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Régimes Obligatoires

Les ophtalmos ne sont plus les seuls à pouvoir prescrire des lunettes.

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Les orthoptistes peuvent sous certaines conditions, prescrire des lunettes de vue ou des lentilles de contact. Jusqu’ici, ils ne pouvaient que renouveler certaines corrections visuelles.


SOURCES
CAPITAL.FR


Voilà un dispositif qui devrait, selon le gouvernement, réduire les délais d’attente dans les cabinets d’ophtalmologie.
Formés initialement à la rééducation des yeux, les orthoptistes peuvent désormais prescrire lunettes ou lentilles de contact.
Une bonne nouvelle selon le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) qui estime à 6 millions le nombre de patients qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins visuels en France. Cette nouveauté fait l’objet d’un décret, qui en fixe les modalités, publié au Journal officiel (JO) mercredi 27 avril.

L’orthoptiste n’ayant pas suivi les mêmes études de médecine d’un ophtalmologue, son pouvoir de primo-prescription est toutefois limité par certaines conditions.

  • D’abord, le patient doit être âgé de 16 à 42 ans.
  • Ce dernier peut consulter un orthoptiste pour un bilan visuel sans être muni d’une ordonnance au préalable.
  • Mais si vous portez déjà des lunettes, vous ne pourrez bénéficier de l’accès direct à l’orthoptiste que si votre dernier bilan visuel réalisé par un médecin ophtalmologiste date de moins de cinq ans.
  • La règle est plus contraignante pour les porteurs de lentilles qui doivent avoir réalisé leur dernier bilan visuel par l’ophtalmologiste au maximum trois ans avant de consulter l’orthoptiste.
  • En cas de prescription après le bilan visuel, l’orthoptiste précise sur l’ordonnance que cette prescription revêt un caractère non médical.

À savoir que l’orthoptiste peut rediriger, s’il l’estime nécessaire, le patient vers un médecin ophtalmologiste.
C’est le cas si le professionnel observe “une baisse de l’acuité visuelle profonde et brutale”.
Idem si le patient a besoin d’une “correction optique supérieure ou égale à trois dioptries pour la myopie et l’hypermétropie, et à une dioptrie pour l’astigmatisme”.

La liste des contre-indications manque à l’appel

L’orthoptiste est aussi tenu de renvoyer le patient vers un ophtalmologue s’il décèle l’une des contre-indications listées dans un arrêté… qui n’a pas encore été publié au Journal officiel.
Ainsi, selon le président du syndicat national des ophtalmologistes (SNO) Thierry Bour, le décret qui élargit les compétences des orthoptistes “n’est pas pleinement applicable à l’heure actuelle” en l’absence de cette liste de contre-indications.
Contactée par Capital, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) assure que l’arrêté en question sera publié au JO “dans les prochaines semaines”.

En attendant, les orthoptistes disposent théoriquement d’une base pour exercer leurs nouvelles prérogatives.
Selon la présidente du syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) Mélanie Ordines, la liste des contre-indications, qui paraîtra donc sous la forme d’un arrêté au JO, sera une “extension” d’une liste* établie par la Haute autorité de santé (HAS) en 2011.
Ainsi, plusieurs maladies ou troubles dont peut être touché le patient devraient empêcher l’orthoptiste de dresser une ordonnance lui-même.
On trouve par exemple différents troubles de la réfraction, parfois associés à une pathologie ophtalmologique ou rétinienne (glaucome, hypertension intraoculaire isolée, ou bien la DMLA ou la cataracte).
Certains troubles peuvent aussi être associés au diabète, à l’hypertension artérielle mal contrôlée, au sida ou encore à des maladies auto-immunes (Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc).

Mais le document établi par la HAS il y a plus de dix ans ne concernait pas directement les orthoptistes.
Celui-ci émettait des “recommandations de bonnes pratiques” dans le cadre du renouvellement de prescription visuelle par les opticiens-lunetiers.
Car les opticiens ont été autorisés à renouveler des corrections visuelles prescrites par un médecin ophtalmologue bien avant leurs collègues orthoptistes.
D’abord en 2007 pour les lunettes puis en 2016 pour les lentilles de contact. Quant aux orthoptistes, ils n’ont obtenu ce droit qu’en 2020 via un décret paru au JO en plein milieu du premier confinement.

Avec le dernier décret paru mercredi, les orthoptistes héritent de la possibilité de prescrire des lunettes et lentilles mais aussi de nouvelles prérogatives en termes de renouvellement des corrections visuelles.
Puisqu’ils deviennent, comme les médecins ophtalmologues, des primo-prescripteurs, ils sont désormais autorisés à renouveler leurs propres ordonnances – on parle alors de prescription orthoptique et non plus médicale – datant de moins de deux ans.
Passé ce délai, le patient dont la dernière ordonnance était rédigée par un orthoptiste devra se diriger vers un ophtalmologiste pour renouveler sa correction visuelle.

