » est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.
Cette rubrique vient présenter le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés.

Pour rappel

Le BOSS est un site internet public et accessible à tous qui a pour objet de faciliter la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Lancé le 8 mars 2021, le BOSS est devenu opposable à l’administration en avril 2021.

Il comportait jusqu’à présent 5 grandes rubriques thématiques :

Cette rubrique comprend 6 chapitres :

  • chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
  • chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
  • chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
  • chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
  • chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Elle reprend les dispositions réglementaires et la doctrine existante sur le régime social de la protection sociale complémentaire et les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire. Elle apporte des précisions sur la constitution des catégories objectives et la mise en œuvre du régime social en cas de suspension du contrat de travail du salarié (activité partielle, APLD).

Les dispositions présentées dans cette rubrique se substituent aux circulaires et instructions antérieures qu’elles reprennent ou qu’elles modifient.
Elles seront opposables à l’Administration, notamment à votre URSSAF en cas de litige.

La rubrique, dans sa version consolidée, sera opposable à compter du 1er septembre 2022.
Un délai étant laissé pour tenir compte des nouvelles précisions.

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Artisan

REGIME SOCIAL DES PROFESSIONS LIBERALES REGIME CIPAV

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La Prévoyance des Professions Libérales Régime CIPAV
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