Dépistage chez les enfants

Et ce n’est pas tout.
En plus de devenir primo-prescripteur de corrections visuelles, les orthoptistes sont aussi autorisés, par le même décret paru mercredi, à dépister l’amblyopie chez les enfants âgés de 9 à 15 mois et les troubles de la réfraction chez les enfants de 30 mois à 5 ans.
Le tout, toujours en accès direct et donc sans ordonnance médicale au préalable.
“En cas de signe évocateur hors des limites de la normale, l’orthoptiste oriente l’enfant vers un médecin ophtalmologiste”, précise le décret.

Reste maintenant à connaître les taux de remboursement des actes réalisés par les orthoptistes dans le cadre du bilan visuel,du dépistage et des prescriptions orthoptiques de lunettes et/ou lentilles de contact.
D’après Mélanie Ordines du SNAO, “une prescription orthoptique aura la même valeur qu’une ordonnance médicale” rédigée par ophtalmologue pour faire et/ou changer vos lunettes ou lentilles de contact.
Ceci n’est pour l’instant pas précisé dans le décret paru au Journal officiel. Contactée, la Caisse nationale de l’Assurance maladie n’a pour l’instant pas donné de précisions.

*Liste complète des contre-indications au renouvellement et/ou à la prescription établie par la HAS en 2011 :

  • les troubles de réfraction suivants :
    • myopie ≥ – 6 dioptries et/ou longueur axiale ≥ 26 mm,
    • changement d’axe ≥ 20° en cas d’astigmatisme ≥ 0,75 dioptrie,
    • pour toute amétropie,
    • une modification d’1 dioptrie ou plus en 1 an ;
    • les troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique : glaucome, hypertension intraoculaire isolée,
    • pathologies rétiniennes (dont DMLA, rétinopathie diabétique…), cataracte et autres anomalies cristalliniennes,
    • tumeurs oculaires et palpébrales, antécédents de chirurgie réfractive,
    • antécédents de traumatisme de l’œil sévère et datant de moins de 3 ans, anomalies cornéennes (notamment greffe de cornée, kératocône, kératopathies, dystrophie cornéenne…),
    • amblyopie bilatérale, diplopie récente et/ou évolutive ;
  • les troubles de réfraction associés à une pathologie générale :
    • diabète,
    • maladies auto-immunes (notamment Basedow, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, lupus, spondylarthrite ankylosante),
    • hypertension artérielle mal contrôlée,
    • sida,
    • affections neurologiques à composante oculaire,
    • cancers primitifs de l’œil ou autres cancers pouvant être associés à une localisation oculaire secondaire ou à un syndrome paranéoplasique ;
  • les troubles de réfraction associés à la prise de médicaments au long cours, notamment :
    • corticoïdes,
    • antipaludéens de synthèse,
    • tout autre médicament qui, pris au long cours, peut entraîner des complications oculaires.

 

Entreprise

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

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De

Un formulaire unique d’arrêt de travail,
valable en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle
va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées.


SOURCES
AMELI.FR


L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.
Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Elle a pour but de
. simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé
. rendre plus lisible les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés.

1. Quels changements dans les démarches pour les employeurs ?

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation,

Les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle.
Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.
-> L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.

En matière d’AT/MP

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles,
ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.
Ils resteront accessibles en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

 

2. De nouvelles mentions

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et
-> permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

Le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

 

3. En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas

  • En cas d’accident
    – le salarié doit prévenir son employeur dans les 24h qui suivent l’accident.
    – Ce dernier bénéficie de 48h pour déclarer l’accident du travail à la caisse d’assurance maladie de son salarié.
  • En cas d’investigations par la caisse,
    – le certificat médical initial est mis à disposition sur le questionnaire risques professionnels.
  • En cas de rechute ou de nouvelle(s) lésion(s),
    – le certificat médical est systématiquement transmis à l’employeur afin que ce dernier puisse émettre d’éventuelles réserves.

En dehors des cas relatifs aux accidents de travail et maladie professionnelles, l’assuré doit toujours adresser le volet de l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h.

 

 

 

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DROIT-FISC-REGLEMENTATION

Tout ce qu’il faut savoir sur le statut unique d’entrepreneur individuel

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De

Le 15 mai, entrera en vigueur
le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel
qui opère une distinction entre le patrimoine professionnel
de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel.

LE BLOG DU COURTIER, vous propose une infographie
pour tout savoir sur ce nouveau statut
qui va concerner vos clients indépendants.


SOURCES : LE COIN DES ENTREPRENEURS


 


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Prévoyance

Un peu plus d’Un indépendant sur Dix gagne Moins de la Moitié du Smic annuel et vit sous le seuil de pauvreté

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De

En 2019, la France métropolitaine compte plus de 3 millions d’indépendants.
Pour les heures de travail effectuées, plus d’un quart des indépendants
gagne moins de la moitié du Smic annuel.
Ils sont plus nombreux à être dans ce cas parmi les femmes,
les jeunes qui débutent leur vie professionnelle, ceux qui poursuivent une activité au-delà de 65 ans
ou encore ceux qui exercent une profession de l’information, des arts et des spectacles.


SOURCES INSEE


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